Accord relatif aux modalités d'affichage des communications syndicales au sein du restaurant d'entreprise de l'établissement Dassault-Aviation de Saint Cloud
Application de l'accord Début : 04/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES AU SEIN DU RESTAURANT D’ENTREPRISE DE L’ETABLISSEMENT DASSAULT AVIATION DE SAINT CLOUD
Entre les soussignés
La Société
Dassault Aviation, dont le siège social est situé 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS ;
Représentée par en sa qualité de Directeur d’Etablissement,
.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-après :
CFDT,
CFE-CGC,
UNSA
D’autre part,
PREAMBULE
Un nouveau restaurant d’entreprise a ouvert ses portes dans le bâtiment situé 105 boulevard Sénard, entièrement rénové, le 30 septembre 2024. Dans le cadre de l’ouverture de ce nouveau restaurant, pour prendre en compte l’architecture du bâtiment et dans un contexte de digitalisation croissante des modes d’expression ainsi que dans une démarche de développement durable (réduction de la consommation d’encre et de papier), la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Établissement ont souhaité engager une négociation sur les modalités d’affichage au sein du restaurant d’entreprise, intégrant les nouveaux moyens et outils de communication basés sur les nouvelles technologies. Au préalable et conformément aux dispositions de l’accord sur le rôle les moyens et la carrière des représentants du personnel du 21 janvier 2019, à partir de septembre 2024, une première phase de concertation de plusieurs mois entre la Direction et les organisations syndicales représentatives et non représentatives s’est tenue et n’a pas abouti à un consensus.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir :
Les modalités d’affichage des communications syndicales au sein du restaurant ;
Les modalités selon lesquelles l’affichage est accessible aux organisations syndicales.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord organise les modalités d’affichage des communications syndicales du restaurant d’entreprise situé 105 boulevard Sénard à Saint-Cloud, à l’exclusion des autres bâtiments.
Les panneaux d’affichage des autres bâtiments de l’établissement sont conservés, tels que définis, en 2019, entre la Direction de l’Etablissement et les organisations syndicales.
ARTICLE 3 – ESPACE D’AFFICHAGE SYNDICAL NUMERIQUE
3.1 Mise en place d’un panneau d’affichage numérique
La Direction met en place pour chaque organisation syndicale un panneau d’affichage numérique de 55 pouces, orienté en paysage, en lieu et place des panneaux d’affichage « physique ».
Il sera situé à la sortie, au rez-de-chaussée, du bâtiment situé au 105 boulevard Sénard à Saint Cloud.
Comme le panneau d’affichage physique, ce panneau permettra à chaque salarié d’avoir accès pendant les horaires d’ouverture du restaurant à toutes les communications déposées par les organisations syndicales via leur clé USB.
La maintenance du matériel et son remplacement éventuel restent à la charge de la Direction, sauf dans l’hypothèse d’une dégradation volontaire du matériel par l’organisation syndicale utilisatrice.
Pour une utilisation optimale du matériel mis à disposition, la Direction prendra à sa charge l’information des membres des organisations syndicales à l’occasion de la première utilisation.
3.2 Configuration de l’espace d’affichage syndical numérique et émetteurs
La Direction met à disposition de chaque organisation syndicale deux clés USB dédiées pour stocker et déposer leurs communications syndicales, diffusées sur le panneau d’affichage numérique.
L’écran d’affichage numérique des communications de la Direction, du Comité Social et Économique et de chaque organisation syndicale seront distincts.
Une note ad hoc détermine le positionnement des écrans par organisation syndicale à la sortie du restaurant d’entreprise, au rez-de-chaussée.
3.3 Contenu des affichages syndicaux numériques
L’affichage syndical numérique doit comporter exclusivement des publications de nature syndicale à destination des salariés.
L’affichage syndical numérique est alimenté de manière autonome et responsable par chaque organisation syndicale.
Chaque organisation syndicale est libre d’en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux salariés aient un caractère exclusivement syndical conformément aux dispositions de l’article L. 2142-5 du Code du Travail.
Les organisations syndicales s’engagent, en outre, à ne pas divulguer sur leur espace d’affichage numérique les informations confidentielles présentées comme telles par la Société et l’Établissement.
Conformément aux dispositions légales et de l’accord sur le rôle les moyens et la carrière des représentants du personnel du 21 janvier 2019, un exemplaire des communications syndicales sera transmis, par l’organisation syndicale au Directeur de l’Établissement et à la Responsable Ressources Humaines et Relations Sociales, simultanément à l’affichage.
3.4 Obligations
Chaque organisation syndicale s’engage à respecter les conditions de mise à disposition, de fonctionnement et d’utilisation de l’espace d’affichage syndical numérique y compris la mise sous tension et arrêt des écrans.
Elles devront, pour des raisons de sécurité informatique, respecter les principes et normes d’utilisation contenues dans la Charte Informatique applicable à la Société.
La Direction rappelle par ailleurs que les organisations syndicales sont soumises, au même titre que tous les salariés, à la règlementation RGPD.
Les parties s’engagent à respecter l’ensemble des règles du présent accord.
ARTICLE 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/04/2025.
Les panneaux physiques implantés temporairement à l’entrée du restaurant d’entreprise seront définitivement enlevés le 01/04//2025.
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement et aux organisations syndicales non représentatives.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord sera mis à disposition sur l’intranet de l’Etablissement.
