Accord sur les rémunérations et sur l’égalité professionnelle Dans le cadre de la Négociation obligatoire d’entreprise
Année 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE, SAS, au capital de 2 700 000 €, RCS B 340 061 654, dont le siège social est situé port 2580-2580 route des docks à Dunkerque,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :
F.O.
CGT
CFE-CGC
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE Conformément au Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise sur les thèmes suivants :
la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Des réunions se sont tenues les 07 mai, 21 mai, 04 juin et 22 juin 2021 conformément au calendrier fixé d’un commun accord.
Aux termes de la réunion du 22 juin 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Cet accord concerne tous les salariés de la société.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD Thème 1 – Négociation sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
L’augmentation sur les salaires effectifs est fixée comme suit :
une augmentation générale du salaire brut de 25,00 € à effet du 1er juillet 2021.
un rappel de salaire brut de 150,00 € pour les salariés présents au 1er janvier 2021 et toujours présents au 01/07/2021.
L’augmentation sur l’indemnité est fixée comme suit au 01/07/2021 :
pour l’indemnité de changement d’horaire : une augmentation de 2 € soit l’indemnité passe de 9 € à 11 €
Thème 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail
-Dans le cas d’un enfant malade (jusqu’à 11 ans inclus) : le salarié a la possibilité d’avoir 1 jour rémunéré au taux horaire du salarié pour enfant malade sur justificatif (maximum 2 jours par salarié). Mesure prolongée jusqu’au 30/06/2022. -PACS : équité des droits sociaux entre le PACS et le mariage
ARTICLE 3 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ Le présent accord sera déposé selon les conditions légales dont un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions ci-dessous.
ARTICLE 6 : RÉVISION DE L’ACCORD Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge et envoyé à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Toutes les organisations syndicales représentatives sont en capacité de réviser l’accord suivant les conditions prévues à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE L’ACCORD Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
