la Ligue de l’Enseignement de Normandie dont le siège est situé 16 rue de la Girafe à Caen et représentée par M xxx en sa qualité de Directeur du Dispositif d’Accompagnement et de Ressources (D.A.Re) médico-social André Bodereau
Et L’organisation syndicale
CFDT, représentée par M xxx, son délégué syndical, d’autre part :
PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur :
1er bloc : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2ème bloc : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
3ème bloc : la gestion des emplois et des parcours professionnels (Bloc obligatoire pour les entreprises d’au moins 300 salariés).
L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur à une réunion d’ouverture des négociations le 8 avril 2022. Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes : 17 mai, 3 juin et 21 juin 2022. Avant le début de la négociation, l’employeur a informé la délégation syndicale d’une remise d’information possible en amont. Le délégué syndical n’en a pas fait la demande. Il a été évoqué au cours de ces réunions plus particulièrement la politique salariale, l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2022 :
ARTICLE 1 : DIALOGUE SOCIAL
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ARTICLE 2 : POLITIQUE SALARIALE
Aide financière
Dans un objectif qui favorise la transition écologique :
A compter de la date de signature du présent accord et pour une période d’un an, l’employeur passe de 200 à 250€ l’aide au financement d’achat d’un engin électrique et élargi l’aide au financement des modes de déplacements doux à l’achat de vélos et trottinettes classiques pour les professionnels en CDI et les salariés en CDD consécutif de 3 mois et plus sur le même motif de contrat.
A compter de la date de signature du présent accord et pour une période d’un an, l’employeur passe de 200€ à 300€ le remboursement annuel des IK Vélo dans le cadre de la décision unilatérale du 16 avril 2018.
Transport
A compter de la date de signature du présent accord, pour une période d’un an et dans le cadre du code du travail, l’employeur prend en charge l’ensemble du coût de l’abonnement (annuel, mensuel, hebdomadaire) pour les salariés qui utilisent les transports publics (train, bus) ou les services publics de location de vélo, au prorata du temps de travail au-dessous d’un 0.50 ETP. La procédure existante sera, si besoin, mise à jour.
Prime exceptionnelle
L’employeur propose de négocier un accord d’entreprise pour octroyer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera répartie en fonction des revenus comme indiqué dans le procès-verbal du 17 mai 2022. Des rendez-vous de négociations sont à prévoir entre le délégué syndical et l’employeur sur l’été 2022. A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente des annonces gouvernementales. Nous imaginons que cette prime puisse être versée sur la paye de septembre 2022.
ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Congés enfants malades
A compter de la date de signature du présent accord, l’employeur accepte de reprendre ce qui avait décidé l’année dernière. La convention collective s’applique, soient 4 jours par enfant de moins de 13 ans. Ces jours sont rémunérés. Si l’enfant à plus de 13 ans et moins de 16 ans le salarié ouvre droit à 3 jours d’absence non rémunérés. Si l’enfant a moins de 1 an une journée supplémentaire non rémunérée est accordée. Dans le cadre de l’annualisation, ces jours non rémunérés sont récupérables.
Le décompte des congés enfants malades peut se faire en demi-journées. Ainsi l’employeur applique ce que propose la FEHAP : « Les congés enfants malades s’expriment en journées entières. Dans l’hypothèse où un salarié serait amené à s’absenter en cours de journée en raison de la maladie de l’un de ses enfants, compte tenu de l’objectif de ces congés, il convient en opportunité : - soit de convenir avec le salarié de la récupération des heures non effectuées au titre de cette journée d’activité incomplète, sans toucher au crédit de jours auquel ouvrait droit cet enfant, - soit d’imputer par dérogation sur le crédit de cet enfant seulement une demi-journée d’absence. » Une procédure sera mise en place pour l’application de ces deux possibilités.
Formation
Le contexte post Covid et le contexte sociétal actuel amène l’employeur a proposé une formation collective sur le savoir lâcher prise, prendre du recul et prendre soin de soi, qui pourrait être organisée idéalement en fin d’année 2022 et/ou en 2023. La formation sera idéalement prévue en dehors de l’environnement habituel de travail.
ARTICLE 4 : GESTION DES EMPLOIS
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FORMALITES DE DEPOT-PUBLICITE
Pour la ligue de l’Enseignement de Normandie, D.A.Re médico-social André Bodereau M xxx Date : 01/07/2022 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » : Pour la ligue de l’Enseignement de Normandie, D.A.Re médico-social André Bodereau M xxx Date : 01/07/2022 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » : Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
Pour la Délégation syndicale CFDT, M xxx, Délégué syndical. Date : 01/07/2022 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » : Pour la Délégation syndicale CFDT, M xxx, Délégué syndical. Date : 01/07/2022 (Signature et mention manuscrite « Bon pour accord pour le procès-verbal » :
