Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de Danfoss SARL
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
DANFOSS sarl, dont le siège social est sis 2 rue René CAUDRON - 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Enregistrée sous le n° SIRET 542 030 812 code APE 4652Z Représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines - France d'une part,
EtL’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXX.
d'autre part,
Il est conclu le présent accord
Préambule
La négociation annuelle obligatoire de l’année 2025 s’inscrit dans un contexte général de déploiement du nouveau modèle opérationnel du groupe Danfoss qui a pour objectif de poursuivre la stratégie de croissance du groupe à long terme, de renforcer l’innovation et l’esprit d’entreprise et d’améliorer les performances. Ce modèle opérationnel s’appuie sur trois principes directeurs : la proximité du marché, l’adaptabilité du modèle et la simplification qui permettront de renforcer la responsabilité de bout en bout, d'accroître la compétitivité des coûts et d'accélérer la prise de décision dans l'ensemble de l'entreprise. Il induit une réorganisation des activités au sein des segments et des fonctions partagées qui exercent leur activité pour l’ensemble des organisations. C’est dans ce contexte qu’a été initiée la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise DANFOSS sarl. Les revendications de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise portaient sur une augmentation des salaires permettant de palier l’inflation glissante sur 12 mois à fin décembre de l’exercice écoulé, tout en garantissant une augmentation générale d’au moins 1% pour tous, ainsi que la reconduction du forfait mobilité durable. Au terme des négociations qui se sont déroulées le 16 et 31 janvier 2025, les modalités du présent accord ont été définies.
Champs et date d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société DANFOSS sarl, pour toutes les catégories de son personnel. Les mesures du présent accord seront mises en place à effet au 1er avril 2025.
Augmentations Salariales 2025
L’enveloppe globale d’augmentation a été portée dans le cadre du cadrage budgétaire du groupe Danfoss, à
2,4% de la masse salariale répartie selon les modalités suivantes :
1% à titre d’augmentation générale, et ce pour toutes les catégories de personnel
1.4% à titre d’augmentations individuelles attribuées par les responsables hiérarchiques.
Les mesures salariales sont
applicables au 1er avril 2025. Les salariés éligibles à l’application de la politique salariale sont ceux rentrés avant le 1er janvier 2025 et présents au 1er avril 2025, sauf clause contractuelle spécifique.
Une synthèse de l’application de la NAO sera partagée entre signataires de l’accord au plus tard le 30 juin 2025 comportant les données statistiques des augmentations moyennes par catégorie professionnelle.
Forfait mobilité durable
Dans le cadre de sa politique ESG et afin d’encourager l’utilisation de moyens de transport plus propres, le forfait mobilité durable est renouvelé en 2025 pour accompagner les solutions de mobilités électriques selon les conditions ci-dessous :
Eligibilité : personnel non bénéficiaire d’un véhicule de la flotte entreprise et salarié hors période d’essai et hors préavis
1 forfait maximum par salarié
Sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réels et avec un plafond à 500€
Pour le financement de : vélo électrique (dans la limite d’un trajet domicile-travail de 15km), scooter électrique, kit éthanol et véhicule électrique y compris en LOA
L’enveloppe consacrée à ce forfait mobilité durable est plafonnée pour l’année à 10 000€.
Rappel des dispositifs en vigueur sur les autres thèmes de négociation
Bloc 1
Temps de travail
Organisation du temps de travail
Il est rappelé que le temps de travail dans l’entreprise DANFOSS sarl est régi par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 31 décembre 1997 et son avenant du 14 décembre 2009.
Télétravail
L’exercice du télétravail dans l’entreprise relève des modalités définies par accord collectif conclu entre la Direction et les organisations syndicales le 18 juillet 2024.
Partage de la valeur ajoutée
Participation :
L’accord de participation du 20 décembre 2017 intègre les dispositifs règlementaires et dérogatoires mis en place dans l’entreprise.
Abondement Epargne salariale :
L’accord du 18 janvier 2021 met en place un abondement progressif jusqu’à 500€ pour toute somme placée par le salarié sur le PER Collectif.
Bloc 2
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord collectif sur ce thème a été conclu dans l’entreprise le 19 décembre 2023 en cohérence avec la stratégie ESG du Groupe et sa politique de diversité et inclusion.
Le suivi du plan d’actions Egalité Professionnelle correspondant est assuré annuellement conformément aux modalités de l’accord. Pour rappel l’index Egalité Professionnelle de l’entreprise est de 81/100 pour l’année 2024.
Mesures relatives à l'insertion professionnelle
L’entreprise a renouvelé en 2024 sa participation à la SEEPH, Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées au travers d’actions d’informations et de sensibilisation : quizz, ateliers, interventions… avec un sujet principal : les jeux paralympiques.
Par ailleurs, les communications trimestrielles portant sur une thématique spécifique se poursuivent : le handicap auditif, les jeux paralympiques et cancer et handicap.
En 2025, l’entreprise relancera l’action Duo Day afin de faire découvrir nos métiers à une personne en situation de handicap à travers une journée de stage.
Qualité de vie et des conditions de travail
Mutuelle et prévoyance
La prévoyance et frais de santé sont régis par l’accord collectif du 6 novembre 2018 et ses avenants.
Les taux de cotisation de l’années 2025 ont été majorés compte tenu des évolutions réglementaires, la hausse du PMSS et du déséquilibre des comptes de résultats en 2024. Ils bénéficient toutefois du maintien du niveau de garantie par rapport au niveau de consommation.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les mesures concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle seront reprises au travers de l’accord égalité professionnelle de 2023 et de la charte sur le droit à la déconnexion.
QVT
Les mesures concernant la qualité de vie au travail sont inclues dans l’Accord égalité professionnelle de 2023.
Des actions d’information et de sensibilisation sur les salariés aidants ont été déployées en 2024, à l’occasion de la journée national des aidants. Un guide a également été publié sur l’intranet France permettant de rassembler toutes les informations, dispositifs et contacts sur ce sujet.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Le droit d’expression des salariés peut se faire par le biais de nombreux outils et process mis à disposition des salariés au sein de l’entreprise, tels que :
L’enquête de satisfaction des employés du groupe Danfoss (VOICE)
Les Entretiens périodiques salarié/manager
Les communications d’équipe des différentes organisations business (Town Hall)
Droit à la déconnexion
Il est rappelé que le droit à la déconnexion à fait l’objet d’une charte en juin 2017.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Publiée le 26 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités a pour objectif d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et plus accessibles.
Pour rappel des dernières mesures mise en œuvre en la matière :
La charte automobile ; actualisée au 1er janvier 2024, prend en compte les objectifs de limitation des émissions de CO2 et renforcer la part de véhicules électriques dans le parc automobile de l’entreprise. A ce jour la flotte automobile de véhicules électriques ou à recharge hybrides a augmentée et représentent en 2024 78% du parc automobile (contre 67% en 2023 et 46% en 2022).
De nouvelles Installations de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE) ont été installées sur les parkings du site de Reyrieux, Saint-Priest et Voisins, à disposition de l’ensemble des salariés :
Reyrieux : 51 places équipées, soit 14% des places équipées (contre 10% en 2021)
Saint-Priest : 8 bornes, en sous-sol et en extérieur
Voisins : 2 bornes, en sous-sol
L’action de sensibilisation de la région Auvergne-Rhône Alpes « Challenge mobilité » a été renouvelée en 2024, afin de permettre aux salariés d’expérimenter de nouveaux modes de transport pour se rendre au travail.
Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au 1er janvier 2025 et expirera au 31 décembre 2025.
Le présent accord ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Il peut être révisé à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Il sera affiché sur les tableaux d'information du personnel.
Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 05 février 2025 En 4 exemplaires originaux
