ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE DU 19 décembre 2023
NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR 2024
Entre
La société Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est sis 17, rue des Deux Gares 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par Madame Sara CASTRO, agissant en qualité de Vice-Présidente Ressources Humaines France et mandatée pour la représenter,
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise : C.F.D.T. : représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical Central, C.G.T. : représentée par Madame agissant en qualité de Délégué Syndical Central, FGTA-FO : représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central, SNI2A - C.F.E – C.G.C : représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Danone Produits Frais France a engagé une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Cette négociation obligatoire d’entreprise portant sur la rémunération s’est déroulée au sein de Danone Produits Frais France le 7 décembre 2023 (R1) et 14 décembre 2023 (R2). Les mesures convenues ont pour objectif principalement de répondre aux enjeux de protection du pouvoir d’achat au regard du niveau d’inflation.
Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent donc les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise. Dans ce contexte, cet accord remplace les précédents accords signés dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires sur ce périmètre.
MESURES SUR LA REMUNERATION
A noter que pour les éléments exposés ci-dessous, et par le caractère exceptionnel d’un changement d’outil de paie prévu au 1er janvier 2024, les modifications prévues au 1er janvier 2024 apparaitront sur les bulletins de paie de février 2024, avec un effet rétroactif. En cas de difficulté lors de la mise en œuvre du projet One Payroll, nous nous réservons la possibilité d’apporter les modifications sur les paies de mars 2024.
1.1. Augmentation Générale des salaires de base mensuels pour les OETAM et Talon
Une Augmentation Générale des salaires de base mensuels de +3,5 % avec un talon de 85 € brut mensuel sera effective à compter du 1er janvier 2024 pour les catégories ouvriers, employés, techniciens agents de maîtrise, non au forfait et au forfait (OETAM).
1.2. Revalorisation de primes au 1er janvier 2024
La Direction appliquera une augmentation de 2,6% sur les montants cibles des primes de performance pour les catégories ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, non au forfait et au forfait.
Les primes de performance sont :
Le bonus performance (Usines, Direction Lait, Siège),
La prime de performance collective (bases logistiques),
La prime de contribution logistique (bases logistiques),
Le bonus promoteur (force de vente).
D’autre part, seront également revalorisées de +2,6% les primes suivantes :
La prime d’horaires particuliers (PHP),
La prime de dérangement,
L’indemnité de nettoyage,
L’indemnité panier de nuit et panier de jour, hors panier des conducteurs de collecte,
La Prime d’astreinte.
1.3. Revalorisation des grilles de salaire DPFF
Les parties ont également convenu d’une revalorisation générale de la grille des salaires minimum à hauteur de +3,6 % et ce, à compter du 1er avril 2024.
1.4. Mesures visant à encourager les changements d’emplois
1.4.1 Evolution sur un emploi de même niveau ou de niveau supérieur
A compter de 1er janvier 2024, en cas d’évolution sur un emploi de niveau égal ou supérieur, lors du passage à l’échelon 2 du nouvel emploi, le talon minimum d’augmentation de salaire est porté à 30€ mensuel bruts (contre 10€ actuellement). Cette mesure reste applicable aux Ouvriers, Employés, Techniciens et agents de maîtrise au forfait.
1.4.2 Rétribution des salariés bénéficiant d’un échelon 3
Les salariés qui sont reconnus pour leur polyvalence et/ou leur poly compétence bénéficient à ce titre d’un échelon 3. Le salarié reconnu échelon 3 sera positionné au minimum de la nouvelle grille correspondant à son niveau et à son échelon. Son augmentation de salaire lors de son passage de l’échelon 2 à l’échelon 3 ne pourra être inférieure au montant du talon correspondant à son niveau (comme détaillé ci-dessous). Le montant de ce talon varie en fonction du niveau du salarié et est fixé à :
35 € bruts mensuel pour le niveaux 2 ;
50 € bruts mensuel pour les niveaux 3, 4 et 5 ;
70 € bruts mensuel pour les niveaux 6, 7 et 8.
Pour les salariés bénéficiant actuellement de l’échelon 3, dont l’activité professionnelle justifie toujours l’attribution de cet échelon, et dont l’évolution de salaire lors de leur passage à l’échelon 3 a été inférieur au montant ci-dessus, une revalorisation additionnelle leur sera attribuée au 1er janvier 2024 selon les modalités suivantes :
5 € bruts mensuel pour le niveaux 2 ;
20 € bruts mensuel pour les niveaux 3 ;
10 € bruts mensuel pour les niveaux 4 à 8.
1.5. Mesures relatives à la prime vacances
En 2024, la prime de vacances est portée à :
1 000 € brut pour les OETAM et cadres niveaux 9.9 et 9 pour un salarié à temps plein
440 € brut pour les niveaux 8 pour un salarié à temps plein
Il est rappelé que le cadrage réglementaire en vigueur reste toujours applicable (notamment pour les salariés à temps partiel au-delà de 80%, les équipes de suppléance ou encore les CDI intermittents ou salariés en mi-temps thérapeutique).
MESURES LIEES A LA CONCILIATION VIE PROFESSIONNELLE/VIE PRIVEE
2.1. Congés d’ancienneté
A compter de 1er janvier 2024, les parties conviennent de créer une tranche supplémentaire permettant l’acquisition de congé d’ancienneté et ainsi revaloriser le nombre de congés au sein des tranches déjà existantes, comme suit :
Acquisition de 1 jours de CP à 15 ans d’ancienneté
Acquisition de 2 jours de CP à 20 ans d’ancienneté
Acquisition de 3 jours de CP à 25 ans d’ancienneté
Acquisition de 4 jours de CP à 30 ans d’ancienneté
2.2. Journée de Solidarité
La journée de solidarité sera prise en charge par l’employeur à compter de 1er janvier 2024. Le lundi de Pentecôte sera donc non travaillé, sauf nécessité business. Cette mesure est prévue à durée indéterminée.
2.3. Protection sociale complémentaire pendant le congé parental
En ligne avec sa politique portant sur la parentalité, le dispositif de protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance) pendant le congé parental évoluera au 1er janvier 2024 de la façon suivante :
Maintien des garanties pendant 6 mois gratuitement (frais de santé et garanties invalidité/décès)
Après la période de 6 mois de gratuité, possibilité pour le collaborateur de continuer à titre facultatif à bénéficier des régimes avec un financement exclusivement à sa charge :
Prévoyance (invalidité/décès) moyennant une cotisation sur salaire de 1,98% « Tranche A/Tranche B/Tranche C »
Santé via une tarification particulière du Régime R1 c’est-à-dire 2,30 % Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) en Isolé et 3,30 % en Famille.
MESURES ADITIONNELLES
3.1 Forfait internet Force de Vente
Le forfait internet pour les populations Force de vente éligibles est porté à 20 €, les modalités d’utilisation restent inchangées (avec plafond maximum de prise en charge partielle de 50%).
Durée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur à sa date de signature et cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2024 et ne peut en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
En cas de différend survenant à l'occasion de l'application du présent accord, les parties signataires s'engagent à rechercher une solution amiable. Si une solution amiable ne peut être trouvée, les parties concernées pourront saisir les juridictions compétentes.
EVOLUTIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES
En cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles nouvelles concernant les domaines couverts par le présent accord et venant créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent accord.
7. révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par courrier électronique avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Produits Frais France. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
8. Dépôt et publicité
Le présent accord est signé par l’ensemble des parties signataires via le logiciel DocuSign.
Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception. Le présent accord sera également déposé : - Auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés.
Fait à Rueil-Malmaison, le 19 décembre 2023 Accord conclu via signature électronique
Pour Danone Produits Frais France,
VP, HR France
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
