AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DU 8 SEPTEMBRE 2020 RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA PENIBILITE
ENTRE : La société
Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est sis 17, rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par ……………………………, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines et mandatée pour la représenter,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
C.F.D.T. : représentée par ………….. , agissant en qualité de Délégué Syndical central,
SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par ………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical central,
C.G.T. : représentée par …………………., agissant en qualité de Délégué Syndical central,
FGTA - F.O. : représentée par ………………., agissant en qualité de Délégué Syndical central,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de sa politique sociale, et de son ambition en matière de protection de la santé et de la sécurité des salariés, Danone Produits Frais France, s’est engagée à négocier sur le thème de la pénibilité bien que la loi ne l’y contraigne pas. Il est ainsi apparu nécessaire de convenir entre la Direction et les partenaires sociaux des dispositions pour la conduite d’une négociation d’un accord sur la pénibilité.
Un accord de méthode a donc été conclu le 8 septembre 2020 entre la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise en vue de cette négociation relative à la pénibilité.
Cet accord de méthode vise à :
Fixer les règles du déroulement de la négociation,
Préciser les moyens alloués aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leur mission dans les meilleures conditions possibles,
Fixer le calendrier prévisionnel des différentes réunions de négociation.
Ainsi, et conformément à cet accord,
Une première réunion s’est tenue le 2 octobre 2020
Toutefois, et au regard du contexte de confinement national, les deux autres, n’ont pu se tenir.
Au regard du contexte sanitaire exceptionnel depuis le début de l’année 2020, de l’absence de visibilité de la durée et des effets de cette crise d’une part, mais également des enjeux de transformation de l’entreprise sur le premier semestre 2021, les parties aux présentes ont souhaité se réunir et encadrer les suites de la négociation pénibilité en ce qui concerne :
Le calendrier et les horaires de négociation
Et en conséquence, la durée de l’accord
La direction a donc convoqué les parties à une réunion de négociation du présent avenant le 22 janvier 2021 (avec préparatoire la veille) au cours de laquelle il a été convenu des dispositions ci-après.
ARTICLE 1Calendrier et horaires des négociations
L’article 5 de l’accord du 8 septembre 2020 est modifié comme suit.
Les réunions paritaires de négociation se dérouleront de 9h ou 9h30 à 16h00 ou 16h30 aux dates suivantes :
Le 9 septembre 2021 : point « zéro » d’alignement
Le 14 octobre 2021 : réunion de négociation
Le 10 novembre 2021 : réunion de négociation
Le 30 novembre 2021 : réunion de négociation
Une option de réunion de négociation sera activable en décembre 2021 ou janvier 2022 en fonction de l’avancée des négociations.
Les réunions préparatoires se tiendront entre OS, la veille ou dans la semaine précédant les réunions de négociation. Chaque Organisation Syndicale s’engage à communiquer à la Direction son calendrier de réunions préparatoires d’ici fin septembre 2021. Les parties pourront, d’un commun accord formalisé, convenir de la modification de ces dates.
ARTICLE 2DUREE DE L’ACCORD
La durée à durée déterminé de l’accord prévue à l’article 8 est portée par le présent avenant au 30/06/2022.
ARTICLE 3.EFFETS DU PRESENT AVENANT
Les dispositions du présent avenant viennent modifier l’accord du 8 septembre 2020 et se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient. L’ensemble des dispositions de l’accord initial non modifiées demeurent donc applicables. Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature.
ARTICLE 4.DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est signé par l’ensemble des parties signataires via le logiciel DocuSign. Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales applicables, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé par le représentant légal de la société, en un exemplaire, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le CPH de Nanterre. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés. Fait à Rueil-Malmaison, le 25 janvier 2021 Pour la société Danone Produits Frais France, …………………………….
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives, …………………………..
