la Ligue de l’Enseignement de Normandie dont le siège est situé 16 rue de la Girafe à Caen et représentée par en sa qualité de Directeur du Dispositif d’Accompagnement et de Ressources (D.A.Re) médico-social André Bodereau
Et L’organisation syndicale
CFDT, représentée par , son délégué syndical, d’autre part :
PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :
1er bloc : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2ème bloc : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
3ème bloc : la gestion des emplois et des parcours professionnels (Bloc obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés).
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à une réunion d’ouverture des négociations le 19 juin 2023. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 15 septembre, 29 septembre et 13 octobre 2023. Avant le début de la négociation, l’employeur a informé la délégation syndicale d’une remise d’information possible en amont. Le délégué syndical n’en a pas fait la demande. Il a été évoqué au cours de ces réunions plus particulièrement la politique salariale, l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2023 :
ARTICLE 1 : POLITIQUE SALARIALE
Aide financière
Dans un objectif qui favorise la transition écologique :
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la signature du prochain procès-verbal, l’employeur revoit l’aide au financement des modes de déplacements doux.
Sont octroyées, une aide de 250€ pour le financement d’achat d’un vélo musculaire et une aide de 300€ pour le financement d’engin électrique (vélos, trottinettes) pour les professionnels en CDI et les salariés en CDD consécutif de 3 mois et plus sur le même motif de contrat.
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la signature du prochain procès-verbal, maintien à 300€ du remboursement annuel des IK Vélo dans le cadre de la décision unilatérale du 16 avril 2018.
Transport
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la signature du prochain procès-verbal, prise en charge de l’ensemble du coût de l’abonnement (annuel, mensuel, hebdomadaire) pour les salariés qui utilisent les transports publics (train, bus) ou les services publics de location de vélo, au prorata du temps de travail au-dessous d’un 0.50 ETP. La procédure existante sera, si besoin, mise à jour (abonnement au nom du salarié et abonnement qui doit servir majoritairement au trajet domicile/travail, ainsi il faut que le salarié dispose d’un réseau qui puisse desservir ce trajet).
Primes exceptionnelles
L’employeur propose de négocier deux accords d’entreprise d’ici novembre 2023.
Un accord d’entreprise pour octroyer une prime partage de la valeur qui sera répartie en fonction des revenus et d’un accord d’entreprise de mise en place d’une mesure pour les bas salaires. Des rendez-vous de négociations sont donc prévus entre le délégué syndical et l’employeur au 4ème trimestre 2023. Nous imaginons que ces primes puissent être versées sur la paye de novembre 2023.
ARTICLE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Congés enfants malades
A compter de la date de signature du présent accord et jusqu’à la signature du prochain procès-verbal, l’employeur accepte de reprendre ce qui avait été décidé l’année dernière. La convention collective s’applique, soient 4 jours par enfant de moins de 13 ans. Ces jours sont rémunérés. Si l’enfant à plus de 13 ans et moins de 16 ans le salarié ouvre droit à 3 jours d’absence non rémunérés. Si l’enfant a moins de 1 an une journée supplémentaire non rémunérée est accordée. Dans le cadre de l’annualisation, ces jours non rémunérés sont récupérables.
Le décompte des congés enfants malades peut se faire en demi-journées. Ainsi l’employeur applique ce que propose la FEHAP : « Les congés enfants malades s’expriment en journées entières. Dans l’hypothèse où un salarié serait amené à s’absenter en cours de journée en raison de la maladie de l’un de ses enfants, compte tenu de l’objectif de ces congés, il convient en opportunité : - soit de convenir avec le salarié de la récupération des heures non effectuées au titre de cette journée d’activité incomplète, sans toucher au crédit de jours auquel ouvrait droit cet enfant, - soit d’imputer par dérogation sur le crédit de cet enfant seulement une demi-journée d’absence. » Une procédure sera mise en place pour l’application de ces deux possibilités.
Déconnexion
A compter de la signature du présent accord, l’employeur s’engage à mener une action relative au droit à la déconnexion.
Expression directe et collective
A compter de la signature du présent accord, l’employeur s’engage à mener une réflexion concertée (état des lieux, évaluation des besoins...) avec les représentants du personnel afin que chacun dispose d’espaces de parole suffisants.
A compter de la signature du présent accord, l’employeur s’engage à mener en lien avec des organismes identifiés (Médecine du travail PST, Prévoyance, Mutuelle employeur…) au moins une action annuelle de sensibilisation sur la qualité de vie et les conditions de travail.
FORMALITES DE DEPOT-PUBLICITE
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes. left Pour la ligue de l’Enseignement de Normandie, D.A.Re médico-social André Bodereau M Date : 24 novembre 2023 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » : Pour la ligue de l’Enseignement de Normandie, D.A.Re médico-social André Bodereau M Date : 24 novembre 2023 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » :
Pour la Délégation syndicale CFDT, , Délégué syndical. Date : 24 novembre 2023 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » : Pour la Délégation syndicale CFDT, , Délégué syndical. Date : 24 novembre 2023 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » :
