ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES
DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER
2024
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Danone Global Research & Innovation Center, SAS au capital de 25 000 000 Euros dont le siège est situé Route Départemental 128 à Gif-sur-Yvette (91 190) et représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, DRH du Centre IN’CUBE
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Madame
XXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale et de Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical suppléant
A.Mesures sur les éléments de Rémunération PAGEREF _Toc157768906 \h 3
Article 1.Augmentation Générale des salaires effectifs des salariés non-cadres PAGEREF _Toc157768907 \h 3 Article 2.Revalorisation de la prime de vacances annuelle PAGEREF _Toc157768908 \h 3 Article 3.Augmentation du plafond de l’abondement employeur pour les placements sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) PAGEREF _Toc157768909 \h 4 Article 4.Dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSE PAGEREF _Toc157768910 \h 5
B.Mesures sur la Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc157768911 \h 5
Article 5.Futur of Work – Pérennisation du télétravail Europe PAGEREF _Toc157768912 \h 5 Article 6.Futur of Work – Mise en place d’un pilote Travail à distance France PAGEREF _Toc157768913 \h 6
C.Application de l’accord - Mesures Unilatérales applicables en cas de non-signature PAGEREF _Toc157768914 \h 7
D.Durée de l’accord PAGEREF _Toc157768915 \h 7
E.Dénonciation et révision de l’accord : PAGEREF _Toc157768916 \h 7
F.Dépôt et publicité légale PAGEREF _Toc157768917 \h 8
Annexe 1 Mesures sur les éléments de Rémunération PAGEREF _Toc157768919 \h 10
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Danone Global Research & Innovation Center a engagé une négociation portant sur la rémunération, l’organisation et le temps de travail.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont déroulées au sein de Danone Global Research & Innovation Center les 15 janvier 2024 et 18 janvier 2024.
Mesures sur les éléments de Rémunération
Augmentation Générale des salaires effectifs des salariés non-cadres
Une augmentation générale des salaires de 2,8% sera appliquée avec effet au 1er janvier 2024.
L’augmentation générale portera sur les salaires de base des Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM).
Les primes de période d’astreinte et d’astreinte sur un jour férié ou un RTT Employeur, la prime d’horaires particuliers (PHP) et la prime de brevet bénéficient d’une revalorisation égale au pourcentage de l’augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2024 (ANNEXE 1).
La Direction fixe également une augmentation individuelle, selon la notation qui reconnait la performance.
Revalorisation de la prime de vacances annuelle
Les parties ont convenu que le montant de la prime de vacances est revalorisé de 50€ brut pour l’ensemble des salariés éligibles, arrondis à l’entier le plus proche. Ainsi, les montants revalorisés, selon la catégorie et le niveau du salarié, applicables à compter du 1er janvier 2024 sont :
Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise : 1 100 €
Cadres niveau 9.9 : 1 046 €
Cadres niveau 9 : 1 046 €
Cadres niveau 8 : 676 €
La hausse de la prime de vacances négociée au présent article incorpore le taux d’augmentation générale.
Augmentation du plafond de l’abondement employeur pour les placements sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO)
En vertu de l’Accord PERCO du 26 octobre 2011 et de ses avenants, les plafonds de l’abondement Entreprise sont augmentés selon la catégorie du salarié.
A compter du 1er janvier 2024, les modalités de l’abondement Entreprise pour les versements au PERCO issus de l’intéressement ou volontaires sont les suivantes :
Un abondement de 300% du versement du salarié, plafonné annuellement à 400€ pour la catégorie techniciens et agents de maîtrise.
Un abondement de 200% du versement du salarié, plafonné annuellement à 300€ pour la catégorie cadres.
Les autres dispositions prévues dans l’Accord PERCO du 26 octobre 2011 et ses avenants n’ont pas vocation à être changées et demeurent applicables. Dans la mesure où ces dispositions doivent faire l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place du Plan d’Epargne retraite Collectif du 26 octobre 2011, les parties ont convenu de se rencontrer dans les meilleurs délais afin de négocier un accord spécifique dans ce domaine.
Exemples : Un salarié TAM qui verserait 100€ au titre de son intéressement sur le PERCO, bénéficierait d’un abondement employeur de 300€, soit un placement pour une somme totale de 400€. Un salarié cadre qui verserait 50€ au titre de son intéressement sur le PERCO bénéficierait d’un abondement employeur de 100€, soit un placement pour une somme totale de 150€. Un salarié TAM qui verserait 150€ au titre de son intéressement sur le PERCO bénéficierait d’un abondement employeur de 400€ (plafond), soit un placement pour une somme totale de 550€.
Dotation exceptionnelle aux activités sociales et culturelles du CSE
Les parties conviennent du versement, par l’Entreprise aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, d’une dotation à titre exceptionnel et unique pour l’année 2024. Cette dotation serait redistribuée à l’ensemble des salariés, selon des modalités et règles à définir par le CSE. Il est précisé que l’intention des signataires est de distribuer cette dotation exceptionnelle sous la forme d’un chèque-culture à hauteur de 50€ par salarié. Au regard de l’effectif CDI, CDD et alternants au 31/12/2023, à savoir 418 personnes, la dotation exceptionnelle s’élèvera à 20 900 €.
Mesures sur la Qualité de vie au travail
Futur of Work – Pérennisation du télétravail Europe
La pratique du télétravail Europe, qui était en phase test en 2023, est pérennisée. Ainsi, le télétravail Europe est applicable selon les conditions et modalités d’exercice définies lors du pilote en 2023. Nous rappelons le principe du télétravail qui a vocation à être effectué dans un lieu situé en France. Par exception, pour les salariés en CDI non français possédant un passeport de l’Union Européenne, une partie des jours de télétravail peut être réalisée au sein de l’Union Européenne, dans une limite de 30 jours de télétravail maximum sur une période de 12 mois glissants (et non en année civile). Si ce télétravail est effectué dans un même et seul pays, les déplacements professionnels dans ce pays devront être comptés dans les 30 jours. Les 30 jours de télétravail au sein de l’Union Européenne peuvent être pris de manière consécutive ou isolée.
Il convient donc de retenir 2 limites maximales :
30 jours maximal dans un même pays (jours de déplacement et jours de télétravail)
30 jours de télétravail cumulés dans plusieurs pays de l’Union Européenne
Le choix de ces jours de télétravail hors de France est soumis, via une demande de télétravail dans l’outil de gestion des temps, à l’approbation du responsable hiérarchique, respectant le délai minimum d’une semaine. Cette déclaration déclenchera le paiement de l’indemnité télétravail. La mise en place se fera par un avenant au contrat de travail.
Concernant les jours de télétravail réalisés au sein d’un pays de l’Union Européenne, en cas de déplacements professionnels suivants ou précédents dans ce même pays, un décompte exact du nombre de jours de déplacements et de télétravail devra être réalisé dans un fichier suivi par le collaborateur. Il lui appartient de vérifier le nombre total de jours de déplacements et de télétravail dans un même pays.
Le coût des trajets et le coût d’un éventuel rapatriement ne sera pas pris en charge par la société dans le cadre d’un déplacement pour motif personnel.
Futur of Work – Mise en place d’un pilote Travail à distance France
Afin de répondre à des besoins individuels et de convenances personnelles et en complément des dispositions du Télétravail déjà existantes décrites dans l’accord Futur of Work du 6 juillet 2023, un pilote Travail à distance France est mis en place afin de permettre aux salariés de l’Entreprise d’effectuer jusqu’à 2 semaines hors de Paris Saclay maximum sur une période d’un an sur le territoire français, en dehors de la résidence principale ou de la seconde adresse de domicile indiquée par avenant au contrat de travail. Ces 10 jours ouvrés devront être pris de façon consécutive, par période de 5 jours pour permettre de prendre une semaine entière.
Le bénéfice de cette modalité complémentaire de travail à distance en France est soumis, via une demande de télétravail dans l’outil de gestion des temps, à l’approbation du responsable hiérarchique, respectant le délai minimum d’une semaine. Cette déclaration déclenchera le paiement de l’indemnité télétravail.
Ce pilote est mis en place jusqu’au 31 décembre 2024 et fera l’objet d’un retour quantitatif et qualitatif afin de mesurer la pertinence de la pratique, de préciser ou revoir éventuellement certaines modalités de mise en place et décider si cette pratique a vocation à être pérennisée.
Application de l’accord - Mesures Unilatérales applicables en cas de non-signature
L’application de la totalité des mesures prévues au présent accord est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives. A défaut, les mesures suivantes seront appliquées :
Augmentation générale pour les ETAM de 2,8%
Revalorisation de la prime vacances de 2,8%.
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Global Research & Innovation Center. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone Global Research & Innovation Center sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales signataires et aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Gif-sur-Yvette, le 2 Février 2024
Pour la Société DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER
Monsieur
XXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour le syndicat CFDT : Madame
XXXXXXXX, déléguée syndicale
Monsieur
XXXXXXXX, délégué syndical suppléant
Pour le syndicat CFTC : Monsieur
XXXXXXXXX, délégué syndical
ANNEXES
Annexe 1 Mesures sur les éléments de Rémunération
Primes Danone Global Research&Innovation au 1er janvier 2024 (en euros)
Nom
Desc.
NAO 2024
Prime Horaire Particulier (PHP) Par jour de travail posté 9,16 € Prime période Astreinte Pour 2 semaines (calendaires) d'astreintes 485,21 € Prime d'astreinte JF Pour chaque jour férié/RTT Employeur en astreintes 193,50 € Prime brevet Par brevet, payer l'année suivante (NAO2019) 1 413,72 €
