Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2001 portant sur la constitution d’un statut pour les salariés de la société VITAPOLE
(devenue DANONE RESEARCH)
Entre les soussignés :
Danone Research, dont le siège est situé avenue de la Vauve D 128 à Palaiseau (91767)
D’UNE PART
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CGT
Le syndicat FGTA/FO,
Le syndicat SNI2A CFE/CGC,
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2001 qui porte révision de l’article 2.8 « L’indemnité de licenciement ».
Article 1 Objet
Les parties signataires entendent harmoniser le mode de calcul de l’indemnité de licenciement par application du barème prévu pour les agents de maîtrise et les cadres à l’ensemble des salariés quelle que soit leur classification. L’article 2.8 de l’accord est donc remplacé par les dispositions suivantes : « L’indemnité de licenciement s’établit comme suit, pour un salarié comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise. Elle est calculée conformément au tableau ci-après, sans différenciation entre les statuts.
ANCIENNETE
MONTANT DE L’INDEMNITE TOUT STATUT
1 an
2 ans
3 ans
4ans
5 ans
6 ans
7 ans
8 ans
9 ans
10 ans
11 ans
12 ans
13 ans
14 ans
15 ans
16 ans
17 ans
18 ans
19 ans
20 ans
21 ans
22 ans
23 ans
24 ans
25 ans
26 ans
27 ans
28 ans
29 ans
30 ans
31 ans
32 ans
33 ans
34 ans
35 ans et plus
0,4 mois
0,8 mois
1,2 mois
1,6 mois
2 mois
2,4 mois
2,8 mois
3,2 mois
3,6 mois
4 mois
4,4 mois
4,8 mois
5,2 mois
5,6 mois
6,2 mois
6,8 mois
7,4 mois
8 mois
8,6 mois
9,2 mois
9,8 mois
10,4 mois
11 mois
11,6 mois
12,2 mois
12,8 mois
13,4 mois
14 mois
14,6 mois
15,2 mois
15,8 mois
16,4 mois
17 mois
17,6 mois
18 mois
MAJORATIONS
(liée aux difficultés rencontrées pour retrouver un emploi à partir d’un certain âge) Les salariés ayant une ancienneté d’au moins 10 ans âgés de : 50 à 54 ans, bénéficient d’un supplément d’indemnité de 55% de l’indemnité perçue 55 à -60 ans bénéficient d’un supplément d’indemnité de 60% de l’indemnité perçue 60 ans et + bénéficient d’un supplément d’indemnité de 20% de l’indemnité perçue
NB : le total de cette majoration ne doit pas excéder 18 mois
L’indemnité de licenciement est exonérée de charges sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions légales en vigueur.
Article 2 Date d’effet
Le présent avenant prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 3 Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé dans le délai légal en 2 exemplaires (papier et support électronique) à la DIRECCTE UT 91, conformément aux dispositions réglementaires et un exemplaire sera remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires. Il sera affiché sur le tableau d’information du personnel.
Un exemplaire sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de DANONE RESEARCH
Fait à Palaiseau, le 10 avril 2018 en 6 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la Société DANONE RESEARCH
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
