Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société DAREGAL.
La Société par Actions Simplifiée DARBONNE AROMATIQUE
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société DARBONNE AROMATIQUE.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par
xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par
xxx en sa qualité de Délégué Syndical
Ensemble désignées « Les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242.1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2024. A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales xxx et xxx se sont rencontrées les 27 novembre 2023 et 6 décembre 2023.
Au cours de ces réunions, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail a été abordé.
Les demandes respectives des Organisations Syndicales exprimées lors de cette réunion ont été examinées par la Direction et une réponse a été apportée à chacune d’entre elles.
C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : Périmètre et champ d’application
Le protocole d’accord concerne les salariés des Sociétés DAREGAL (sites de Milly la Forêt et Saint Divy) et la Société DARBONNE AROMATIQUE.
ARTICLE 2 : MESURES DE NAO FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
A l’issue de la dernière réunion de négociation, le 6 décembre 2023, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Mesure 1 : Augmentation collective
Il est décidé d’une augmentation du salaire brut de base mensuel de : +
2 % pour les salariés de l’Entreprise du statut employés/ouvriers présents au 1er janvier 2024.
L’augmentation de salaire du 1er janvier 2024 sera versée à partir de la paie du mois de février 2024, avec rétroactivité au 1er janvier 2024.
Sont exclus de cette augmentation collective les statuts Agent de Maîtrise et Cadres dont la rémunération est traitée uniquement de façon individualisée.
Mesure 2 : Mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Avec pour objectif de renforcer le pouvoir d’achat pour les salariés qui en ont le plus besoin, les parties souhaitent prévoir un versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur. Cette mesure sera formalisée dans un accord distinct.
Mesure 3 : Prix des boissons pour l’année 2024
Afin de ne pas augmenter le tarif des boissons, la Direction s’engage à prendre en charge une participation forfaitaire annuelle d’un montant de 10 centimes par boisson. Cette participation sera limitée à l’année 2024 et plafonnée à
5 000€ sur la base des consommations réelles, sur présentation de facture.
L’ancienne indemnité de transport sera remise en place au 1 janvier 2024.
ARTICLE 3 : Date d’application ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2024 pour 1 an. Il est conclu pour une durée déterminée, exception faite de la mesure 1 (Augmentation collective).
ARTICLE 3 : SUIVI ET REVISION
Le protocole d’accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 5 : DéNONCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
La dénonciation du protocole d’accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET Dépôt DU PROTOCOLE D’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent protocole d’accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire du présent protocole d’accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
