Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société DAREGAL.
La Société par Actions Simplifiée DARBONNE AROMATIQUE
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société DARBONNE AROMATIQUE.
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale XXX
Représentée par
Mme XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale XXX
Représentée par
M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical
Ensemble désignées « Les Parties »
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242.1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023. A cet effet, la Direction et les Délégations Syndicales XXX et XXX se sont rencontrées les 28 septembre 2022 et 11 octobre 2022.
Lors de cette réunion, la Direction a discuté, parmi les éléments demandés par les Organisations Syndicales, de la situation économique de l’Entreprise, des mesures concernant l'égalité hommes/femmes, des salaires par catégories socioprofessionnelle, du droit à la déconnexion et de la mobilité durable Les demandes respectives des Organisations Syndicales exprimées lors de cette réunion ont été examinées par la Direction et une réponse a été apportée à chacune d’entre elles. C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord.
ARTICLE 1 : Périmètre et champ d’application dU PROTOCOLE D’Accord
Le protocole d’accord concerne les salariés des Sociétés DAREGAL (site de Milly la Forêt et Saint Divy), et la Société DARBONNE AROMATIQUE.
ARTICLE 2 : MESURES DE NAO FAISANT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES
A l’issue de la dernière réunion de négociation, le 11 octobre 2022, les Parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :
Mesure 1 : Augmentation collective
Il est décidé d’une augmentation en deux fois : +
3 % pour les salariés de l’Entreprise du statut employés/ouvriers au 1er octobre 2022.
+
2 % pour les salariés de l’Entreprise du statut employés/ouvriers au 1er janvier 2023.
L’augmentation de salaire du 1er octobre 2022 sera versée à partir de la paie du mois d’octobre 2022. L’augmentation de salaire du 1er janvier 2023 sera versée à partir de la paie du mois de février 2023, avec rétroactivité au 1er janvier 2023. La rémunération de la catégorie Agent de Maîtrise et Cadres est traitée uniquement de façon individualisée.
Mesure 2 : Mise en place d’une prime de transport à compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023
Afin de faire face à la hausse du carburant et de l’énergie et d’aider nos collaborateurs pour la prise en charge d’une partie de leurs frais de carburant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, nous mettons en place une prime de transport d’un montant annuel de 250 €.
Cette prime sera versée à compter du 1er octobre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023. Elle sera versée mensuellement par fractions correspondant au 12ème du montant annuel. Elle est exonérée de cotisations et contributions sociales, conformément à la réglementation en vigueur.
Elle s’applique à tous les salariés habitant dans une commune différente de leur lieu de travail (soit les salariés n’habitant pas Milly-la-Forêt et Saint-Divy). Cette prime ne s’applique pas aux salariés disposant d’un véhicule de fonction.
Les entrées et sorties en cours de mois ainsi que les absences égales ou supérieures à 1 mois viendront proratiser cette prime.
La prise en charge des frais des salariés à temps partiel est identique à celle des salariés à temps complet, lorsque l'horaire de travail du salarié est au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire de travail (35 heures). A contrario, si le salarié est employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Mesure 3 : Prix des boissons pour l’année 2023
Afin de ne pas augmenter le tarif des boissons, la Direction s’engage à prendre en charge une participation forfaitaire annuelle d’un montant de 10 centimes par boisson. Cette participation sera limitée à l’année 2023 et plafonnée à
5 000€ sur la base des consommations réelles.
Mesure 4 : Forfait Mobilité durable
La Direction s’engage à participer à un groupe de travail avec les membres du CSE visant à définir les moyens de mise en place du forfait mobilité durable afin d'encourager le recours à des transports plus propres.
Mesure 5 : Distribution gratuite des produits de l’entreprise
La Direction s’engage à participer à un groupe de travail avec les membres du CSE visant à définir les modalités de mise en place d’une distribution annuelle gratuite de certains produits de l’entreprise.
Mesure 6 : Simplification et adaptation des primes
La Direction s’engage à impliquer les partenaires sociaux à un projet d’adaptation et de simplification de certaines primes au cours de l’année 2023.
ARTICLE 3 : SUIVI ET REVISION
Le protocole d’accord pourra faire l’objet d’une révision par l’Entreprise et les Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie. Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la date de première présentation du LRAR à l’ensemble des Parties, les Parties devront s’être rencontrées ou avoir prévu de se rencontrer en vue de la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 4 : Date d’application ET DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le protocole d’accord est applicable à compter du 1er janvier 2023 pour 1 an. A titre exceptionnel, les mesures 1 et 2 s’appliquent dès le mois d’octobre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée, exception faite de la mesure 1 (Augmentation collective). La validité du protocole d’accord est subordonnée à son dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 5 : DéNONCIATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
La dénonciation du protocole d’accord pourra se faire par l'une ou l'autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de (3) trois mois, par envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties Signataires.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET Dépôt DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent protocole d’accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DREETS, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evry. Un exemplaire de l’accord sera remis aux Délégués Syndicaux signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Milly la Forêt, 11 octobre 2022
Pour la Société
XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les Délégués Syndicaux XXX Le Délégué Syndical XXX XXX La Déléguée Syndicale XXX
