Danone Produits Frais France, établissement de Bailleul, représenté par Madame Responsable des Ressources Humaines, de la Santé et de la Sécurité de l’établissement, dûment habilitée à la signature des présentes,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentative au sein de l’établissement, représentée par , délégué syndical,
L’Organisation Syndicale SNI2A - C.F.E.-C.G.C, représentative au sein de l’établissement, représentée par , délégué syndical,
L’Organisation Syndicale FGTA - F.O., représentative au sein de l’établissement, représentée par , délégué syndical,
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
CHAPITRE 1 : Objet et champ d’application4 CHAPITRE 2 : Modalités de création de l’équipe volante4 Article 1 : Composition de l’équipe volante4 Article 2 : Missions de l’équipe volante4 Article 3 : Sélection des candidats5 Article 4 : Formalisation contractuelle5 Article 4.1 : Engagement5 Article 4.2 : Droit de rétractation6 Article 5 : Plan d’accompagnement des salariés volontaires6 CHAPITRE 3 : Modalités d’organisation du travail de l’équipe volante7 Article 1 : Principe d’organisation du travail8 Article 2 : Missions spécifiques en l’absence de remplacement8 Article 3 : Durée du travail / repos hebdomadaire8 Article 4 : Congés et absences :9 CHAPITRE 4 : Contreparties9 CHAPITRE 5 : Modalités de suivi du dispositif10 Article 1 : Modalités de suivi avec le CSE10 Article 2 : Modalités de la commission de suivi trimestrielle10 Article 3 : suivi avec le salarié membre de l’équipe volante11 CHAPITRE 6 : Modalité de suivi de l’accord11 CHAPITRE 7 : Dispositions finales11 Article 1. Durée de l’accord11 Article 2. Révision de l'accord11 Article 3. Publicité de l'accord et formalités de dépôt12 ANNEXE 1 ______________________________________________13
PREAMBULE
La Laiterie de Danone BAILLEUL (59) a débuté un projet de transformation du site en lien avec le contexte de baisse des volumes qu’elle subit depuis l’année 2012.
Ce projet de transformation a fait l’objet d’une première Information / Consultation lors des CSE d’Avril et Mai 2020 au cours desquels un projet pilote de mise en place d’une équipe volante a été présenté par la direction.
Ce dispositif d’équipe volante a été testé pendant un an après avoir fait l’objet d’une négociation locale au sein de l’établissement ayant abouti à un accord à durée déterminée. Ce test de mise en place d’équipe volante a été effectué du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 et a fait l’objet d’une prolongation en mai 2022 pour permettre l’ouverture de négociations débouchant sur un nouvel accord.
Les parties s’accordent sur l’intérêt de pérenniser le dispositif d’équipe volante sur l’établissement de Bailleul après la réalisation des commissions de suivi trimestrielles et le bilan du dispositif à l’issue de ce test d’un an.
L’équipe volante a pour mission d’assurer les remplacements des salariés absents dans les équipes de semaine et de Week-end.
Elle permet d’opérer une meilleure gestion :
de l’absentéisme prévu dans chaque équipe;
des prises de congés;
de la maîtrise des compétences des remplaçants.
C’est en vue de la poursuite de ce dispositif que la direction a rencontré les Organisations Syndicales représentatives au cours de quatre réunions de négociation fixées :
Réunion n° 1 le 12 avril 2022
Réunion n° 2 le 3 mai 2022
Réunion n° 3 le 10 mai 2022
Réunion n° 4 le 24 mai 2022
Et d’une réunion de relecture à la suite de la réunion 4 du projet d’accord le 30 mai 2022.
Le présent accord a pour objectif de proposer un cadre juridique adapté aux salariés volontaires membres de l’équipe volante.
A l’issue de sa signature, la Direction de l’établissement s’est engagée à embaucher en CDI un nombre de personnes correspondant au nombre de personnes entrant ou restant dans le dispositif d’équipe volante. Les postes ouverts correspondront soit aux postes tenus par les personnes entrant ou restant dans le dispositif soit à tout autre poste par glissement selon la cohérence des postes à remplacer. Si les 6 postes prévus dans l’équipe volante sont pourvus, la Direction effectuera 6 embauches en CDI.
CHAPITRE 1 : Objet et champ d’application
Le présent accord permet à la direction de la Laiterie Danone de Bailleul de mettre en place le dispositif d’équipe volante et d’en évaluer les modalités de fonctionnement.
Pour se faire, le présent accord a pour objet de définir les conditions :
de mise en place et d’organisation de l’équipe volante ;
de rétribution des salariés intégrant cette équipe volante ;
de suivi de ce dispositif, notamment en termes de santé et sécurité des salariés concernés.
Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement de la Laiterie de Danone Bailleul volontaires pour intégrer l’équipe volante à l’issue de la phase de sélection associée.
L’équipe volante n’est en aucun cas mise en place pour se substituer à une quelconque équipe fixe en place.
Le présent accord ne s’applique pas aux autres salariés continuant d’effectuer des remplacements ponctuels dans d’autres équipes, sur d’autres emplois sur la base du volontariat ou si cela leur est proposé selon les besoins de l’organisation des services. Ces derniers bénéficieront des dispositifs de reconnaissance déjà existants.
Les postes constituant l’équipe volante seront ouverts aux CDI Danone puis aux candidats externes si ceux-ci n’étaient pas pourvus dans un 1er temps par des CDI.
CHAPITRE 2 : Modalités de création de l’équipe volante
Article 1 : Composition de l’équipe volante L’équipe volante sera composée conformément à l’ANNEXE 1.
En cas d’évolution des besoins au sein de l’équipe volante, l’ANNEXE 1 pourra être modifiée / complétée par la commission paritaire instituée par le présent accord.
L’équipe volante sera prioritairement composée de salariés sous contrat à durée indéterminée.
Un (e) référent (e) équipe volante permettra aux salariés de l’équipe de contacter cet interlocuteur privilégié en cas de questions ou points à faire remonter en commission de suivi par exemple.
Article 2 : Missions de l’équipe volante Les salariés appartenant à l’équipe volante auront pour missions principales :
les remplacements des absences prévisibles de leurs collègues de travail, absents par exemple pour raison de congé, formation, récupération, raison médicale prévue (opération).
L’occupation de postes dans le cas d’un surcroit d’activité (exemple : ligne supplémentaire de WE de façon ponctuelle).
Sous réserve d’un délai de prévenance (cf. chapitre 3), il pourra également leur être demandé d’intervenir exceptionnellement en remplacement de collègues absents en raison de circonstances exceptionnelles (maladie par exemple) ainsi qu’en cas de renfort ponctuel et urgent sur certaines lignes. Ces remplacements pourront intervenir en semaine ainsi que le Week-end, y compris sur des horaires de nuit.
Article 3 : Sélection des candidats
Le cas de nouveaux salariés entrant dans le dispositif :
La phase de sélection des candidats débutera à compter de la signature du présent accord.
Un appel à candidature sera effectué par voie d’affichage.
Les salariés qui souhaiteront intégrer l’équipe volante devront candidater auprès du service des ressources humaines par écrit (papier ou dématérialisé) au moyen d’une lettre de motivation.
Les éléments qui seront notamment pris en compte pour sélectionner les candidats seront les suivants :
capacité d’adaptation au sein des différentes équipes ;
polyvalence / polycompétence sur plusieurs emplois ;
flexibilité organisationnelle ;
Par ailleurs, le processus de sélection se déroulera de la façon suivante :
La sélection des candidats s’effectuera à l’issue d’entretiens menés par le service des ressources humaines ainsi que le Responsable opérationnel défini pour le poste en cours de recrutement.
En fonction du profil et des compétences des candidats, leur sélection définitive pour intégrer l’équipe volante pourra éventuellement être conditionnée par le service des ressources humaines à l’observation préalable d’une période de formation complémentaire.
Celle-ci se déroulera nécessairement en amont du démarrage de l’équipe volante. Ce n’est qu’une fois cette formation validée que le salarié volontaire pourra intégrer de manière effective le poste pour lequel il aura été sélectionné au sein de l’équipe volante et que les dispositions des articles 4 et suivants du présent accord lui seront applicables.
Le cas des salariés prolongés dans le dispositif :
Les salariés ayant fait partie du test de l’équipe volante pourront être reconduits dans le dispositif pérenne s’ils en émettent le souhait. Les critères de reconduction des salariés seront les suivants :
capacité d’adaptation au sein des différentes équipes ;
polyvalence / polycompétence sur plusieurs emplois ;
flexibilité organisationnelle ;
Article 4 : Formalisation contractuelle
Article 4.1 : Engagement
Les candidats sélectionnés se verront proposer un avenant à leur contrat de travail.
L’avenant au contrat de travail comportera notamment les nouvelles modalités d’organisation du travail du salarié ainsi que les modalités spécifiques de rétributions dans le cadre du dispositif. Une copie du présent accord sera remise en annexe de l’avenant à chaque collaborateur concerné.
En l’absence de signature dudit avenant à son contrat de travail, le salarié ne pourra entrer dans le présent dispositif.
Le cas des nouveaux salariés entrant dans le dispositif :
Lors de l’entrée des salariés dans le dispositif, il est rappelé que ledit avenant au contrat de travail prévoira une période probatoire de 3 mois maximum.
Il peut être mis un terme à la période probatoire par le management et le salarié qui souhaite réintégrer son poste initial au sein de son équipe de base, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois.
Cette décision doit être notifiée à l’autre partie par un écrit remis en main propre ou en lettre recommandée AR.
Le salarié sera alors réintégré dans son emploi initial dans les conditions et selon les modalités prévues par son dernier contrat / avenant au contrat de travail. Les dispositions de l’avenant équipe volante deviendront alors caduques.
A l’issue de cette période probatoire, si l’affectation à l’équipe volante est validée, l’avenant sera réputé validé et le poste initial du salarié soumis à ouverture pour être pourvu par un autre salarié si ce poste est jugé comme correspondant aux besoins pérennes de l’entreprise.
Le cas échéant, si le salarié devait bénéficier d’une phase de formation initiale, celle-ci se déroulera en amont de l’entrée dans le dispositif et donc en amont de sa période probatoire.
Article 4.2 : Droit de rétractation
Compte-tenu du caractère exclusivement volontaire du dispositif de l’équipe volante, il est rappelé que chaque nouveau salarié de l’équipe volante pourra, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, mettre fin à leur entrée dans le dispositif lors des 3 premiers mois d’entrée dans le dispositif.
Ce droit de rétractation devra être formalisé par un courrier remis en main propre au service des ressources humaines.
Dans un délai d’un mois suivant la remise du courrier au service des ressources humaines, le salarié sera alors réintégré dans son emploi initial dans les conditions et selon les modalités prévues par son dernier contrat / avenant au contrat de travail (notamment en respectant son organisationnel d’origine). Les dispositions de l’avenant équipe volante deviendront alors caduques.
Article 5 : Plan d’accompagnement des salariés volontaires
Le cas des nouveaux salariés entrant dans le dispositif :
Dans le cadre de l’évaluation du dispositif d’équipe volante, les parties conviennent de la mise en place d’un plan d’accompagnement spécifique des candidats sélectionnés détaillé comme suit :
Le cas des salariés prolongés dans le dispositif :
CHAPITRE 3 : Modalités d’organisation du travail de l’équipe volante
Les parties reconnaissent que les différents « organisationnels » existants au sein de l’établissement de Bailleul ne permettent pas de répondre suffisamment aux missions spécifiques qui seront dévolues à l’équipe volante selon les besoins exprimés par la Direction.
Aussi, les modalités d’organisation du travail de l’équipe volante devront être adaptées comme ci-après :
Article 1 : Principe d’organisation du travail
Un planning prévisionnel mensuel sera communiqué au moins 1 mois à l’avance.
Le planning précisera les dates, le nom des salariés de l’équipe volante, l’équipe, le nom de la personne remplacée ainsi que le poste occupé. Ce planning prévisionnel fixera les jours, horaires de travail, les congés et les repos.
Ce planning comportera un caractère prévisionnel et non définitif.
Dans le cadre de la préparation du planning prévisionnel, les salariés volontaires pourront indiquer à la Direction leurs éventuelles indisponibilités à condition que celles-ci soient renseignées au moins 1 mois à l’avance. Par ailleurs, les salariés volontaires pourront également avertir leur Responsable opérationnel ou Responsable technique cellule en cas de circonstances exceptionnelles pouvant nécessiter une révision du planning prévisionnel. Ces contraintes exceptionnelles devront toutefois être portées à la connaissance de leur responsable dans les meilleurs délais.
Le planning définitif sera communiqué aux salariés au moins 15 jours à l’avance.
En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles, l’emploi du temps pourra être modifié, sous réserve de l’acceptation du salarié et d’un délai de prévenance de 48 heures. L’élaboration globale du planning prévisionnel mensuel fera l’objet d’une attention particulière pour respecter au mieux l’équité entre tous les salariés volontaires en ce qui concerne leur affectation dans les différentes équipes.
Article 2 : Missions spécifiques en l’absence de remplacement
Les parties conviennent qu’en l’absence de remplacement, les membres de l’équipe volante seront affectés aux missions suivantes :
Amélioration continue
Prévention des risques
Tenue de la maison
Formation
Tri palette
Les salariés seront informés de la mission à laquelle ils seront affectés au moins 15 jours à l’avance dans le cadre du planning. Article 3 : Durée du travail / repos hebdomadaire
L’organisation du travail des salariés intégrant l’équipe volante sera basée sur un temps de travail de 35 heures hebdomadaires, en journée de 5 jours du lundi au vendredi.
L’ensemble des dispositions légales relatives aux durées maximales de travail et minimales de repos seront appliquées.
Les heures supplémentaires éventuelles seront calculées à la fin de chaque semaine.
Les salariés intégrant l’équipe volante pourront être amenés à travailler en équipe WE. A ce titre, ils bénéficieront pour un WE complet travaillé de 5 jours ouvrés de repos positionnés autour du WE travaillé.
Exemple : Le salarié travaille lundi, mardi, mercredi en équipe du matin (par exemple). Il est en repos jeudi et vendredi. Il travaille samedi et dimanche de jour (par exemple). Puis il est en repos lundi, mardi et mercredi de la semaine suivante. Il reprend en poste d’après-midi (par exemple) jeudi et vendredi.
Article 4 : Congés et absences :
Les salariés de l’équipe volante bénéficieront des congés payés selon les règles légales et conventionnelles en vigueur.
Concernant le décompte des congés payés, il est expressément stipulé qu’une semaine de congés sera réputée correspondre à 5 jours ouvrés pour l’ensemble des salariés de l’équipe volante.
CHAPITRE 4 : Contreparties
Pour compenser les modalités d’organisation spécifique du travail de l’équipe volante, les salariés sélectionnés bénéficieront des contreparties suivantes :
Une prime « Equipe volante » fixe d’un montant de 200 euros bruts sera versée mensuellement. Cette prime a pour objectif de venir valoriser la flexibilité d’emploi (100 euros) ainsi que la flexibilité horaire et l’adaptabilité relationnelle (100 euros) demandées au salarié volontaire. Cette prime cessera d’être versée en cas de sortie du dispositif.
Cette prime sera intégrée dans le calcul du 13ième mois et dans le calcul de l’intéressement participation pour l’année de son versement.
Le calcul du bonus performance s’effectuera chaque mois sur le montant le plus élevé des emplois que le salarié aura été amené à occuper, sans tenir compte du temps passé sur chaque emploi. Il sera versé trimestriellement.
Exemple : Bonus performance d’un conducteur de ligne = 120 euros et Bonus performance d’un conducteur d’installation process = 130 euros. C’est sur la base du bonus du conducteur d’installation process que se fera le calcul.
En cas d’accord du salarié pour modifier, à titre exceptionnel, son planning prévisionnel mensuel en deçà des 15 jours de délai de prévenance,
une prime de dérangement jour lui sera attribuée. (basée sur le montant indiqué dans la règlementation RIII-102)
En cas d’accord du salarié pour modifier, à titre exceptionnel, son planning prévisionnel mensuel en deçà des 7 jours de délai de prévenance,
2 primes de dérangement jour lui seront attribuées. (basée sur le montant indiqué dans la règlementation RIII-102, 1 prime versée sur 2 jours)
Prise en compte des remplacements réellement effectués dans le cadre du dispositif et leur impact sur le pourcentage calculé pour l’attribution d’un niveau / échelon supérieur. (basée sur le principe de la PRT mais élargie pour le dispositif )
A l’entrée dans le dispositif, en fonction du niveau / échelon du salarié, un bilan des remplacements effectués par le salarié sur les 12 mois précédents sera réalisé. Le cas échéant, le pourcentage de PRT sera figé à l’entrée dans le dispositif et incrémenté au fil des remplacements réellement effectués dans le cadre du dispositif. Ces remplacements seront organisés autant que possible sur l’emploi de niveau le plus élevé par rapport au salarié volontaire.
La période de formation complémentaire éventuellement effectuée en amont du dispositif sera intégrée au pourcentage acquis sur les 12 mois précédents.
Afin de reconnaître l’adaptabilité des salariés de l’équipe volante, notamment lors des périodes habituellement consacrées à la prise des congés, il leur sera attribué
1 jour, soit 7h de repos compensateur par semaine travaillée dès lors qu’ils sont amenés à travailler au cours de l’une des 6 semaines définies ci-après. Il sera attribué au maximum 6 jours de repos compensateur par an (1x6 semaines). Ces derniers seront calculés en janvier de l’année suivante. Les semaines permettant aux salariés de bénéficier de cette compensation seront précisées chaque année au cours du CSE annonçant l’organisation des congés d’été :
- 4 semaines entre mi-juillet et mi-août, soit du 18 juillet 2022 au 14 août 2022 - 2 semaines correspondant aux congés scolaires des fêtes de fin d’année 2022, (sous réserve de confirmation du calendrier des vacances scolaires)
Ces congés supplémentaires attribués feront l’objet d’une proratisation si la semaine complète concernée n’est pas entièrement travaillée. Il sera demandé aux responsables des salariés de préciser dans H2O si les jours pris durant ces périodes sont à l’initiative du salarié ou de l’employeur pour gérer l’attribution de ces compteurs supplémentaires et leur proratisation.
La gestion du compteur RC respectera les mesures en vigueur dans l’accord d’entreprise du 21 mai 2015 sur la gestion des jours de repos compensateur.
Afin de tenir compte de changement d’organisation du travail sur la vie familiale, l’entreprise s’engage à contribuer aux frais de garde d’enfants ou de frais de véhicules sous
la forme d’une prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 750 euros bruts, ce montant pouvant être versé en plusieurs fois. Cette prime ne sera pas incluse dans le calcul du 13ième mois ni dans le calcul de l’intéressement / participation. Elle sera conditionnée à la remise des justificatifs auprès du service Ressources Humaines et versée le mois suivant leur réception.
Si, à l’issue de la période probatoire de 3 mois, le salarié maintient son entrée dans le dispositif équipe volante,
une prime de confirmation sur l’emploi d’un montant de 1800 euros bruts lui sera versée.
CHAPITRE 5 : Modalités de suivi du dispositif
Article 1 : Modalités de suivi avec le CSE
Les parties conviennent qu’un point de suivi sera organisé chaque trimestre en CSE d’établissement. Les données relatives au suivi définies dans l’article 2 du chapitre 5 seront mises à jour trimestriellement et présentées au CSE.
Article 2 : Modalités de la commission de suivi trimestrielle
Une commission se réunira de façon trimestrielle et sera composée de : De deux membres de la direction De deux membres par organisation syndicale représentative Du rapporteur du CSSCT
Elle aura pour mission : D’évaluer le déploiement de l’équipe volante et de la bonne application du présent accord D’évaluer les besoins de personnel et le cas échéant de modifier / compléter l’ANNEXE 1 D’analyser les irritants rencontrés par les salariés de l’équipe volante De proposer des pistes d’amélioration
La direction fournira aux membres de la commission de suivi les données suivantes relatives au déroulement du dispositif :
Nombre d’heures travaillées de l’équipe / semaine ;
Suivi individuel des heures supplémentaires / semaine ;
Nombre de jours travaillés consécutifs ;
Nombre de changement(s) de planning dans un délai inférieur à 15 jours et 7 jours
Motif de non-respect du délai de prévenance ;
Répartition entre les emplois ;
Respect de la priorisation de remplacement sur l’emploi de niveau le plus élevé
Pourcentage de l’utilisation de l’équipe volante en semaines postées
Taux de précarité
Suivi de la « PRT élargie »
Suivi des mesures et contreparties
Suivi des recrutements le cas échéant
Cette liste pouvant évoluer.
Outre le plan d’accompagnement spécifique dont bénéficieront les salariés de l’équipe volante, la Direction rappelle qu’il convient de porter une attention spécifique aux aspects liés à la santé / sécurité des salariés volontaires de l’équipe volante.
En complément des différentes actions de suivi organisées avec les membres de l’équipe volante (notamment le rendez-vous mensuel), les salariés de l’équipe volante bénéficieront d’un suivi médical individuel renforcé.
Article 3 : suivi avec le salarié membre de l’équipe volante
Pour les nouveaux entrants : La direction met en œuvre un plan d’accompagnement détaillé au chapitre 2 du présent accord.
Dans le cadre de cet entretien professionnel, le salarié volontaire pourra exprimer sa volonté de :
Retourner dans son emploi initial au cours du délai de rétractation
Poursuivre dans le dispositif d’équipe volante
Évoluer vers d’autres emplois.
Pour les anciens salariés issus du dispositif test : Un entretien professionnel sera réalisé chaque année.
CHAPITRE 6 : Modalité de suivi de l’accord
Trois mois avant la fin de la durée de validité du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer afin d’envisager la nécessité ou non de conclure un avenant de prolongation et / ou de révision du présent accord.
CHAPITRE 7 : Dispositions finales
Article 1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRRECTE, date à compter de laquelle débutera la phase de préparation avec la sélection des candidats de l’équipe volante.
Article 2. Révision de l'accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :
la demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;
elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.
Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
La révision peut porter sur tout ou partie de l’accord.
Au plus tard dans un délai de trente jours suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord sur les points qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 3. Publicité de l'accord et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 du code du travail.
Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Hazebrouck.
Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition de tous les collaborateurs dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet.
Fait à Bailleul, le 1er juin 2022
Pour la société Danone Produits Frais France, Etablissement de Bailleul RRH, Santé et Sécurité d’établissement
Pour la C.F.D.T., Délégué syndical
Pour la SNI2A - C.F.E.-C.G.C., Délégué syndical
Pour FGTA - F.O., Délégué syndical
ANNEXE 1
A la date de signature des présentes, l’équipe volante sera composée de six salariés pouvant respectivement occuper les emplois suivants :
Au Conditionnement :
2 Coordinateurs / Conducteur de ligne 1 Conducteur de ligne / Renfort atelier Ces derniers seront rattachés hiérarchiquement à un Responsable opérationnel du conditionnement.
En zone Aval :
1 opérateur tri sélectif / palettiseur non centralisé / conducteur d’étuve / cariste magasinier MPE Ce dernier sera rattaché hiérarchiquement au Responsable Technique de la cellule Aval.
En Maintenance :
1 technicien maintenance process et conditionnement Ce dernier sera rattaché hiérarchiquement au RTC process ou conditionnement.
En Aval et process :
1 conducteur installation process / technicien préparateur process /conducteur d’étuve : Ce dernier sera rattaché hiérarchiquement au Chef d’équipe Process.
