AVENANT N°1 à l'ACCORD SUR LA CREATION D'UN GROUPE PARITAIRE NATIONAL ET LA DEFINITION D'UNE METHODOLOGIE AUX FINS DE NEGOCIATION DU DIALOGUE SOCIAL FRANCE du 30 août 2018
Application de l'accord Début : 19/04/2019 Fin : 31/03/2020
AVENANT N°1 à l’ACCORD SUR LA CREATION D’UN GROUPE PARITAIRE NATIONAL ET LA DEFINITION D’UNE METHODOLOGIE AUX FINS DE NEGOCIATION DU DIALOGUE SOCIAL France du 30 aout 2018
ENTRE Danone en France, pour les sociétés concernées par le projet d’accord de méthode sur le Dialogue Social en France, et représenté par :
Directeur des Ressources Humaines du Cluster France
Accompagné de :
Responsable de la Coordination Sociale Blédina
ET Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe et chacune représentée par un coordonnateur syndical de Groupe, dûment mandaté à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord en application de l’article L 2232-30 du code du travail :
CFDT,
CGT,
FGTA-FO,
SNI2A CFE-CGC,
Les représentants sont dûment mandatés. Il a été conclu le présent accord en application des dispositions des articles L2222-3-1 et suivants du code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE ET PERIMETRE DE L’ACCORD
Les ordonnances adoptées le 22 Septembre 2017 et les décrets qui ont suivi ambitionnent, entre autres, de réformer le dialogue social. Des changements conséquents résultent de ces ordonnances: création du Comité Economique et Social, instauration de la prépondérance de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche, création de la rupture conventionnelle collective, plafonnement des indemnités prud'hommales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, majoration de l’indemnité légale de licenciement, consécration d’un droit au télétravail et d’un droit à la déconnexion pour le salarié, fusion des branches professionnelles… Les instances historiques, à savoir le Comité Central d'Entreprise (CCE), le Comité d’entreprise (CE) les Délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) ont ainsi été supprimées et remplacées par une instance unique de représentation élue du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Danone et les Organisations Syndicales souhaitent promouvoir un dialogue social au cœur des enjeux sociaux et du business. La nécessité d’implémenter les ordonnances dites « Macron » ouvre la possibilité pour Danone en France d’ouvrir une négociation nationale sur son Dialogue Social. Une occasion pour l’ensemble des CBU’s, pour les organisations syndicales et la direction de se poser la question de la nature et de l’exécution du dialogue social que nous souhaitons collectivement en France. Les parties se sont attachées en priorité à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique, avec la volonté de faire vivre un dialogue social positif et constructif basé sur la confiance et la transparence en tenant compte de l’organisation et du fonctionnement du groupe et des diverses CBU’s ainsi que de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et associée aux enjeux du groupe. Périmètre de négociation : le périmètre tel que prévu initialement par l’accord de méthode comprenait 4 thèmes constitutifs du dialogue social à savoir :
Les instances (incluant les moyens attribués au CSE)
L’agenda social
Le droit syndical
La valorisation et la reconnaissance des parcours élus et mandatés.
Suite à la proposition de la Direction du 12 mars 2019, les parties ont convenu de scinder le périmètre de discussion initialement prévu en deux blocs de négociation :
Bloc 1 : Les instances et l’agenda social
Bloc 2 : Le droit syndical et la valorisation / reconnaissance des parcours élus et des mandatés
Bloc 1 L’ensemble des stipulations des accords existants dans les CBU’s relatives aux instances représentatives du personnel existantes à la date de signature du présent accord cesseront de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE) conformément aux dispositions de l’article 9 VII de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017. Dès lors, le cas échéant, l’accord national France sur le Dialogue Social, Bloc 1 les instances et le l’agenda social, s’appliquera aux nouvelles instances représentatives du personnel.
En France,
Blédina SAS ;
Danone SA ;
Danone Produits Frais France (DPFF) ;
Nutricia Nutrition Clinique ;
Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian (SAEME) ;
Société des Eaux de Volvic (SEV) ;
Danone Research SAS
Danone Nutricia Africa & Overs (DNAO)
Evian Resort SAS
Cet accord couvre donc l’ensemble des entités juridiques et managériales citées ci-dessus. Les parties signataires de cet accord de méthode s’engagent à conduire les négociations de bonne foi dans le respect des valeurs de Danone et dans le souci d’un dialogue social constructif.
Poursuite du Groupe Paritaire National (GPN)
Les parties conviennent de la poursuite du Groupe Paritaire National commun à l’ensemble des entités du Groupe Danone en France concernées à date par le projet qui sont dénommées ci-dessous :
Blédina SAS ;
Danone SA ;
Danone Produits Frais France (DPFF) ;
Nutricia Nutrition Clinique ;
Société Anonyme des Eaux Minérales d’Evian (SAEME) ;
Société des Eaux de Volvic (SEV) ;
Danone Research SAS.
Danone Nutricia Africa & Overs (DNAO)
Evian Resort SAS
Rappel de la composition du Groupe Paritaire National Le Groupe Paritaire National est constitué selon les modalités déterminées dans l’accord initial :
5 représentants par Organisation Syndicale représentative désignés par leur organisation Syndicale, comprenant 3 titulaires dont le coordonnateur syndical national, remplacés en cas d’absence par 2 suppléants. Il appartiendra à ces Organisations Syndicales représentatives de s’organiser pour permettre une répartition des représentants garantissant une représentation de l’ensemble des différentes sociétés listées dans le présent accord dans la mesure du possible ;
3 représentants titulaires, 2 suppléants de la Direction de Danone en France.
Fonctionnement du Groupe Paritaire National En 2019, Il était prévu le calendrier de négociation suivant :
Mardi 15 Janvier 2019
Mercredi 16 Janvier 2019
Jeudi 17 Janvier 2019
Mardi 12 Février 2019
Mercredi 13 Février 2019
La négociation n’a pas pu aboutir dans le calendrier initialement prévu. Il a été convenu entre les parties que le 13 février devenait une journée préparatoire pour les équipes syndicales. Les parties ont constaté, au regard des divergences de points de vue sur la conduite des négociations et de la complexité du sujet, qu’il fallait rajouter de nouvelles dates dans le calendrier de négociation et que le délai initialement prévu au 31 mars 2019 ne pourrait pas être tenu.
Calendrier de la négociation : Bloc 1 : La période de négociation sur les Instances et l’agenda social est étendue jusqu’au 31 mai 2019 Bloc 2 : la période de négociation sur le droit syndical et la reconnaissance élus et mandatés se clôturera au maximum au 31 mars 2020.
Calendrier et moyens de communication : En parallèle des discussions dans les réunions paritaires, des informations régulières seront mises en place dans les CE des CBU’s concernées à compter du mois de mai 2019. Il appartiendra à la direction et aux délégations syndicales de cette négociation d’alimenter les discussions dans les CE et CCE.
Les réunions paritaires de négociation du Groupe Paritaire National
Le Groupe Paritaire National se réunira pour le BLOC 1 :
Le mardi 14 mai 2019 de 9h30 à 17h
Le lundi 27 mai 2019 de 13h30 à 17h30
Les convocations seront adressées par la responsable coordination sociale de Blédina aux coordonnateurs syndicaux nationaux par la messagerie électronique. Les propositions de texte ainsi que les documents préparatoires seront transmis par la responsable coordination sociale de Blédina aux coordonnateurs syndicaux nationaux sous format Word au plus tard le 26 avril 2019 à 16h. Les Organisations Syndicales feront part de leurs remarques et commentaires préalablement à la réunion paritaire du 14 mai et ce au plus tard le vendredi 10 mai à 16h en transmettant à la Direction un projet de texte annoté. A l’issue de la réunion de négociation du 14 mai, la Direction renverra un projet d’accord à jour des dernières avancées des discussions le 17 mai à 16h. Les Organisations Syndicales renverront leurs remarques et commentaires concernant le projet d’accord (dans les conditions mentionnées ci-dessus) préalablement à la réunion finale du 27 mai le 22 mai à 16h. La Direction renverra le texte final d’accord pour position de signature le 28 mai à 18h. Les positions de signature des Organisations Syndicales sont pour le lundi 5 juin 2019. Pour le bloc 2 : 5 jours de négociation seront prévus. Les parties conviennent de fixer le calendrier via une conférence téléphonique. De plus le calendrier de travail sera déterminé : dates d’envoi des projets d’accord par la Direction et dates de retour des Organisations syndicales. Moyens alloués aux membres du Groupe Paritaire National Pour finaliser la négociation du bloc 1 il est convenu des moyens spécifiques suivants :
Réunions préparatoires du Groupe Paritaire National
Pour le bloc 1, les Organisations Syndicales disposeront de 3 journées de réunion à utiliser à leur convenance en amont ou en aval des deux jours de négociation. Les dates, lieux et composition des délégations de ces préparatoires seront transmis à la responsable coordination sociale de Blédina. Les temps de réunions préparatoires sont considérés comme du temps de travail effectif normalement rémunéré. Les mesures liées aux déplacements restent celles prévues dans l’accord initial. Pour le bloc 2 : les parties conviennent qu’il y aura 5 journées de préparatoire.
Dispositions finales Le présent accord collectif de Danone en France est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire ses effets conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail :
Pour le bloc 1, le jour de la signature de l’accord sur le Dialogue Social France Bloc 1 (Instances & Agenda social) fixée au 5 juin 2019
Pour le bloc 2 au plus tard le 31 mars 2020
Le présent accord est établi en 8 exemplaires dont : Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail il sera déposé :
En deux exemplaires, dont une version originale, sur un support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales représentatives de la compagnie, consultable sur l’intranet des sociétés concernées et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
