AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 8 NOVEMBRE 2018 SUR LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX REGIMES DE PREVOYANCE « DECES-INVALIDITE-INCAPACITE » ET DE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’ACCORD COLLECTIF du 8 novembre 2018 sur la Mise en place des nouveaux regimes de prévoyance « Décès-invalidité-incapacite » et de remboursement des frais medicaux
Entre : La société DANFOSS, SARL, dont le siège social est situé 2 rue René Caudron 78960 Voisins-Le-Bretonneux, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 542 030 812, représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France Ci-après «
La Société »
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical
Ci-après «
Les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART
Ci-après ensemble «
les Parties »
Les Parties ont institués des régimes de prévoyance « décès-invalidité-incapacité » et de remboursement des frais médicaux par un accord collectif en date du 8 novembre 2018. L’évolution des résultats du contrat d’assurance conduit à une révision des cotisations au-delà du cadre de la clause d’évolution automatique des cotisations prévue par l’accord initial. Afin d’éviter une dégradation des garanties, les Parties se sont réunies pour redéfinir les taux de cotisations applicables. Afin d’assurer le maintien des garanties, les Parties se sont réunies pour actualiser le taux de cotisation applicable aux régimes frais de santé et prévoyance. Le présent avenant vient donc en remplacement des dispositions correspondantes de l’accord du 8 novembre 2018.
Les Parties ont décidé ce qui suit :
DIspositions spécifiques au regime de prévoyance « décès-invalidité-Incapacité »
L’article 1.2.1 de l’accord du 8 novembre 2018 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
1.2.1. Cotisations
À compter du 1er janvier 2021, le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Assiette
Taux
Part patronale
Part salariale
Tranche 1 (*) 1,19% 1,10%(93%) 0,09%(7%) Tranche 2 (**) 1,40 % 0,70%(50%) 0,70%(50%) (*) Tranche 1 : Salaire tel que retenu pour l’application des cotisations du régime obligatoire de retraite complémentaire compris entre 0€ et le montant du plafond de la sécurité sociale (dont le montant est fixé annuellement par arrêté) (**) Tranche 2 : Salaire tel que retenu pour l’application des cotisations du régime obligatoire de retraite complémentaire compris entre le montant du plafond de la sécurité sociale et huit fois ce montant
Dispositions propres au régime de remboursement des frais médicaux
L’article 2.2.1 de l’accord du 8 novembre 2018 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
2.2.1. Cotisations obligatoires
À compter du 1er janvier 2021, le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Cotisations
Taux
Part patronale
Participation salariale
Isolé 2,90% PMSS (*) 1,45% (50%) 1,45% (50%) Famille 5,52% PMSS (*) 2,76% (50%) 2,76% (50%) (*) PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale dont le montant est fixé annuellement par arrêté
Dispositions finales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021. Les dispositions de l’accord du 8 novembre 2018 qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables sans modification. Le présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent avenant est déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Quentin en Yvelines. Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie électronique sur l’intranet de l’entreprise en libre accès à tous les salariés. Fait à Trévoux, le 8 décembre 2020en 4 exemplaires originaux
