AVENANT à l’ACCORD de NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre
DANFOSS sarl, dont le siège social est sis 2 rue René CAUDRON - 78960 VOISINS LE BRETONNEUX- Enregistrée sous le n° SIRET 542 030 812 code APE 4652Z Représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines - France
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur X, pour la CFDT
Monsieur X, pour la CFE-CGC
d'autre part,
Il est conclu le présent avenant à l’accord collectif du 24 février 2020
PREAMBULE
La Direction de DANFOSS sarl et les Organisations Syndicales représentative de l’entreprise, ont conclu le 24 février 2020 un accord collectif dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée. Depuis cette date, la crise sanitaire inédite liée au Coronavirus a touché le territoire français et impacte significativement l’activité de l’entreprise tout particulièrement depuis la mise en place des mesures de confinement nécessaires au ralentissement de la propagation de l’épidémie. L’ampleur sans précédent de cette crise, risque probablement de se prolonger dans les prochaines semaines, entraîne de fortes perturbations dans les activités commerciales et fait peser de fortes craintes sur l’évolution de la situation économique de l’entreprise. Aussi la Direction du Groupe Danfoss a souhaité anticiper les conséquences possibles de la crise et a demandé à chacune de ses organisations de contribuer à maîtriser au mieux les charges de l’entreprise en vue de prémunir au mieux la continuité de l’activité de ses collaborateurs. C’est dans ce cadre que des discussions ont été initiées et ont permis d’aboutir à la conclusion du présent avenant dont l’objectif est tout à la fois de respecter les engagements précédents et de contribuer dans l’intérêt des collaborateurs, à l’effort nécessaire pour gérer la crise générale et en limiter l’impact pour l’entreprise.
CHAMPS et DATE d’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein de la société DANFOSS sarl, pour toutes les catégories de son personnel. Les mesures du présent accord seront mises en place à effet au 1er avril 2020.
REMUNERATION - Augmentations Salariales 2020
Il est convenu en 2020 de contenir l’augmentation de la masse salariale à :
1 % des salaires bruts, attribué sous forme d’augmentation générale
En sont bénéficiaires dans toutes les catégories de personnel, les salariés présents à l’effectif au 1er avril 2020 et de plus de 3 mois d’ancienneté.
DUREE DE L’ACCORD et PUBLICITE
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet au 1er janvier 2020 et expirera au 31 décembre 2020.
Le présent avenant ne peut être modifié que dans les mêmes formes que celles retenues pour sa conclusion. Il peut être révisé à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord. Dès sa conclusion, le présent accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société ainsi qu’au conseil de prud'hommes dont il relève.
Fait à Voisins-le-Bretonneux, le 20 mars 2020 En 4 exemplaires originaux
