Accord sur le maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire et supplémentaire, de prévoyance et de frais de santé relatif aux dispositifs d'accompagnement des séniors
Application de l'accord Début : 06/06/2019 Fin : 01/01/2999
SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAAccord sur le maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire et supplémentaire, de prévoyance et de frais de santé relatif aux dispositifs d’accompagnement des séniors – 06/06/2019
Entre
La Direction Générale de la société Danone Produits Frais France (DPFF), dont le siège social est sis 150, boulevard Victor Hugo, 93589 Saint-Ouen Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 672 039 971, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines et mandaté pour la représenter,
D’une part,
Et
C.F.D.T. : représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
SNI2A C.F.E – C.G.C : représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
C.G.T. : représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
F.G.T.A. - F.O. : représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord fait suite à la signature de l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 23 janvier 2019 sur les mesures sociales d’accompagnement relatives aux séniors. Les parties au présent accord souhaitent améliorer et favoriser l’accès au dispositif légal de retraite progressive et proposer également un dispositif appelé « mécénat des compétences » permettant de préparer la transition vers la retraite. Ainsi les salariés bénéficiaires pourront mieux aménager leur fin de carrière et/ou améliorer leur maintien dans l’emploi. Pendant la durée du dispositif de retraite progressive et de « mécénat des compétences », les cotisations afférentes aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, de retraite supplémentaire, de prévoyance et de frais de santé seront maintenues sur la base d’un temps plein, au plus tard jusqu’à la date permettant au salarié d’obtenir sa retraite à taux plein (sans décote de sa pension) auprès de la CNAV. A ce titre le présent accord vise à déterminer les conditions dans lesquelles le maintien de la couverture de retraite complémentaire et des régimes de retraite supplémentaire, de prévoyance et de frais de santé sera assuré pour les salariés concernés pendant le dispositif de fin de carrière (retraite progressive)
1.1 Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société Danone Produits Frais France qui ont fait le choix d’adhérer au dispositif de retraite progressive tel que prévu par l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 23 janvier 2019.
Sont éligibles les salariés répondant aux critères listés ci-dessous (art. L351-15 et 16 du Code de la Sécurité Sociale), à l’exception des cadres au forfait jours :
Ayant au moins 60 ans.
Justifiant d'une durée d'assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d'au moins 150 trimestres, dans tous les régimes de retraite obligatoires (CNAV, MSA, …).
Exerçant une activité salariée à temps partiel représentant une durée de travail entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet.
1 .2 Objet
Afin de maintenir des droits équivalents à la période d’activité antérieure, un maintien des cotisations au régime complémentaire AGIRC-ARRCO (article 75 de l’accord du 17 novembre 2017), au régime de retraite supplémentaire, au régime de prévoyance pour les garanties décès, incapacité, invalidité et au régime de frais de santé, dans les conditions définies ci-dessous, sera mis en œuvre pendant toute la durée du dispositif de retraite progressive. Les dispositions du présent accord cessent de s’appliquer en tout état de cause au plus tard à la date de fin du dispositif de retraite progressive marqué par le départ volontaire à la retraite du salarié dès qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou à la date de changement de situation qui justifie la suppression de la retraite progressive par la caisse de retraite.
1.3 Modalités de calcul des cotisations
Dans le cadre du présent accord, les parties s’engagent au versement de cotisations dans les conditions suivantes.
1.3.1 Régimes et taux de cotisations
Les salariés continueront à cotiser à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et aux régimes de retraite supplémentaire, de prévoyance et de frais de santé en vigueur chez DPFF et auxquels ils sont affiliés au moment de leur adhésion au dispositif de retraite progressive. Sur la rémunération mensuelle à temps partiel choisi pendant le dispositif de retraite progressive, les taux de cotisation et la répartition de la cotisation entre la Société DPFF et le salarié seront actualisés selon la législation en vigueur et/ou selon l’évolution des régimes en vigueur au sein de DPFF. De la même manière, la cotisation visant à maintenir des droits équivalents à la période d’activité antérieure sera à la charge de la Société DPFF et du salarié, selon les taux et la clé de répartition prévus par les régimes en vigueur au sein de DPFF et la législation en vigueur.
1.3.2 Base de calcul des cotisations
Pendant la durée du dispositif de retraite progressive, l’assiette de calcul des cotisations sera constituée :
d’une part, de la rémunération mensuelle à temps partiel choisi sur laquelle la cotisation entre le salarié et la Société DPFF sera répartie conformément aux régimes en vigueur au sein de DPFF et à la législation en vigueur ;
et d’autre part, de la différence entre la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 mois précédent le passage du contrat de travail à temps partiel choisi et la rémunération mensuelle à temps partiel choisi, sur laquelle la cotisation sera prise en charge par la société DPFF et le salarié, selon la répartition prévue par les régimes en vigueur au sein de DPFF et la législation en vigueur. Toutefois, en matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, cette prise en charge n’est ouverte qu’aux salariés bénéficiant du même dispositif en matière d’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et est mise en œuvre sous réserve de l’accord individuel de chaque salarié concerné.
Expérimentation d’un dispositif appelé « mécénat des compétences »
DPFF propose d’expérimenter un dispositif spécifique appelé « mécénat des compétences ». Ce dispositif s’adresse aux salariés qui souhaitent se préparer à la retraite et qui envisagent le maintien d’une activité par le biais d’une association de façon à éviter une rupture du lien social. Afin de faciliter l’accès à ce dispositif, DPFF mettra en place une sensibilisation et un accompagnement des salariés intéressés.
2.1 Bénéficiaires
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la Société Danone Produits Frais France qui ont fait le choix d’adhérer au dispositif de « mécénat des compétences » tel que prévu par l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 23 janvier 2019.
Le dispositif est ouvert à tous les salariés en CDI étant à 18 mois ou moins de l’âge légal individuel du départ à la retraite à taux plein et justifiant d’une ancienneté minimum de 10 ans,
Les salariés s’engagent à faire valoir leurs droits à la retraite dès qu’ils en auront le bénéfice à taux plein,
Le salarié choisit l’une des 2 options suivantes (cas d’un salarié à temps plein) en formalisant sa demande d’adhésion au dispositif par écrit en courrier recommandé ou remis en mains propres auprès du Service RH de son établissement.
Option 1 – Mécénat 1j/ semaine sur 18 mois
Option 2 – Mécénat 1j/ semaine sur 6 mois + 2jrs/ semaine sur les 6 mois suivants
Durée maximale de 18 mois précédant la date de départ à la retraite à taux plein du salarié. Durée maximale de 2 périodes consécutives de 6 mois, soit 12 mois précédant la date de départ à la retraite à taux plein du salarié. 20% du temps de travail, soit
1 journée par semaine,
… est consacrée à une activité bénévole dans une association reconnue d’Utilité Publique ou d’Intérêt Général choisie par le collaborateur, de préférence à proximité de son domicile. 1ère période de 6 mois : 20% du temps de travail, soit
1 journée par semaine
2nde période consécutive de 6 mois : 40% du temps de travail, soit 2 journées par semaine
…seront consacrées à une activité bénévole dans une association reconnue d’Utilité Publique ou d’Intérêt Général choisie par le collaborateur, de préférence à proximité de son domicile. Le salarié passe
à temps partiel à 80%.
Le salarié passe
à temps partiel à 80% sur la 1ère période 6 mois puis à 60% sur la 2nde période consécutive de 6 mois
Le différentiel de rémunération est pris en charge à 50% par l’entreprise, soit une rémunération totale de 90%
…de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédents l’entrée dans le dispositif (salaire de base, prime d’ancienneté, éléments variables récurrents liés à l’organisationnel). Le différentiel de rémunération est pris en charge à 50% par l’entreprise,
Soit sur la 1ère période de 6 mois, une rémunération totale de 90%
Soit sur la 2nde période consécutive de 6 mois, une rémunération totale de 80%
…de la rémunération brute moyenne des 12 mois précédents l’entrée dans le dispositif (salaire de base, prime d’ancienneté, éléments variables récurrents liés à l’organisationnel). Pour les salariés en équipe de suppléance, le dispositif de « mécénat des compétences » sera adapté pour tenir compte de la réalité de leur organisationnel : ils pourront se consacrer à une activité bénévole.
Option 1 : un week end toutes les 5 semaines pendant 18 mois ;
Option 2 : un week end toutes les 5 semaines pendant les 6 premiers mois puis, un week end sur 3 pendant les 6 mois suivants.
Le différentiel de rémunération est pris en charge à 50% par l’entreprise.
2 .2 Objet
Afin de maintenir des droits équivalents à la période d’activité antérieure, un maintien des cotisations au régime complémentaire AGIRC-ARRCO (article 75 de l’accord du 17 novembre 2017), au régime de retraite supplémentaire, au régime de prévoyance pour les garanties décès, incapacité, invalidité et au régime de frais de santé, dans les conditions définies ci-dessous, sera mis en œuvre pendant toute la durée du dispositif de « mécénat des compétences ». Les dispositions du présent accord cessent de s’appliquer en tout état de cause au plus tard à la date de fin du dispositif de « mécénat des compétences » marqué par le départ volontaire à la retraite du salarié dès qu’il remplit les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
2.3 Modalités de calcul des cotisations
Dans le cadre du présent accord, les parties s’engagent au versement de cotisations dans les conditions suivantes.
2.3.1 Régimes et taux de cotisations
Les salariés continueront à cotiser à la caisse de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et aux régimes de retraite supplémentaire, de prévoyance et de frais de santé en vigueur chez DPFF et auxquelles ils sont affiliés au moment de leur adhésion au dispositif de « mécénat des compétences ». Sur la rémunération mensuelle à temps partiel selon le choix de l’option choisi (option 1 ou 2) pendant le dispositif de « mécénat des compétences », les taux de cotisation et la répartition de la cotisation entre la Société DPFF et le salarié qui seront appliqués, seront ceux en vigueur au moment du versement de la rémunération à temps partiel choisi. De la même manière, la cotisation visant à maintenir des droits équivalents à la période d’activité antérieure sera à la charge de la Société DPFF et du salarié, selon les taux et la clé de répartition prévus par les régimes en vigueur au sein de DPFF et la législation en vigueur.
2.3.2 Base de calcul des cotisations
Pendant la durée du dispositif de « mécénat des compétences », l’assiette de calcul des cotisations sera constituée :
d’une part, de la rémunération mensuelle à temps partiel selon le choix de l’option choisi (option 1 ou 2) sur laquelle la cotisation entre le salarié et la Société DPFF sera répartie conformément aux régimes en vigueur au sein de DPFF et à la législation en vigueur ,
et d’autre part, de la différence entre la rémunération mensuelle brute moyenne des 12 mois précédent le passage du contrat de travail à temps partiel choisi et la rémunération mensuelle à temps partiel choisi, sur laquelle la cotisation sera prise en charge par la société DPFF et le salarié, selon la répartition prévue par les régimes en vigueur au sein de DPFF et la législation en vigueur. Toutefois, en matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, cette prise en charge n’est ouverte qu’aux salariés bénéficiant du même dispositif en matière d’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et est mise en œuvre sous réserve de l’accord individuel de chaque salarié concerné.
Dispositions diverses
Durée de l’Accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée de 3 ans couvrant les exercices 2019, 2020 et 2021. Au terme de cette période de 3 ans, il cessera de produire tout effet.
Révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires qui y ont adhéré. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231-2 à 8 et D.3313-6 du code du travail. Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, l’accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.
Le représentant légal de la société accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées. Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Saint-Ouen, le 06/06/2019
En 8 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société Danone Produits Frais FrancePour les organisations syndicales
Monsieur XPour la CFDT, Directeur des Ressources HumainesMonsieur …
