ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société DAMEN SHIPREPAIR DUNKERQUE dont le siège est situé 2580 route des Docks, 59140 DUNKERQUE, le numéro SIRET : 340 061 654 000 26
D'une part,
et Les Délégués Syndicaux
CFE-CGC
CGT
D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi n° 2022-1158, du 16 août 2022, et de la loi n° 2023-1107, du 29 novembre 2023, la direction a proposé aux délégués syndicaux de négocier sur le versement d’une prime de partage de la valeur répondant aux conditions d’exonération posées par ce texte.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prime de partage de la valeur les salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime de partage de la valeur soit le 28 février 2026.
Article 2 – Montant
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 100 euros bruts par bénéficiaire.
Article 3 – Non-substitution
Les parties constatent que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire de février 2026 Elle est exonérée de charges sociales.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, prenant fin le 31 décembre 2026.
Article 6 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dunkerque Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait à Dunkerque, le 05 février 2026, en 5 exemplaires.
