ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES
DANONE RESEARCH
2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Danone Research, SAS au capital de 25 000 000 Euros dont le siège est situé avenue de la Vauve D 128 à Palaiseau (91 767) et représentée par , DRH du Centre Daniel Carasso
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical et de Madame en qualité de déléguée syndicale suppléante
Le syndicat CFTC, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical et de Monsieur en qualité de délégué syndical suppléant
Le syndicat SNI2A CFE/CGC, représenté par Madame en qualité de déléguée syndicale et de Monsieur en qualité de délégué syndical suppléant
A.Mesures sur les éléments de Rémunération PAGEREF _Toc34671421 \h 3
Article 1.Augmentation Générale des salaires effectifs des salariés non cadres PAGEREF _Toc34671422 \h 3 Article 2.Augmentation Individuelle OETAM PAGEREF _Toc34671423 \h 3 Article 3.Rattrapage salarial Cadres pour les Cadres et Techniciens-Agents de Maitrise coefficient 300/330 PAGEREF _Toc34671424 \h 4 Article 4.Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de 2019 PAGEREF _Toc34671425 \h 4 Article 5.Indemnité de transport (véhicule personnel) PAGEREF _Toc34671426 \h 4
B.Mesures sur la conciliation Vie Professionnelle-Vie Privée PAGEREF _Toc34671427 \h 4
Article 6.Ouverture du service « Responsage » à l’ensemble des salariés de Danone Research : PAGEREF _Toc34671428 \h 4
C.Mesures sur le Thème One Planet PAGEREF _Toc34671429 \h 5
Article 7.Augmentation de la part de Remboursement des abonnements transports publics « Pass Navigo » PAGEREF _Toc34671430 \h 5 Article 8.Engagement à étudier une offre mobilité supplémentaire PAGEREF _Toc34671431 \h 5
D.Application de l’accord - Mesures Unilatérales applicables en cas de non signature PAGEREF _Toc34671432 \h 5
E.Durée de l’accord PAGEREF _Toc34671433 \h 6
F.Dénonciation et révision de l’accord : PAGEREF _Toc34671434 \h 6
G.Dépôt et publicité légale PAGEREF _Toc34671435 \h 7
ANNEXES PAGEREF _Toc34671436 \h 9
ANNEXE 1.Montant des primes vacances applicables chez Danone Research à compter du 1er Janvier 2020 PAGEREF _Toc34671437 \h 9 ANNEXE 2.Indemnité de transport (véhicule personnel) au 1er Janvier 2020 PAGEREF _Toc34671438 \h 9
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Danone Research a engagé une négociation portant sur la rémunération et le temps de travail.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions de négociation qui se sont déroulées au sein de Danone Research les 24 janvier 2020, 3 février 2020 et 10 février 2020.
Mesures sur les éléments de Rémunération
Augmentation Générale des salaires effectifs des salariés non cadres
Une augmentation générale des salaires de 0,5% sera appliquée avec effet au 1er janvier 2020.
L’augmentation générale portera sur les salaires de base des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (OETAM).
La prime de vacances bénéficie d’une revalorisation égale au pourcentage de l’augmentation générale (ANNEXE 1).
Augmentation Individuelle OETAM
Les salariés OETAM éligibles à une augmentation individuelle (A.I.) bénéficieront d’une augmentation individuelle comprise entre 0,5% et 2,0% en plus de l’augmentation générale. Le pourcentage est déterminé selon l’application de la matrice au mérite Danone Research dans la limite de 0,7% de la masse salariale de cette population. La fréquence temporelle de la précédente A.I. cesse d’être un critère déterminant l’éligibilité à une éventuelle A.I.
Rattrapage salarial Cadres pour les Cadres et Techniciens-Agents de Maitrise coefficient 300/330
Pour ces salariés et dans le cadre des actions visant à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes une mesure spécifique de rattrapage dite « sélective » et représentant 0,2 % de la masse salariale de ces niveaux sera appliquée.
Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de 2019
A la suite des précisions apportées par les instructions interministérielles sur la mise en place d’une telle prime un accord distinct du présent accord NAO sera soumis à signature aux organisations syndicales représentatives.
Indemnité de transport (véhicule personnel)
L’indemnité de transport (véhicule personnel) sera revalorisée de 10 % à compter du 1er janvier 2020 pour l’ensemble des catégories de « distance ». (Tableau en ANNEXE 2)
Mesures sur la conciliation Vie Professionnelle-Vie Privée
Ouverture du service « Responsage » à l’ensemble des salariés de Danone Research :
Responsage est un service ayant pour objectif l’accompagnement des salariés ayant un de leurs proches en situation de dépendance, de maladie ou de handicap. Au regard du bilan positif ces dernières années dans les autres entités de Danone en France le service est désormais proposé aux salariés de Danone Research à compter du 1er Avril 2020.
Mesures sur le Thème One Planet
Augmentation de la part de Remboursement des abonnements transports publics « Pass Navigo »
Dans un objectif d’affirmer son soutien aux formes de mobilité « durable », le montant du remboursement par l’entreprise au salarié, concernant le Pass Navigo est porté de 50% à 75%. Un salarié souhaitant bénéficier de ce remboursement doit présenter un justificatif de son abonnement « Pass Navigo » au service Ressources Humaines s’il ne l’a pas déjà fait.
Engagement à étudier une offre mobilité supplémentaire
Face au succès de la Navette « Porte d’Orléans » et pour améliorer l’accessibilité au site de Danone Research, la Direction s’engage à étudier une offre de mobilité alternative. Les résultats de l’étude qui sera menée par les équipes de Direction Centre seront présentées au plus tard en Septembre 2020.
Application de l’accord - Mesures Unilatérales applicables en cas de non signature
L’application de la totalité des mesures prévues au présent accord est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives.
A défaut, les mesures suivantes seront appliquées :
Augmentation générale pour les OETAM de 0,5% et revalorisation des primes vacances pour les OETAM, les Niveaux 9.9 et les Niveaux 9 à hauteur de 0,5%
Budget de 0,4% de la masse salariale des OETAM consacrée aux augmentations individuelles de cette population, avec arrêt du système de fréquence temporelle comme critère d’éligibilité
Budget de rattrapage égalité professionnelle Femmes-Hommes représentant 0,2% de la masse salariales des Cadres et Techniciens Agents de Maitrise Coefficient 300 et 330
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ pour les salariés dont le salaire est inférieur à 2,5 SMIC annuel
Mise en œuvre du dispositif Responsage pour les salariés aidants d’une personne dépendante
Engagement de la Direction de mener une étude de faisabilité sur la mise en place d’une offre de mobilité additionnelle pour accéder au site de Danone Research
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.
Dénonciation et révision de l’accord :
Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone Research. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur. L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.
Dépôt et publicité légale
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone Research sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales signataires et aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait à Palaiseau, le 10 Février 2020
En 5 exemplaires dont un pour chaque partie
Pour la Société DANONE RESEARCH
Madame
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Pour le syndicat CFDT :
Monsieur
, délégué syndical
Madame
, déléguée syndicale suppléante
Pour le syndicat CFTC :
Monsieur
, délégué syndical
Monsieur
, délégué syndical suppléant
Pour le syndicat SNI2A CFE/CGC :
Madame
, déléguée syndicale titulaire
Monsieur
, délégué syndical suppléant
ANNEXES
Montant des primes vacances applicables chez Danone Research à compter du 1er Janvier 2020
Indemnité de transport (véhicule personnel) au 1er Janvier 2020
