ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société Damen Shiprepair Brest, SAS, au capital de 2.050.200€, immatriculée au RCS de Brest sous le numéro 751 201 955 00018 ayant son siège à Port de Commerce, 29200 Brest
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions des articles
L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) portant sur :
La
politique salariale.
L’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
La
gestion des emplois et des parcours professionnels.
Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Réunion d’ouverture : 20 janvier 2026.
Première réunion de négociation : 03 février 2026.
Deuxième réunion de négociation : 10 février 2026.
Troisième et 4eme réunion : 12 février 2026.
5eme réunion : 17 février 2026.
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS SALARIALES
1.1. Augmentation Générale (AG)
Il est décidé d’octroyer une augmentation générale, de la façon suivante :
Pour l’ensemble des salariés éligibles, qui ne sont pas en forfait jour, il est appliqué
un pourcentage de 2,3% sur le salaire de base mensuel brut.
Pour l’ensemble des salariés éligibles, qui sont en forfait jour, il est appliqué
un pourcentage de 1,8 % sur le salaire de base mensuel brut.
1.2. Augmentations Individuelles (AI)
Pour l’ensemble des salariés éligibles, qui ne sont pas en forfait jour, il est décidé d’attribuer un budget global correspondant à
0,5 % des salaires de base mensuels bruts de cet ensemble de salariés.
Pour l’ensemble des salariés éligibles, qui sont en forfait jour, il est décidé d’attribuer un budget global correspondant à
1 % des salaires de base mensuels bruts de cet ensemble de salariés, hors comité de direction.
Modalités d’attribution
Ce budget est réparti
par service en fonction du total de leurs salaires de base mensuels bruts.
Les augmentations individuelles sont attribuées sur
des critères de performance et de mérite.
Chaque salarié éligible bénéficiera d’une augmentation d’un montant au moins égal à 2,5% de son salaire de base mensuel brut.
1.3. Conditions d’éligibilité de l’AG et l’AI
Pour bénéficier d’une augmentation Générale et éventuellement d’une Augmentation Individuelle, le salarié doit :
Bénéficier d’un contrat a durée indéterminée à minima depuis le 1er février 2026 (sont exclus les intérimaires, les CDD, apprentis et contrat de professionnalisation)
Être présent dans l’entreprise en continu depuis le
1er octobre 2025 minimum.
L’augmentation individuelle est appliquée
au salaire de base, excluant toute prime ou indemnité.
1.4. Rétroactivité des mesures
L’ensemble des augmentations (Générale & Individuelle) définies dans le présent article seront
rétroactives au 1ᵉʳ janvier 2026. Les éventuelles heures supplémentaires et tout élément de rémunération dont l’assiette de calcul est le salaire de base sera recalculé et mis en paie au plus tard 1 mois après la mise en paie des AG et AI.
ARTICLE 2 – PRIMES et autre, pour les collaborateurs en FORFAIT JOURS
2.1. Evolution des primes IHA
Le présent article annule et remplace l’article « 2.1 Evolution des primes IHA » de l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires (NAO) 2025 » daté et signé le 3 mars 2025.
Evolution de l’ensemble des primes IHA de
2%
Portant le montant brut des primes au niveau ci-dessous. Arrondissement au 0,50 € le plus proche pour simplification :
Intitulé Prime
+2 %
Nouvelle prime (€)
Demi-journée samedi
126 € → 128,52 €
128,5 €
Demi-journée dimanche
153 € → 156,06 €
156 €
Journée samedi
201 € → 205,02 €
205 €
Journée dimanche
284 € → 289,68 €
289,5 €
Nuit semaine
91 € → 92,82 €
93 €
Nuit samedi
281 € → 286,62 €
286,5 €
Nuit dimanche
401 € → 409,02 €
409 €
Poste samedi
221 € → 225,42 €
225,5 €
Poste dimanche
315 € → 321,30 €
321,5 €
Poste semaine
28 € → 28,56 €
28,5€
Pour les collaborateurs cadres, la journée du weekend n’implique pas la notion d’heures de travail consécutives, un IHA de journée weekend sera attribué quel que soit l’intervalle entre deux badgeages.
Le maintien de 2 badgeages pour des raisons de sécurité est maintenu pour l’ensemble des collaborateurs y compris les cadres.
2.2. Cumul Prime de haute activité et IHA
Les montant de 25€ et règle d’attribution de la prime de haute activité restent inchangés. La prime de haute activité sera dorénavant cumulable avec les IHA pour 9h de présence, ce qui correspond à l’horaire de nuit en semaine et aux horaires de week-end de la façon suivante :
Cumul entre Prime IHA + Prime de haute activité
Journée samedi
Journée dimanche
Nuit semaine
Nuit samedi
Nuit dimanche
2.3. Rappel, pour les salariés au forfait jours
Comme décidé lors des NAO 2025, le forfait jour maximum est fixé à
225 jours travaillés par an. C’est un maximum et non un objectif à atteindre car notre objectif est double :
d’abord nous assurer que nos salariés se reposent : équilibre vie pro/perso, santé et sécurité
ensuite maitriser la dérive des couts du CET, qui ont triplés depuis 2020
En cas de
dépassement du forfait, les RTT salariés non pris seront perdus, au regard du nombre de jours de dépassement.
ARTICLE 3 – AUTRES DISPOSITIONS
3.1. Prime panier
Alignement sur le plafond
URSSAF, de l’indemnité repas
Montant:
7,50 € net pour l’ensemble des postes, à l’exception du poste 6h-14h.
Pour le poste 6h-14h, elle ne sera octroyée que si la pause est effectivement réalisée à 11 heures. Son montant sera de
7,50 € brut au regard du risque URSAAF lié à l’ouverture du restaurant d’entreprise pendant la période 6h/14h.
3.2. Prime de changement d’horaire
Nous confirmons que cette prime est due aux salariés prévenus moins de 24 h avant un changement d’horaire. Il est de plus convenu, afin de prendre en compte la difficulté d’un changement d’horaire, qu’elle sera aussi attribuée en cas de changement d’horaire/de poste entre
2 jours calendaires consécutifs.
Exemple :
Cette prime sera accordée quand un collaborateur passera d’un régime horaire le Jeudi en -6-14h a horaire normal le vendredi (pris de poste a 7h30). En effet, les jeudi et vendredi son 2 jours consécutifs.
Cette prime ne sera pas accordée quand le changement d’horaire/de poste n’a pas lieu dans les 2 jours consécutifs. Par exemple : quand un collaborateur passera d’un régime horaire le Vendredi 7h30- 15h30 puis lundi 14-22h
Le montant de cette prime reste valorisé à 11€ bruts et sera saisie par le contremaitre, comme actuellement.
3.3. Revalorisation de la médaille d’ancienneté de 100€ pour chaque niveau (Montants bruts) :
15 ans : 400 € => 500 €.
20 ans : 500 € => 600 €.
25 ans : 600 € => 700 €.
30 ans : 700 € => 800 €.
35 ans : 800 € => 900 €.
40 ans : 900 € => 1000 €.
Il est expressément convenu de geler ces montants pour les 5 prochaines années.
3.4. Projet d’accord senior
La direction donne son accord pour ouvrir une négociation, en commençant par organiser une réunion d’échange avant l’été, avec les personnes concernées par ce sujet de fin de carrière (hors dispositif amiante).
3.5. Revalorisation des frais de bouche lors des missions
La direction donne son accord pour revaloriser les frais de bouches seulement pour Brest (et métropole Brestoise), hors zone portuaire à 18€ par repas, à compter de la date de signature du présent accord. De même, sur présentation de facture, les frais de restauration pourront être lissés sur la journée et plafonnés au prix de 2 repas (déjeuner et diner) et non plus plafonnés séparément au prix d’un seul repas.
3.6. Ecriture des règles RH
La direction donne son accord pour écrire en 2026 et « clarifier » les règles de calcul de la valeur d’un jour de CET, des jours décomptés dans le forfait jour, des règles de proratisation…
ARTICLE 4 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES et ARTICULATION AVEC LES ENTRETIENS
Il est convenu les 3 étapes suivantes :
La direction décrira dans une note d’information le processus actuel de proposition, arbitrage et validation des augmentations individuelles. Elle communiquera dans le mois de la mise en paie des augmentations, lors d’une réunion avec les délégations syndicales signataires du présent accord, les statistiques de la campagne d’augmentation individuelle 2026 (par Département et corporation pour la Direction production).
D’ici fin 2026, d’établir un modèle d’entretien annuel qui serait déployé avant la fin du 1er trimestre 2027 (campagne entretien annuels 2027). Ce nouveau formulaire sera soumis au CSE pour avis.
D’établir, pour la campagne d’entretien annuel 2028 le lien entre l’AI et l’entretien annuel.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2. Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification du présent accord devra faire l’objet d’un
avenant signé par les parties signataires.
5.3. Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail Le présent accord peut être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du
respect d’un préavis de 3 mois et des modalités légales en vigueur.
5.4. Adhésion
Toute organisation syndicale représentative non signataire peut adhérer à cet accord conformément à
l’article L.2261-3 du Code du travail.
ARTICLE 6 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication auprès du personnel. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord devra faire l'objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies pour les accords collectifs à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS. Précisément, l’accord sera déposé en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs. La Direction remettra également un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur
le jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Brest, le 17 Février 2026
Pour DAMEN SHIPREPAIR BREST S.A.S.
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT)
Pour le Syndicat de la Métallurgie Bretagne CFE-CGC
