DAMMANN FRÈRES, société par actions simplifiée au capital de 10.000.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chartres sous le numéro 451 570 519, dont le siège social est situé 1 rue de Réveillon 28100 Dreux, France, représentée par , agissant en sa qualité de Présidente, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après dénommée la société ;
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
FO agissant par , en sa qualité de délégué syndical,
CFTC agissant par , en sa qualité de délégué syndical,
CSN agissant par , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Des dispositions temporaires ont été exceptionnellement prises afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie. Elles sont précisées dans l’ordonnance n°2020-323 parue au Journal officiel du 26 mars 2020 en application de la Loi d'urgence sanitaire du 23 mars 2020 (article 11).
Il est rappelé que ces dérogations sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles.
En conséquence, il a été convenu il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de Dammann Frères y compris aux salariés des établissements secondaires soumis aux dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ou des forfaits jours.
Article 2 –OBLIGATION DE PRISE DE CONGES PAYES
Dammann frères impose la prise de congés payés et la possibilité de modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d'au moins 1 jour franc (au lieu d'1 mois). Il peut s'agir de congés acquis à prendre avant le 31 mai mais également ceux, acquis, avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1er juin) ; toujours dans la limite de six jours ouvrables.
S’agissant des jours de repos dans le cadre d’une convention de forfait jours, leur prise sera imposée ou modifiée unilatéralement par Dammann Frères, sans qu’un accord d’entreprise soit nécessaire, toujours sous réserve d’un délai de prévenance minimal d’un jour franc. Le nombre total de jours de repos auxquels Dammann Frères peut imposer la prise ou modifier la date ne peut être supérieur à dix.
Fractionner, si besoin, des congés payés ou des jours de repos sans l'accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) dans une même entreprise ;
Période de congés payés concernée
Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle qui ne pourra s’étendre au-delà du 31 Mai 2020. Dammann Frères ne change en rien les congés déjà posés sur avril et jusqu’au 11 mai. En revanche aucun congé payé ne sera accepté à du 11 mai au 31 mai 2020, sauf si la reprise de l’activité est faible ou partielle et ne nécessite pas la présence de tout l’effectif.
Article 3 – AMENAGEMENT A LA PRISE OBLIGATOIRE DE 6 JOURS DE CONGES PAYES
Salariés concernés
Cette mesure concerne les salariés qui n’auraient pas travaillé (sur site ou à distance) durant la période de confinement, c’est-à-dire les salariés qui sont en dispense d’activité par Dammann Frères, ceux qui ont un arrêt spécifique lié au Covid-19 (gardant leurs enfants de moins de 16 ans ou sans limite d’âge pour enfant handicapé / populations à risque).
Le salarié, qui est en arrêt maladie/ALD pendant la période de confinement, pourra demander le report des jours de congés payés impactés par son arrêt. Il devra les prendre avant toute reprise d’activité, dans la mesure du possible, avant le 30 juin 2020.
Pour les salariés gardant des enfants, Dammann Frères impose la prise de 6 jours de congés payés à la place de 6 jours d’arrêts garde d’enfant prévus par le Gouvernement.
Enfin, les salariés qui ne seraient pas restés à la disposition de Dammann Frères et qui ne justifieraient pas valablement de leur absence seront invités à poser des jours de repos ou, à défaut, placés en dispense d’activité non rémunérée, au-delà des 6 jours de CP à prendre.
Ces mesures ne concernent pas les salariés travaillant sur site ou à distance pendant toute la durée la période de confinement.
Pour les salariés ayant travaillé et ayant repoussé leurs congés Dammann Frères accordera une souplesse sur la date butoir des congés non soldés.
Pour les salariés ayant déjà posé des congés payés, à prendre sur la période du 18 mars au 11 mai 2020, ces jours viendront en déduction des 6 jours de repos imposés.
Toutefois, afin de préserver leur santé, les salariés ayant travaillé pendant toute la période de confinement devront prendre 5 jours de repos, consécutifs ou non, avant le 30 juin 2020.
Article 4 – Dispositions relatives à l’accord
L’entreprise qualifie l’épidémie de coronavirus comme un événement exceptionnel, ainsi, elle peut s’affranchir du délai minimum d'un mois pour la modification des dates d'un congé payé
Article 5 – Entrée en Vigueur , Durée de l’accord et Révision
Le présent accord et conclu pour une durée déterminée qui ne pourra excéder le 1 juillet 2020. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Révision : Conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l'accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec l’ensemble des Organisations Syndicales dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
En cas d’évolution législative ou réglementaire ou de prolongation du confinement les parties signataires conviennent de se réunir afin d’en examiner les conséquences sur l’accord, en cas d’évolution législative ou réglementaire. Si la période de confinement se poursuivait au-delà du présent accord, Dammann Frères réunira les Organisations Syndicales représentatives, dans le principe de primauté du dialogue social au sein de l’Entreprise, afin de négocier dans les domaines visés par le présent accord.
Article 6 – Publicité de l’accord
Un exemplaire de l’accord sera :
communiqué au membre du CSE, aux délégués syndicaux
Affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans chaque établissement.
Article 7 – Conditions d’application, révision et dénonciation
La période de validité est définie à l’article « Entrée en vigueur et durée de l’accord ».
Article 8 – Dépôt légal
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en un exemplaire sur support électronique, auprès de la DIRECCTE. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Dreux, Le 20 Avril 2020 en 6 exemplaires originaux pour l’entreprisepour les organisations syndicales
