PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2024
Entre :
La société DAMEN DUNKERQUE
Dont le siège social est sis 2580 Route des Docks, 59140 Dunkerque
Représentée par, Président
d’une part, et
Les Délégués Syndicaux,
CFE-CGC CGT
d’autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux se sont réunis, comme chaque année, pour négocier sur les matières prévues par les dispositions légales dont notamment sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, 4 réunions de négociation se sont tenues à savoir :
le 07 février 2024
le 21 février 2024
le 23 février 2024
le 20 mars 2024
OBJET
Le présent accord a pour objet :
D’augmenter le salaire brut des salariés, en horaire et en forfait-jours ;
D’augmenter la prise en charge des repas lors des déplacements professionnels ;
D’augmenter la prime d’éloignement ;
De diminuer le délai de déblocage des droits du Compte Epargne Temps (C.E.T.) ;
De modifier les modalités d’absences en cas d’enfants malades ;
De revaloriser la dotation CSE pour les œuvres sociales.
CHAMP D’APPLICATION
L’ensemble du personnel de l’entreprise est concerné par le présent accord.
Article I – Augmentation du salaire
Pour les salariés en horaire
Une augmentation générale du salaire brut de 130 euros par mois.
Pour les forfaits en jours
Une augmentation générale du salaire brut de 140 euros par mois. Les salariés bénéficiant de ces augmentations doivent être présents au 01/04/2024. Cette augmentation est rétroactive au 1er janvier 2024.
Article 2 – Augmentation de la prise en charge des repas en déplacement professionnel
Lors des déplacements professionnels, l’employeur prend en charge les déjeuners et les diners à hauteur de 30 euros par repas, basé sur les frais réels.
Article 3 – Augmentation de la prime d’éloignement
Au 01/04/2024, la prime d’éloignement est de :
35 euros brut pour les déplacements sans nuitée ;
60 euros brut pour les déplacements avec nuitée.
Article 4 – Déblocage des droits du C.E.T.
Le présent accord vise à modifier les stipulations de l’accord collectif instituant un régime de compte épargne temps (C.E.T.) du 26 mai 2015 et plus particulièrement l’’article 8 – « liquidation des droits acquis inscrits au compte ». L’accord collectif prévoyait en son article 8 que la liquidation des droits du C.E.T et/ou le transfert des droits sur un plan d’épargne entreprise, ou interentreprise, ou d’un plan d’épargne pour la retraite collective pouvait s’effectuer à la date du 10ème anniversaire de l’ouverture du compte. Le présent accord vise à réduire le délai de 10 ans à 8 ans. Les autres stipulations de l’accord sur le C.E.T. restent inchangées.
Article 5 – Modalités d’absences en cas d’enfants malades
Les présentes stipulations visent à modifier la partie 5 sur les « repos et congés » de l’accord d’entreprise de DAMEN DUNKERQUE du 04 décembre 2023 concernant le congé enfant malade. A ce titre, le présent accord prévoit que « la durée de ce congé est payée à 100% du salaire brut dans la limite de 3 jours par an, par enfant et par salarié avec un maximum de 4 jours par salarié. Le nombre de jours est porté à 5 jours si :
L’enfant a moins de 1 an :
Si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans ».
Les autres stipulations de l’article relatif au congé enfant malade restent inchangées.
Article 6 – Revalorisation de la dotation CSE pour les œuvres sociales
A compter du 1er janvier 2024, l’employeur verse 400 euros supplémentaires par salarié au CSE au titre de la dotation des œuvres sociales.
Article 7 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Article 8 : Publicité
Le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de la société DAMEN DUNKERQUE à la DREETS où il a été conclu et dont relève le siège de cette société, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur le site Télé accord et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Fait à Dunkerque, en 5 exemplaires, le 13 mai 2024
