Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
Monsieur , agissant en qualité de XX de la société DAREGAL.
La Société par Actions Simplifiée DARBONNE AROMATIQUE
Dont le siège social est situé 6, bd du Maréchal Joffre-91490 MILLY la FORÊT Représentée par
Monsieur , agissant en qualité de XX de la société DARBONNE AROMATIQUE.
ET :
L’Organisation Syndicale CFTC
Représentée par
M. en sa qualité de Délégué Syndical
L’Organisation Syndicale FO
Représentée par
M. en sa qualité de Délégué Syndical
PREAMBULE
Historiquement, des Délégués du Personnel et un Comité d’Entreprise communs aux Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE existent.
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise en cours expirent le 1er juin 2019.
Il existe, par ailleurs, un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail propre à la Société DARBONNE AROMATIQUE et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail commun à DAREGAL Etablissement principal MILLY la FORET siège et DAREGAL Etablissement secondaire MILLY la FORET usine.
Une ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique-CSE.
Cette nouvelle instance de représentation du personnel fusionne le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.
A la date du 31 décembre 2019, le CSE devra avoir remplacé ces instances de représentation du personnel.
Dans le cadre du prochain renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, qui verra la mise en place d’un CSE, les partenaires sociaux souhaitent laisser intact le niveau de mise en place de cette nouvelle Instance Représentative du Personnel, en créant un CSE Commun aux Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE.
C’est l’objet exclusif du présent accord.
Titre 1er -Cadre de mise en place du CSE
Dans le prolongement des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise communs aux Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE, les partenaires sociaux conviennent qu’à l’occasion des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, les Sociétés DAREGAL (Etablissement principal MILLY la FORET siège et Etablissement secondaire MILLY la FORET usine) et DARBONNE AROMATIQUE constitueront, ensemble, le cadre de mise en place du CSE.
Titre 2nd –Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 18 avril 2019 et se poursuivra jusqu’au terme des mandats des futurs membres du CSE commun qui sera mis en place, pour la première fois, à l’occasion des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel.
Trois mois avant l’échéance du présent contrat, les parties signataires se réuniront pour décider d'en reconduire les termes pour les élections professionnelles suivantes.
Titre 3 –Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Au moins une fois par an :
les signataires du présent accord se réunissent pour apprécier l’intérêt et l’opportunité à en faire évoluer le contenu.
Titre 4 –Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Titre 5 –Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction à la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes d’EVRY. Un exemplaire de l’accord sera remis à M. XX et à M. XX, Délégués Syndicaux signataires.
Fait à MILLY la FORÊT
En 5 exemplaires originaux
Le 18 AVRIL 2019
Pour la Société DAREGALPour l’Organisation Syndicale CFTC Monsieur M.
Pour la Société DARBONNE AROMATIQUEPour l’Organisation Syndicale FO Monsieur M.
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé-Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées par chacune des parties.
