ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES
DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER
2025
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Danone Global Research & Innovation Center, SAS au capital de 25 000 000 Euros dont le siège est situé Route Départemental 128 à Gif-sur-Yvette (91 190) et représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
A.Mesures sur les éléments de Rémunération PAGEREF _Toc187928281 \h 3
Article 1.Augmentation Générale des salaires effectifs des salariés non-cadres PAGEREF _Toc187928282 \h 3 Article 2.Revalorisation de la prime de vacances annuelle PAGEREF _Toc187928283 \h 3 Article 3.Augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles du CSE PAGEREF _Toc187928284 \h 4
B.Mesures sur la Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc187928285 \h 4
Article 1. Futur of Work – Pérennisation du télétravail France PAGEREF _Toc187928286 \h 4 Article 2. Mise à disposition gratuite d’un produit Danone par jour et par collaborateur sur site PAGEREF _Toc187928287 \h 4
C.Mesures relatives au temps de travail PAGEREF _Toc187928288 \h 5
Article 1. Augmentation du nombre de jours de congés ancienneté PAGEREF _Toc187928289 \h 5
D.Application de l’accord - Mesures unilatérales applicables en cas de non-signature PAGEREF _Toc187928290 \h 5
E.Durée de l’accord PAGEREF _Toc187928291 \h 5
F.Dénonciation et révision de l’accord : PAGEREF _Toc187928292 \h 5
G.Dépôt et publicité légale PAGEREF _Toc187928293 \h 6
ANNEXES PAGEREF _Toc187928294 \h 7
Annexe 1 Mesures sur les éléments de Rémunération PAGEREF _Toc187928295 \h 7
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Danone Global Research & Innovation Center a engagé une négociation portant sur la rémunération, l’organisation et le temps de travail.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont déroulées au sein de Danone Global Research & Innovation Center les 7 janvier 2025 et 10 janvier 2025.
Mesures sur les éléments de Rémunération
Augmentation Générale des salaires effectifs des salariés non-cadres
Une augmentation générale (AG) des salaires de 1% sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
L’augmentation générale portera sur les salaires de base des Techniciens et Agents de Maîtrise (TAM).
Les primes de période d’astreinte et d’astreinte sur un jour férié ou un jour de RTT Employeur, la prime d’horaires particuliers (PHP) et la prime de brevet bénéficient d’une revalorisation égale au pourcentage de l’augmentation générale avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 (ANNEXE 1). La grille de salaire TAM et CADRE est également revalorisée à hauteur de l’augmentation générale. Les collaborateurs ayant un salaire revalorisé par l’AG et/ou de l’AI inférieur au salaire minimum de la nouvelle grille des salaires verront leur salaire revalorisé à hauteur de celui de la grille.
La Direction fixe également une augmentation individuelle, selon la notation qui reconnait la performance 2024 :
1% pour les salariés en Performance 3
2% pour les salariés en Performance 2
3% pour les salariés en Performance 1
Cette augmentation individuelle sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Revalorisation de la prime de vacances annuelle
Les parties ont convenu que le montant de la prime de vacances est revalorisé de 50€ brut pour l’ensemble des salariés éligibles, arrondis à l’entier le plus proche. Ainsi, les montants revalorisés, selon la catégorie et le niveau du salarié, applicables à compter du 1er janvier 2025 sont :
Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de maîtrise : 1 234 €
Cadres niveau 9.9 : 1 180€
Cadres niveau 9 : 1 180 €
Cadres niveau 8 : 810 €
La hausse de la prime de vacances négociée au présent article incorpore le taux d’augmentation générale.
Ces montants tiennent également compte de l’intégration de la prime One Share d’une valeur de 84 euros.
Augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles du CSE
Une augmentation du budget Activités Sociales et Culturelles (ASC) du Comité Social et Economique (CSE) de DGRIC sera appliquée avec effet au 1er janvier 2025. Ainsi, le budget ASC du CSE est porté à 0,9% de la masse salariale de l’Entreprise, contre 0,8% précédemment.
Cette mesure s’applique à durée indéterminée.
Les règles et modalités de versement du budget ASC définies dans le Règlement Intérieur du CSE demeurent inchangées.
Mesures sur la Qualité de vie au travail
Article 1. Futur of Work – Pérennisation du télétravail France
La pratique du télétravail France, qui était en phase test en 2024, est pérennisée. Ainsi, le télétravail France est applicable selon les conditions et modalités d’exercice définies lors du pilote en 2024.
Les parties rappellent que ce régime de télétravail permet aux salariés de l’Entreprise, pour répondre à des besoins individuels et de convenances personnelles, d’effectuer jusqu’à 2 semaines maximum hors de Paris Saclay, sur une période d’un an, sur le territoire français, en dehors de la résidence principale ou de la seconde adresse de domicile indiquée par avenant au contrat de travail. Ces 10 jours ouvrés devront être pris par période de 5 jours consécutifs, pour permettre de prendre une semaine entière.
Le bénéfice de cette modalité de travail à distance en France est soumis, via une demande de télétravail dans l’outil de gestion des temps, à l’approbation du responsable hiérarchique, respectant le délai minimum d’une semaine. Cette déclaration déclenche le paiement de l’indemnité télétravail.
Il est convenu que les engagements relatifs à la pérennisation du télétravail France seront repris selon les mêmes termes dans un avenant à l’accord Futur of Work du 6 juillet 2023.
Article 2. Mise à disposition gratuite d’un produit Danone par jour et par collaborateur sur site
Les parties conviennent de permettre à chaque collaborateur présent sur le site de bénéficier d’un produit Danone gratuit par jour.
Cette mesure est créée dans le cadre d’un pilote qui prendra fin le 31 décembre 2025 et fera l’objet d’un retour afin de mesurer la pertinence de la pratique, de préciser ou revoir éventuellement certaines modalités de mise en place et décider si cette pratique a vocation à être pérennisée.
Elle sera mise en place au cours du 1er semestre 2025.
Mesures relatives au temps de travail
Article 1. Augmentation du nombre de jours de congés ancienneté
Les parties conviennent d’augmenter d’un jour le nombre de jours de congé d’ancienneté selon la répartition par année d’ancienneté actuelle. Ainsi, le nombre de jours de congés d’ancienneté est porté à :
Application de l’accord - Mesures unilatérales applicables en cas de non-signature
L’application de la totalité des mesures prévues au présent accord est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives.
A défaut, les mesures suivantes seront appliquées :
Augmentation générale pour les ETAM de 0.7%
Revalorisation de la prime vacances de +50€ brut.
Pérennisation du télétravail France
Mise à disposition d’un produit Danone gratuit par jour pour les collaborateurs présents sur site
Augmentation du nombre de jours de congés d’ancienneté
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Global Research & Innovation Center. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 60 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone Global Research & Innovation Center sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales signataires et aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Gif-sur-Yvette, le 29 janvier 2025
Pour la Société DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER
XXXXX
XXXXXXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour le syndicat CFDT : XXXXXX
XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Pour le syndicat CFTC : XXXXXX
XXXXXXXXXXXX, délégué syndical
ANNEXES
Annexe 1 Mesures sur les éléments de Rémunération
Primes DGRIC au 01 janvier 2025 (en euros)
Nom
Description
Prime Horaire Particulier (PHP) Par jour de travail posté 9,25 € Prime période Astreinte Pour 2 semaines (calendaires) d'astreintes 490,06 € Prime d'astreinte JF Pour chaque jour férié/RTT Employeur en astreintes 195,44 € Prime brevet Par brevet, payé l'année suivante (NAO2019) 1 427,86 €
