ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Damen Shiprepair Brest, SAS, au capital de 2.050.200€, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 751 201 955 00018 ayant son siège à Port de Commerce, 29200 Brest
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles
L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur :
La
politique salariale.
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La
gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Réunion d’ouverture : 10 janvier 2025.
Première réunion de négociation : 24 janvier 2025.
Deuxième réunion de négociation : 4 février 2025.
Troisième réunion de négociation : 6 février 2025.
Quatrième réunion de négociation : 18 février 2025
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS SALARIALES
1.1. Augmentation Générale (AG)
Une
augmentation générale, d’un montant unique de 120 € brut mensuel, est appliquée à l’ensemble des salariés éligibles.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette augmentation, le salarié doit :
Être présent dans l’entreprise à la date d’application de l’accord, soit au moment de la paie suivant le dépôt de l’accord.
Être présent dans l’entreprise en continu depuis le
31 décembre 2024 minimum.
Cette augmentation est intégrée
au salaire de base à l’exclusion de toute prime ou indemnité.
1.2. Augmentations Individuelles (AI)
Un budget global correspondant à
0,9 % de la masse salariale est alloué aux augmentations individuelles.
Modalités d’attribution
Ce budget est réparti
par service en fonction de la masse salariale.
Les augmentations individuelles sont attribuées sur
des critères de performance et de mérite.
Chaque salarié éligible bénéficiera d’une augmentation d’un montant au moins égal aux seuils suivants :
1er collège : 50 €.
2ᵉ collège : 65 €.
3ᵉ collège : 80 €.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier d’une augmentation individuelle, le salarié doit :
Être présent dans l’entreprise à la date d’application de l’accord, soit au moment de la paie suivant le dépôt de l’accord.
Être présent dans l’entreprise en continue depuis le
31 décembre 2024 minimum.
L’augmentation individuelle est appliquée
au salaire de base, excluant toute prime ou indemnité.
1.3. Rétroactivité des mesures
L’ensemble des augmentations (Générale & Individuelle) définies dans le présent article sont
rétroactives au 1ᵉʳ janvier 2025.
ARTICLE 2 – PRIMES IHA ET FORFAIT JOURS
2.1. Evolution des primes IHA
Evolution de l’ensemble des primes IHA de
2,5%
Portant le montant des primes au niveau ci-dessous. Arrondissement à l’entier le plus proches pour simplification :
Intitulé Prime
+2,5 % (€)
Nouvelle prime (€)
Demi-journée samedi
122,96 € → 126,03 €
126 €
Demi-journée dimanche
149,03 € → 152,76 €
153 €
Journée samedi
195,82 € → 200,71 €
201 €
Journée dimanche
276,77 € → 283,69 €
284 €
Nuit semaine
88,80 € → 91,02 €
91 €
Nuit samedi
274,38 € → 281,24 €
281 €
Nuit dimanche
390,73 € → 400,50 €
401 €
Poste samedi
215,18 € → 220,56 €
221 €
Poste dimanche
306,83 € → 314,50 €
315 €
Poste semaine
27,32 € → 28,00 €
28 €
La définition de la journée du weekend se fait au-delà de 5h consécutives de travail.
Pour les collaborateurs cadres, la journée du weekend n’implique pas la notion de 5h de travail consécutives, un IHA de journée weekend sera attribué quel que soit l’intervalle entre deux badgeages.
Le maintien de 2 badgeages pour des raisons de sécurité est maintenu pour l’ensemble des collaborateurs y compris les cadres.
2.2. Avancée sur la régularisation du forfait jours
L’objectif maximum de
225 jours travaillés par an est maintenu.
En cas de
dépassement du forfait, les RTT salariés non pris seront perdus, au regard du nombre de jours de dépassement
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
3.1. Prime panier
Alignement sur le plafond
URSSAF. de l’indemnité repas
Automatisation dans l’outil de gestion pour les postes
journée week-end (≥ 7h de travail) et 14h-22h en semaine/week-end.
Montants :
7,40 € net pour l’ensemble des postes , à l’exception du poste 6h-14h.
Pour le poste 6h-14h, elle ne sera octroyée que si la pause est effectivement réalisée à 11 heures. Son montant sera de
7,40 € brut au regard du risque URSAAF lié à l’ouverture du restaurant d’entreprise pendant la période 6h/14h.
3.2. Prime de "haute activité"
Augmentation de
2 €, passant de 23 € à 25 €.
3.3. Congé "famille malade"
Passage de
3 à 4 jours.
Ces jours supplémentaires (les 4 jours)
n’impactent pas le forfait jours.
3.4. Revalorisation de la médaille d’ancienneté de 100€ pour chaque niveau
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
4.2. Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un
avenant signé par les parties signataires.
4.3. Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du
respect d’un préavis de 3 mois et des modalités légales en vigueur.
4.4. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer à cet accord conformément à
l’article L.2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à
l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera :
Est remis à chaque signataire
Déposé sur la plateforme
TéléAccords du Ministère du Travail.
Déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur
le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Brest, le 03 mars 2025
Pour DAMEN SHIPREPAIR BREST S.A.S.
Président
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)
Délégué Syndical
Pour le Syndicat de la Métallurgie Bretagne CFE-CGC
