ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU CSE Siège et Force de vente DPFF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société “Danone Produits Frais France”, sise 17 rue des Deux gares CS 50149 - 92565 RUEIL-MALMAISON cedex, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de directrice des Ressources humaines France dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désigné « l’Etablissement », d’une part, ET Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement ci-après désignées :
SNI2A CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale pour l’établissement siège FDV DPFF
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale pour l’établissement siège FDV DPFF
FO, représentée par XXX, déléguée syndicale pour l’établissement
Ci-après désignées les « Syndicats », d’autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE L’accord de statut social lié au projet NEO qui devait initialement être lancé au 1er janvier 2025 n’a pas obtenu de signature majoritaire. Or la durée des mandats en cours avait été réduite à deux ans en lien avec ce projet. En raison de ces évènements et afin de continuer à garantir un dialogue social de qualité, les parties conviennent de la nécessité de proroger les mandats de la délégation du personnel au CSE de l’Etablissement dont la date de fin était initialement prévue le 14 novembre 2026. Les parties reconnaissent l’importance de conserver d’une part :
Un alignement des mandats des établissements siège et force de vente des entités Blédina, DPFF et SAEME pour assurer une cohérence dans la représentation des salariés et une coordination optimale des actions du CSE à travers les différents établissements
et, d’autre part :
D’aligner les périodes des élections du personnel de toutes les entités en France pour assurer une harmonisation de l’ensemble des mandats de représentation des salariés. Ceci, dans l’optique d’une gestion optimale du calendrier social, du pilotage des élections professionnelles et des actions de formation en démarrage de cycle électoral le cas échéant.
Il a donc été convenu ce qui suit :
PROROGATION DES MANDATS Les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE Siège et force de vente de l’Etablissement sont prorogés d’une durée de 12 (douze) mois, soit jusqu’au 14 novembre 2027, date des élections professionnelles de l’ensemble des autres CSE de la société.
DISPOSITIONS FINALES
2.1 Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’Etablissement Siège et FDV Danone Produits Frais France.
2.2 Durée de l’accord Il est conclu pour une durée déterminée et viendra à échéance lors de l’élection de la représentation du personnel de l’Etablissement, organisée au plus tard le 13 novembre 2027. Il pourra faire l’objet d’une révision à la demande éventuelle d’une des parties signataires notifiées aux autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. 2.3 Suivi de l’accord En cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’accord, les parties s’engagent à échanger dans un délai maximum de 5 jours ouvrés pour trouver une issue amiable au différend constaté. 2.4 Dépôt et publicité Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent Accord est notifié par la Direction, par courriel avec accusé de réception et de lecture, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre du présent accord. En application de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera également déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Enfin, le présent Accord sera transmis aux Représentants du Personnel et sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.
Fait à Rueil-Malmaison, Le 04/06/2026
Pour la société « Danone Produits Frais France », sise 17, rue des Deux Gares - CS 50149 - 92565 RUEIL-MALMAISON cedex, représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines France. Pour l’Etablissement
Signature :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement :
SNI2A CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale pour l’établissement Siège FDV Danone Produits Frais France
Signature :
CFDT, représentée par XXX, déléguée syndicale pour l’établissement Siège FDV Danone Produits Frais France
Signature :
FO, représentée par XXX, déléguée syndicale pour l’établissement Siège FDV Danone Produits Frais France
