AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE RENOUVELLEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE 2022-2023
Entre
Danone Produits Frais France (DPFF), Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 16 950 497,00 euros, dont le siège social est sis 17 rue des deux gares 92500 Rueil-Malmaison, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et mandaté pour la représenter, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise :
CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DÉMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T.) : représentée par
agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) : représentée par
agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
FGTA-FORCE OUVRIERE (FGTA - F.O.) : représentée par
agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
SYNDICAL NATIONAL DES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES - CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DE
L'ENCADREMENT-CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNI2A C.F.E – C.G.C.) : représentée par
agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Modification formelle dans le cadre de l’avenant Le fonds de solidarité est renouvelé pour les exercices 2023-2024 conformément à la signature le 15 juin 2023 de l’avenant à l’accord intéressement du 16 juin 2022. Pour les exercices 2023-2024, l’alimentation du fonds de solidarité est reconduite sous la forme d’une provision annuelle de
230 000 Euros, mis à disposition au début de l’exercice suivant. Ce montant pourra être ajusté en fonction de la règle de plafonnement suivante : les sommes non utilisées au cours d’un exercice seront reportées sur l’exercice suivant, avec un cumul plafonné à 290 000 Euros, y compris les reliquats des années antérieures. Les sommes au-delà de ce plafond seront reversées dans l’intéressement de l’année suivante.
L’utilisation de ce fonds pour des actions internes et externes de solidarité est définie par une commission composée de représentants des organisations syndicales signataires et de la direction. Le détail des comptes et des actions menées en interne et en externe seront transmises annuellement au Comité Central d’Entreprise de Danone Produits France.
Article 2. DUREE DE L’AVENANT ET REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2024 à 24 heures. Après cette date, il cessera automatiquement de s’appliquer et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Le présent accord peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 3. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent accord est signé via le logiciel DocuSign. Celui-ci sera notifié à l’issue de la procédure de signature électronique par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé de réception. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, conformément aux dispositions légales applicables, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible à l’adresse « : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire, auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit le CPH de Nanterre. Conformément aux dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, un avis sera affiché sur les tableaux réservés à l’information du personnel et le présent accord sera tenu à la disposition des salariés. Fait à Rueil-Malmaison, le 4 octobre 2023 Conclusion via signature électronique
