NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre
DANFOSS sarl, dont le siège social est sis 2 rue René CAUDRON - 78960 VOISINS LE BRETONNEUX Enregistrée sous le n° SIRET 542 030 812 code APE 4652Z Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines – France d'une part,
EtL’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la CFDT, représentée par son délégué syndical, XXX.
d'autre part,
Il est conclu le présent accord
Préambule
La négociation annuelle obligatoire de l’année 2026 s’inscrit dans un contexte général de déploiement de la nouvelle stratégie du groupe DANFOSS LEAP 2030 dont l’objectif est de concevoir des solutions qui augmentent la productivité des machines, réduisent les émissions, diminuent la consommation d'énergie et permettent l'électrification, pour un avenir meilleur. Dans le cadre de sa nouvelle stratégie, le groupe Danfoss ambitionne de doubler son activité, mobilisant toutes les ressources humaines et technologiques de ses équipes pour devenir le partenaire décarbonation privilégié de ses clients. Les équipes de Danfoss sarl, au cours de l’année 2025, ont su intégrer le nouveau schéma opérationnel du groupe, tout en faisant face aux aléas des marchés. La mobilisation et l’agilité de l’ensemble des équipes, qu’elles soient commerciales, supports techniques, administratifs ou support des ventes, ont ainsi permis de préserver la croissance du résultat global de l’entreprise pour l’année écoulée. Les perspectives pour l’année à venir restent toutefois caractérisées par l’imprévisibilité d’un environnement géopolitique international instable. La plus grande vigilance de chacun reste nécessaire pour anticiper et faire face aux probables turbulences liées à cet environnement de fortes incertitudes économiques. Dans ce contexte, les revendications syndicales exprimées, ont prioritairement porté sur la demande de revaloriser significativement les salaires, de redonner du pouvoir d’achat aux salariés de la société Danfoss sarl pour tourner la page des contraintes fortes appliquées aux évolutions de salaires ces trois dernières années. Cette revendication a été corrélée aux enjeux de fidélisation des compétences dans un contexte ambitieux de croissance, mais aussi de valorisation des efforts réalisés sur l’année écoulée. La demande a intégré également la reconduction du forfait mobilité durable. Dans ce contexte, les parties ont engagé les négociations dans un esprit de dialogue social constructif, afin de concilier la reconnaissance de l’engagement des salariés, une dynamique renouvelée en matière de rémunération, tout en préservant l’équilibre économique de l’entreprise et sa capacité à faire face à ses enjeux de compétitivité. Au terme des négociations qui se sont déroulées le 12, 23 et 28 janvier 2026, les modalités du présent accord ont été définies.
Champs et date d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société DANFOSS sarl, pour toutes les catégories de son personnel. Les mesures du présent accord seront mises en place à effet au 1er avril 2026.
Augmentations Salariales 2026
L’enveloppe globale d’augmentation a été portée à 3,1%
de la masse salariale répartie selon les modalités suivantes :
1% à titre d’augmentation générale, et ce pour toutes les catégories de personnel
2.1% à titre d’augmentations individuelles attribuées par les responsables hiérarchiques.
Les mesures salariales sont
applicables au 1er avril 2026. Les salariés éligibles à l’application de la politique salariale sont ceux rentrés avant le 1er janvier 2026 et présents au 1er avril 2026, sauf clause contractuelle spécifique.
Une synthèse de l’application de la NAO sera partagée entre signataires de l’accord au plus tard le 30 juin 2026 comportant les données statistiques des augmentations moyennes par catégorie professionnelle.
Forfait mobilité durable
Dans le cadre de sa politique ESG et afin d’encourager l’utilisation de moyens de transport plus propres, le forfait mobilité durable est renouvelé en 2026 pour accompagner les solutions de mobilités électriques selon les conditions ci-dessous :
Eligibilité : personnel non bénéficiaire d’un véhicule de la flotte entreprise et salarié hors période d’essai et hors préavis
1 forfait maximum par salarié
Sur présentation de justificatifs et dans la limite des frais réels et avec un plafond à 500€
Pour le financement de : vélo électrique (dans la limite d’un trajet domicile-travail de 15km), scooter électrique, kit éthanol et véhicule électrique y compris en LOA
L’enveloppe consacrée à ce forfait mobilité durable est plafonnée pour l’année à 10 000€.
Rappel des dispositifs en vigueur sur les autres thèmes de négociation
Bloc 1
Temps de travail
Organisation du temps de travail
Il est rappelé que le temps de travail dans l’entreprise DANFOSS sarl est régi par l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 31 décembre 1997 et son avenant du 14 décembre 2009.
Télétravail
L’exercice du télétravail dans l’entreprise relève des modalités définies par accord collectif conclu entre la Direction et les organisations syndicales le 18 juillet 2024.
Compte Epargne Temps
Un accord Compte Epargne Temps a été signé le 29 septembre 2022. Il permet au salarié d’épargner à sa convenance des périodes de congés ou de repos non-pris pour se constituer des droits à congé rémunéré à utiliser selon les modalités précisées dans l’accord.
Partage de la valeur ajoutée
Participation :
L’accord de participation du 20 décembre 2017 intègre les dispositifs règlementaires et dérogatoires mis en place dans l’entreprise.
Abondement Epargne salariale :
L’accord du 18 janvier 2021 met en place un abondement progressif jusqu’à 500€ pour toute somme placée par le salarié sur le PER Collectif.
Fonds labellisé :
Le dernier avenant n°3 du PEE, signé le 22 janvier 2025 a permis l’ajout d’un fonds labellisé au titre du financement de la transition énergétique et écologique.
Bloc 2
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord collectif sur ce thème a été conclu dans l’entreprise le 19 décembre 2023 en cohérence avec la stratégie ESG du Groupe et sa politique de diversité et inclusion.
Le suivi du plan d’actions Egalité Professionnelle correspondant est assuré annuellement conformément aux modalités de l’accord. Pour rappel l’index Egalité Professionnelle de l’entreprise publié en mars 2025 est de 81/100.
Mesures relatives à l'insertion professionnelle
Danfoss Sarl a renouvelé en 2025 sa participation à la SEEPH, Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées au travers d’actions d’informations et de sensibilisation : quizz, ateliers, interventions…
Nous avons également accueilli 2 stagiaires en situation de handicap dans le cadre du DUO DAY.
Par ailleurs, les communications trimestrielles portant sur une thématique spécifique se poursuivent : le handicap moteur, les MCE, le handicap visuel, les TSA
Qualité de vie et des conditions de travail
Mutuelle et prévoyance
La prévoyance et frais de santé sont régis par l’accord collectif du 6 novembre 2018 et ses avenants.
Le contrat WTW Danfoss a été renégocié pour 2026 auprès de l’assureur sans augmentation de Taux (contrairement à la moyenne nationale des augmentations de mutuelle entre 4% et 5%). Le montant des cotisations sera ainsi uniquement revalorisé de la base de plafond de sécurité sociale.
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les mesures concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle seront reprises au travers de l’accord égalité professionnelle de 2023 et de la charte sur le droit à la déconnexion.
QVT – Qualité de Vie au Travail
Les mesures concernant la qualité de vie au travail sont inclues dans l’Accord égalité professionnelle de 2023.
Danfoss Sarl a participé pour la deuxième année consécutive à la Journée Nationale de Aidants, le 6 octobre 2025. Des actions d’information et de sensibilisation sur les salariés aidants ont été déployées ; un quizz animé par Malakoff Humanis, un atelier « prendre soin des aidants » à Reyrieux animé par notre assistante sociale et un webinaire « Comprendre et accompagner les salariés aidants » organisé par l’ACMS, à destination des managers.
Des actions fédératives sont également initiées en fonction des sites par les groupes ERG – Employee Resource Group.
Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Le droit d’expression des salariés peut se faire par le biais de nombreux outils et process mis à disposition des salariés au sein de l’entreprise, tels que :
L’enquête de satisfaction des employés du groupe Danfoss (VOICE)
Les Entretiens périodiques salarié/manager
Les communications d’équipe des différentes organisations business (Town Hall)
Droit à la déconnexion
Il est rappelé que le droit à la déconnexion à fait l’objet d’une charte en juin 2017.
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Publiée le 26 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités a pour objectif d’améliorer concrètement la mobilité au quotidien, de tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des solutions de transports plus efficaces, plus propres et plus accessibles.
Pour rappel des dernières mesures mise en œuvre en la matière :
La charte automobile renforce les objectifs de limitation des émissions de CO2 en rendant obligatoire les commandes de véhicules électriques. A ce jour la flotte automobile de véhicules électriques ou à recharge hybrides a augmentée et représentent en 2025 90% du parc automobile (contre 78% en 2024, 67% en 2023 et 46% en 2022).
De Installations de Recharges pour Véhicules Electriques (IRVE) sont installées sur les parkings du site de Reyrieux, Saint-Priest et Voisins, à disposition de l’ensemble des salariés
L’action de sensibilisation de la région Auvergne-Rhône Alpes « Challenge mobilité » a été renouvelée en 2025, afin de permettre aux salariés d’expérimenter de nouveaux modes de transport pour se rendre au travail.
Durée de l’accord et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au 1er janvier 2026 et expirera au 31 décembre 2026.
Le présent accord ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Il peut être révisé à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le texte du présent accord sera déposé par voie dématérialisée (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l’initiative de l’Entreprise. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Versailles. Il sera affiché sur les tableaux d'information du personnel.
Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 28 janvier 2026 En 4 exemplaires originaux
