Accord collectif d’entreprise relatif au Compte Epargne-Temps (CET) au sein de DANFOSS Sarl Entre La Société
Danfoss Sarl dont le siège social est situé 2 rue René CAUDRON, 78960 Voisins-le-Bretonneux, représentée par Madame X en sa qualité de Directrice Ressources Humaines France
D’une part, Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur
X, pour la CFDT
Monsieur
X, pour la CFE-CGC
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps au sein de l'entreprise. Les discussions entre les parties ont été engagées le 25 mars 2022. Après trois réunions, les parties ont conclu un accord le 29 septembre 2022. La Direction rappelle que le dispositif du Compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.
objet de l’accord
Cet accord est conclu dans le cadre des dispositions des article L. 3151-1 et suivants du Code du Travail qui stipulent que : « Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. » Le présent accord a pour objet de définir les règles et modalités d’alimentation et d’utilisation des droits placés sur le CET et également de poser un plafonnement et des limites à l’alimentation du CET.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société Danfoss Sarl ayant au moins 12 mois d’ancienneté.
Ouverture et tenue de compte
Sur la base du volontariat, le salarié peut ouvrir un CET uniquement à son initiative. Un CET individuel est ouvert par le biais d’un formulaire à compléter et à retourner au service paie. L’entreprise en est le teneur.
ALIMENTATION DU CET
Plafonds du CET
L’épargne de jours est possible dans les limites suivantes :
10 jours épargnés par an au maximum (du 1er janvier au 31 décembre).
Le CET est plafonné de manière absolue à 120 jours d’épargne au maximum ou à 220 jours pour les salariés de plus de 50 ans qui optent pour un congé de fin de carrière
Dès que le compte atteint l’un des plafonds, aucune nouvelle épargne n’est possible tant qu’il n’y aura pas eu utilisation ou liquidation du moins partielle du CET.
Nature des jours pouvant alimenter le CET
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours entiers de repos dont la liste est fixée ci-après :
Jusqu’à 5 jours de congés excédant les 24 jours ouvrables de congés principaux (5e semaine de congés payés),
Les jours de fractionnement,
Les jours de congés conventionnels d’ancienneté,
Jusqu’à 5 jours de repos au titre de l'organisation du temps de travail et des jours de repos accordés aux salariés en forfait jours (RTT).
Modalités d’alimentation du CET
Le CET peut être alimenté en 2 campagnes par année :
En mars : épargne des soldes de congé
En octobre : épargnes des RTT
Pour information, les jours épargnés sur le CET peuvent être transférés sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PER) à l’initiative du salarié une fois par an.
GESTION DU CET
Unité de compte
Le CET est alimenté en temps. Les droits inscrits sur le CET sont exprimés en jours ouvrés, ce qui signifie qu’ils devront être utilisés par journée pleine et ne peuvent pas être utilisés en demi-journée.
Valorisation de l’épargne temps
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise entrant dans les cas prévus par le présent accord, selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation / 21.66)].
Relevé de compte
Le salarié pourra consulter l’état de son compte épargne-temps sur son espace salarié ADP « Mon Espace RH ». Les droits exprimés en jours figurant sur son CET seront également visibles sur les bulletins de paie.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Utilisation du CET
Utilisation du CET à l’initiative du salarié
Les droits affectés au CET sont utilisés à l’initiative du salarié pour financer tout ou partie des congés d’au moins deux semaines calendaires ou des périodes de temps partiels suivants :
Congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel,
Congé de solidarité familiale,
Congé de proche aidant,
Congé de présence parentale
Congé pour création d'entreprise
Congé sabbatique
Congé de solidarité internationale
Congé sans solde
Congé de fin de carrière ou de cessation progressive d’activité avant retraite
Le congé de fin de carrière est une option pour les salariés de plus de 50 ans de porter le plafond de leur CET à 220 jours utilisable en 1 fois avant la liquidation de sa retraite ou, après accord de leur manager, pour réduire leur temps de travail avant la liquidation de leur retraite. Le salarié doit informer son responsable hiérarchique direct de sa demande de congé de fin de carrière est l’adresser par LR-AR au service RH au minimum trois mois avant la date prévue pour le démarrage du congé de fin de carrière. Un avenant au contrat de travail sera alors remis aux salariés. La demande de prise de ces congés ou période d’absence devra être effectuée conformément aux conditions prévues par la loi et/ou soumise à autorisation de l'employeur. Les congés ou passages à temps partiels dits « spécifiques », c’est-à-dire en dehors des congés légaux, doivent être sollicités au minimum 6 mois à l’avance, via le Système d’Information RH (Mon Espace RH). L’employeur doit répondre au plus tard dans le mois suivant la demande. En cas de demande qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur pourra demander que le congé soit reporté une fois dans la limite de 6 mois.
Utilisation du CET à l’initiative du salarié pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise
Conformément aux articles L1225-65-1 à L1225-65-2, le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits CET, au bénéfice d'un autre salarié de l'Entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. S'agissant des jours de congés payés, ne peuvent être cédés que les jours excédant 24 jours ouvrables, c'est-à-dire ceux issus de la cinquième semaine. Un don d'une journée correspondra à une journée d'absence rémunérée pour le bénéficiaire, peu importe le statut, le salaire et la durée hebdomadaire de travail du donateur et du bénéficiaire.
Effet sur le contrat de travail
Par application des dispositions légales, la prise de congé aura pour effet de suspendre le contrat de travail du salarié et ce, durant toute la durée du congé. La rémunération versée au salarié pendant le congé (dénommée « Indem. Compensat. CET ») est calculée conformément à l'article 5.2. Les versements de l’indemnité compensatrice sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu'aurait touché l'intéressé s’il avait continué à travailler. À ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle. La durée du congé peut être supérieure à l'épargne temps constituée. Dans ce cas, le paiement de l'indemnité compensatrice est interrompu après consommation intégrale des droits CET. L'indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé a la nature de salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu'aux taxes et participations assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité et à l'impôt sur le revenu au titre de l'année où elle est versée.
Retour anticipé du salarié
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé. Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès du service des ressources humaines et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
divorce ;
invalidité ;
invalidité ou décès du conjoint/PACS ;
chômage du conjoint/PACS en fin de droit.
En cas de retour anticipé, les droits acquis et non utilisés du fait du retour anticipé seront alors conservés sur le compte.
LIQUIDATION ET TRANSFERT du CET
Liquidation du Compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail
Le Compte Individuel est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail. Le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 5.2.
Liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié
En cas de décès du salarié, ses ayants droit tels que définis au titre de la prévoyance, perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 5.2. La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.
Transfert de CET
Le transfert de CET est possible à la demande du salarié uniquement en cas de mobilité et entre CET d’entreprises françaises du groupe Danfoss.
durÉe - MODIFICATION - DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Société,
A l’issue du cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Société.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou adhérents et, à l’issue du cycle électoral au cours duquel est conclu le présent accord, aux autres organisations syndicales représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Le présent accord peut également être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. Dans l'hypothèse d'une modification importante des dispositions légales, règlementaires ou de la convention collective nationale de branche ayant un impact sur les dispositions du présent accord, les parties conviennent de se revoir pour en apprécier les conséquences.
NOTIFICATION – DÉPOT – PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.
Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 29 septembre 2022en 4 exemplaires originaux.
