Conclu dans le cadre de la discussion annuelle sur les salaires, l’organisation et la durée du travail
Préambule : Les réunions de négociation entre la Direction et la Délégation Syndicale CGT se sont déroulées les 23 mars, 1er avril et 8 avril 2022.
A l’issue de ces négociations, prévues aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, entre :
La Société DARAMIC SAS dont le siège social est situé 25 rue Westrich à Sélestat (67), représentée par la délégation de l’employeur, soit :
XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur de Site
XXXXXXXXXX, en qualité de Regional HR Manager
d’une part,
Et les représentants des organisations syndicales représentatives :
Pour la CGT représentée par :
XXXXXXXXXX, Délégué Syndical
Monsieur XXXXXXXXXX
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’appliquera au personnel, à l’exception des Cadres et Assimilés Cadre au sens du droit du travail.
Article 2 – Mesures adoptées dans le cadre de la négociation
Article 2-1 – Revalorisation des salaires de base bruts
Les salaires de base seront revus de la façon suivante :
Augmentations au 1er mai 2022 / 2023 / 2024 / 2025 :
Pour les collaborateurs (Coef. 700 au Coef. 820) avec un
salaire brut mensuel de base inférieur ou égal à 2 800€ :
100€ bruts d’augmentation générale
Pour les collaborateurs (Coef. 700 au Coef. 820) avec un
salaire brut mensuel de base supérieur à 2 800€ :
90€ bruts d’augmentation générale
Il est précisé que pour les salariés à temps partiel, ces montants seront calculés au prorata du temps de travail mentionné au contrat de travail.
Par ailleurs, des mesures individuelles pourraient être envisagées par la Direction.
Article 2-2 – Mesures sur la prime de vacances
La prime de vacances sera revue de la façon suivante :
Article 2-2-1 - Application au 1er juillet 2022
Une prime de vacances de 1 350€ bruts sera versée sur le salaire de juillet 2022.
Article 2-2-2 - Application au 1er juillet 2023
Une prime de vacances de 1 400€ bruts sera versée sur le salaire de juillet 2023.
Article 2-2-3 - Application au 1er juillet 2024
Une prime de vacances de 1 450€ bruts sera versée sur le salaire de juillet 2024.
Article 2-2-4 - Application au 1er juillet 2025
Une prime de vacances de 1 500€ bruts sera versée sur le salaire de juillet 2025.
Article 2-3 – Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective et l’organisation du temps de travail mises en place dans le cadre de l’Accord 35 heures et ses avenants restent inchangées.
Article 2-4 – Emploi des salariés handicapés
Daramic s’engage à poursuivre ses efforts afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés handicapés et à étudier des mesures pour favoriser l’insertion de salariés handicapés.
Article 3 – Durée et application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, soit du
1er mai 2022 au 30 avril 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire tout effet.
Article 4 – Notification – Dépôt - Publicité
Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail :
Le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Daramic à la date de sa signature,
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Daramic. Il déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.
La société Daramic procurera une copie du présent accord aux membres du CSE et au Délégué Syndical.
L’accord sera par ailleurs affiché dans l’entreprise et/ou publié sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux A Sélestat, le 8 avril 2022
Pour la Société DARAMIC SASPour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur de SiteDélégué Syndical CGT
