ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DES CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société par Actions Simplifiée DAREGAL
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
XXX, agissant en qualité de XXX de la société DAREGAL.
La Société par Actions Simplifiée DARBONNE AROMATIQUE
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
XXX, agissant en qualité de XXX de la société DARBONNE AROMATIQUE.
D’une part
ET :
L’Organisation Syndicale XXX, Représentée par XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale XXX, Représentée par XXX en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part
EN PREAMBULE, IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE :
Les mandats des représentants élus du personnel aux CSE arrivent à échéance :
pour le site de MILLY la FORÊT, le 19 mars 2023,
pour le site de SAINT-DIVY, le 05 juin 2023.
La Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections (harmonisation des cycles électoraux entre les deux sites, période non adaptée en début de saison haute sur la période mai/juin).
Les délégués syndicaux et les membres des CSE y sont favorables (consultation CSE Saint-Divy le 08/02/2023 et de Milly-la-Forêt le 10/02/2023).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er -Prorogation des mandats
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus des CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des CSE, étant entendu que le 1er tour des prochaines élections devra intervenir avant le 31 octobre 2023.
Article 2nd -Conditions et terme de la prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
CSE - Site de MILLY la FORÊT :
1er collège Employés et Ouvriers :
Titulaires :
XXX XXX XXX XXX XXX
Suppléants :
XXX XXX XXX XXX
2nd collège Agents de Maîtrise :
Titulaire :
XXX
Suppléant :
XXX
3ème collège Cadres :
Titulaires :
XXX XXX
Suppléants :
XXX XXX
CSE - Site de SAINT-DIVY :
1er collège Employés/Ouvriers :
Titulaires :
XXX XXX
Suppléants :
XXX XXX
2nd collège Cadres et Agents de Maîtrises :
Titulaire :
XXX
Suppléant :
XXX
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, y compris concernant la CSSCT, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 3 -Durée et prise d’effet
Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les des CSE.
Article 4 -Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’Employeur.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux Délégués Syndicaux. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 5 –Publicité et Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à MILLY la FORÊT
En 6 exemplaires originaux
Le 22/02/2023
Pour la Société DAREGALPour l’Organisation Syndicale XXX XXX (*) XXX (*)
Pour la Société DARBONNE AROMATIQUEPour l’Organisation Syndicale XXX XXX (*) XXX (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », la page précédente ayant été paraphée par chacune des parties.
