AVENANT N°1 À L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EMPLOI ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
ENTRE :
La société DASSAULT AVIATION dont le siège est 9 Rond-Point des Champs Élysées Marcel Dassault - 75008 PARIS, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines.
D'une part,
ET :
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T. C.F.E.-C.G.C. C.G.T. U.N.S.A.
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, signé le 26 juin 2023 pour les années 2024, 2025 et 2026, arrivera à son échéance triennale le 31 décembre 2026.
A l’occasion des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise sur la renégociation de l’accord de méthode sur l’organisation des négociations collectives dans l’entreprise, les parties ont convenu de prolonger pour l’année 2027 l’accord sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
L’objectif de cette prolongation est d’organiser l’agenda social de l’année 2026 dans lequel la renégociation de l’accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes pour la période 2027 – 2029 et la renégociation de l’accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail pour la période 2027 – 2030 seront notamment inscrites.
De même, il est nécessaire de faire évoluer le texte de l’accord signé le 26 juin 2023 pour prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 portant à 5 jours ouvrables, le nombre de jours de congés accordés pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant.
C’est dans ce contexte que le présent avenant est rédigé :
1. Prolongation des dispositions de l’accord sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 26 juin 2023
Le présent avenant vise à prolonger pour l’année 2027 les dispositions de l’accord du 26 juin 2023 couvrant les années 2024, 2025 et 2026.
Néanmoins, en cas de demande de la Direction ou des Organisations Syndicales Représentatives, une réunion pourra être organisée pour faire un point d’application de l’accord avant la fin de la prolongation de 2027.
2. Durée de la prolongation de l’accord sur l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 26 juin 2023
La prolongation de l’accord du 26 juin 2023 pour l’année 2027 prendra fin le 31 décembre 2027.
3. Modification de l’article 5.7 « Aménagements liés à la situation de conjoint et d’enfant à charge »
L’article 5.7 est actuellement rédigé comme suit : L’article 5.7 est modifié comme suit :
Autorisation d’absence payée
Les salariés dont le conjoint (marié, pacsé ou concubin), ou l'un des enfants à charge présente un handicap reconnu par la CDAPH bénéficient également d'une autorisation d'absence payée, égale à deux jours par année civile (fractionnable en demi-journée) pour effectuer les démarches nécessitées par cet état, quel que soit le nombre d’ayants droit. Les deux jours attribués en vertu du présent accord intègrent les deux jours accordés au salarié en application de l’article L.3142-1 du code du travail à l’occasion de l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant.
Autorisation d’absence payée
Les salariés dont le conjoint (marié, pacsé ou concubin), ou l'un des enfants à charge présente un handicap reconnu par la CDAPH bénéficient également d'une autorisation d'absence payée, égale à deux jours par année civile (fractionnable en demi-journée) pour effectuer les démarches nécessitées par cet état, quel que soit le nombre d’ayants droit. Les deux jours attribués en vertu du présent accord intègrent les cinq jours accordés au salarié en application de l’article L.3142-1 du code du travail à l’occasion de l’annonce de la survenance d’un handicap chez l’enfant. (
*)
(*) Pour information, les 5 jours d’autorisation d’absence payée sont également accordés lors de la survenance d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un traitement chez l’enfant.
4Dépôt Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS dans une version anonymisée dans la base des données nationales et sera donc rendu public.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.
