ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés,
La société DARAMIC SAS, société par Actions Simplifiée, au capital de 10 065 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar, SIRET n°392 391 728 000 20 dont le siège social est situé au 25 rue Westrich F-67600 Sélestat
Dénommée ci-après « l’Entreprise »
Représentée par
XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de Site
XXXXXXXXXX agissant en qualité de Regional HR Manager
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. La société DARAMIC SAS doit prochainement procéder au renouvellement du CSE. En amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail. Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le périmètre du Comité Social et Economique.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la société DARAMIC SAS.
ARTICLE 2 - Périmètre de mise en place du CSE
Les parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique dont le périmètre est la société DARAMIC SAS. Cette décision s’explique notamment par le fait que la société est installée sur un site unique.
ARTICLE 3 - Force obligatoire de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4 - Date d’effet et durée d’application de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette correpsondance, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant. Dans l’hypothèse où les parties conviennent de réviser les dispositions en cause, et sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévue par les disposition du Code du travail, la révision poposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
ARTICLE 6 - Notification de l’accord – Dépôt - Publicité
Conformément aux articles L.2331-5 et L.2331-6 du Code du travail ;
Le présent accord sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Daramic à la date de sa signature
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société Daramic. Il déposera l’accord sur la plateforme nationale « Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar
La Société Daramic procurera une copie du texte du présent accord aux membres du CSE et au Délégué Syndical
L’accord sera affiché dans l’entreprise et/ou publié sur l’intranet de l’entreprise
Fait en 3 exemplaires originaux, A sélestat, le 18 octobre 2022
