Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
XXX, agissant en qualité de XXX de la société DAREGAL.
La Société par Actions Simplifiée DARBONNE AROMATIQUE
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
XXX, agissant en qualité de XXX de la société DARBONNE AROMATIQUE.
D’une part
ET :
L’Organisation Syndicale XXX, Représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale XXX, Représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
EN PREAMBULE, IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Historiquement, des Instances Représentatives du Personnel communes aux Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE existent.
Par accord d’entreprise du 18 avril 2019, les partenaires sociaux ont fait le choix de laisser intact le niveau de mise en place des Instances Représentatives du Personnel, en créant un CSE commun aux Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE.
En vue des élections professionnelles programmées en 2023, les partenaires sociaux ont souhaité poursuivre dans cette voie.
C’est l’objet exclusif du présent accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er -Cadre de mise en place du CSE
Dans le prolongement du CSE commun aux Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE, les partenaires sociaux conviennent qu’à l’occasion des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement de l’Instance Représentative du Personnel, les Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE constitueront, ensemble, le cadre de mise en place du CSE.
Article 2nd –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et se poursuivra jusqu’au terme des mandats des futurs membres du CSE commun qui sera mis en place à l’occasion des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement de l’Instance Représentative du Personnel.
Trois mois avant l’échéance du présent contrat, les parties signataires se réuniront pour décider d'en reconduire les termes pour les élections professionnelles suivantes.
Article 3 –Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’Employeur.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Délégués Syndicaux.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 –Publicité – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à MILLY la FORÊT
En 6 exemplaires originaux
Le 22 février 2023
Pour la Société DAREGAL Pour l’Organisation Syndicale XXX XXX (*) XXX (*)
Pour la Société DARBONNE AROMATIQUE Pour l’Organisation Syndicale XXX XXX (*) XXX (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
