Accord collectif de groupe du 7 novembre 2024 encadrant la mise en conformité des régimes de prévoyance complémentaire «incapacité, invalidité et décès » et remboursement de « frais de santé »
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Accord collectif de groupe du 7 novembre 2024 encadrant la mise en conformité des régimes deprévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès »et remboursement de « frais de santé »
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Le groupe DANONE, constitué des sociétés énumérées en annexe représenté par la Directrice des ressources humaines France, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT, représentée par ;
CGT, représentée par ;
FGTA-FO, représentée par ;
SNI2A-CFE-CGC, représentée par ;
D’autre part.
PRÉAMBULE
Les différentes sociétés (business units) du groupe DANONE en France font bénéficier, depuis de nombreuses années, leurs salariés ou certaines catégories de salariés de garanties en matière de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès », et en remboursement de frais de santé.
Le financement patronal de ces dispositifs bénéficie d’exonérations de cotisations de sécurité sociale, dont les conditions évoluent à effet du 1er janvier 2025.
Afin de pouvoir continuer à bénéficier de ces exonérations, des modifications de ces dispositifs, marginales et sans incidence sur les droits et obligations actuelles des salariés, doivent être réalisées.
Par souci de simplicité et d’efficacité, les parties sont convenues de réaliser ces modifications, en une seule fois, par le présent accord de groupe.
Les autres caractéristiques de ces dispositifs (bénéficiaires effectifs, montant et répartition des cotisations obligatoires, niveau des prestations, etc.), formalisées au sein des normes collectives d’entreprise (décisions unilatérales de l’employeur et accords collectifs d’entreprise), ne sont pas modifiées par le présent accord.
Article 1
Périmètre de l’accord
Conformément à l’article L. 2232-30 du Code du travail, le présent accord s’applique à toutes les sociétés énumérées en annexe, lesquelles constituent le groupe au sens de l’accord.
Article 2
Modification des régimes en vigueur au sein du groupe
Conformément à l’article L. 2253-5 du code du travail, les accords collectifs ou décisions unilatérales de l’employeur instituant des régimes de frais de santé et de prévoyance au sein sociétés composant le groupe sont ainsi modifiées.
Article 2.1.
Bénéficiaires
En application de l’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, les catégories définies dans les dispositifs mis en place dans le Groupe sont mises en conformité comme explicité dans le tableau ci-dessous.
Anciennes catégories
Nouvelles catégories
Salariés relevant :
de l’article 4 de la CCN de 1947 de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 des articles 4, 4 bis de la CCN de 1947 des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 des articles 4, 4 bis, et 36 de l’annexe I de la CCN de 1947 des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, ainsi que les salariés appartenant à la catégorie des salariés « cadres intégrés » agréée par l’APEC au sein de la branche dont relève l’entreprise
Salariés ne relevant pas :
de l’article 4 de la CCN de 1947 de l’article 2.1 de l’ANI du 17 novembre 2017 des articles 4, 4 bis de la CCN de 1947 des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 des articles 4, 4 bis, et 36 de l’annexe I de la CCN de 1947 des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017, ainsi que les salariés appartenant à la catégorie des salariés « cadres intégrés » agréée par l’APEC au sein de la branche dont relève l’entreprise
Article 2.2.
Suspension du contrat de travail
Sans préjudice de dispositions plus favorables au sein des accords collectifs ou décisions unilatérales de l’employeur précitées :
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, au moins dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’une indemnisation de l’employeur et notamment : maintien de salaire total ou partiel, indemnités journalières complémentaires de prévoyance financées au moins en partie par l’employeur, ou revenu de remplacement versé par l’employeur (telles que des indemnités d’activité partielle, des allocations de congés de reclassement ou de mobilité).
Dans une telle hypothèse, sauf maintien à titre gratuit par l’organisme assureur, l’employeur verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail ainsi indemnisée, tandis que le salarié doit obligatoirement acquitter sa propre part de cotisation.
Article 2.3.
Clause spécifique aux dispositifs de prévoyance lourde « incapacité, invalidité, décès »
Conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date de changement (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, l’employeur s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 2.4.
Contrat d’assurance
Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, l’employeur devra tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur. Cette disposition n’interdit pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat d’assurance, et la modification corrélative des dispositifs mis en place dans le groupe DANONE.
Article 3
Information
Conformément aux articles L. 2231-5 et R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera remis au comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux de chaque société du groupe. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente notifiera le texte de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives de chaque société du groupe.
Article 4
Durée – Révision – Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025. Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. Le présent accord peut être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois, accompagnée d’un projet sur les points à réviser. En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande. L’avenant de révision remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Article 5
Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction par courriel avec accusé de réception à chacune des organisations syndicales représentatives signataires ou non signataires dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.
En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues aux article D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera enfin déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel ainsi que sur intranet. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. À Rueil-Malmaison, le 7 novembre 2024 via signature électronique par l’outil Docusign. Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour le groupe DANONE :
Pour les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
CGT, représentée par
FGTA-FO, représentée par
SNI2A-CFE-CGC, représentée par
Annexe : liste des sociétés composant le groupe
Les sociétés constitutives du groupe à la date de signature du présent accord sont :
La
société DANONE SA, dont le siège social est sis 17 boulevard Haussmann à Paris (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 032 534.
La
société DANONE GLOBAL RESEARCH & INNOVATION CENTER, dont le siège social est sis 128 route départementale à Gif-sur-Yvette (91190), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Évry sous le numéro 971 502 448.
La
société DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE (dite DPFF), dont le siège social est sis 17 rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 672 039 971.
La
SOCIÉTÉ ANONYME DES EAUX MINÉRALES D’ÉVIAN (dite SAEME), dont le siège social est sis 11 avenue du Général Dupas à Évian-les-Bains (74500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro 797 080 850.
La
SOCIÉTÉ DES EAUX DE VOLVIC (dite SEV), dont le siège social est sis zone industrielle du Chancet à Volvic (63530), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 395 780 059.
La
société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE SAS, dont le siège social est sis 17 rue des Deux Gares à Rueil-Malmaison (92500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 451 229 306.
La
société BLEDINA, dont le siège social est sis 81 rue de Sans Souci à Limonest (69760), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 301 374 922.
La
société DANONE BABY NUTRITION AFRICA & OVERSEAS dont le siège social est situé au 81 rue du Sans Souci, 69760 Limonest, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro 517 441 820.
La
société ÉVIAN RESORT, dont le siège social est sis Quai Baron de Blonay à Évian les Bains (74500), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thonon les Bains sous le numéro 795 780 113.
