AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF À L’ÉTHIQUE DE LA CONNEXION : DROIT À LA DÉCONNEXION ET CHARGE DE TRAVAIL DU 22 NOVEMBRE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DASSAULT SYSTÈMES, société européenne, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines EMEAR,
ci-après « l’Entreprise », « Dassault Systèmes » ou « la Société ».
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur XXX Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, Monsieur XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux ;
Ensemble à DS, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 22 novembre 2018, la Société Dassault Systèmes SE a conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise l’accord « Éthique de la connexion : droit à la déconnexion et charge de travail » pour une durée déterminée de trois ans, entrant en vigueur le 1er janvier 2019 et arrivant par conséquent à échéance le 31 décembre 2021. Dans le cadre de la négociation obligatoire portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail prévue à l’article L.2242-17 du Code du travail, la Direction de la Société Dassault Systèmes SE et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 15 novembre 2021, le 1er décembre 2021 et le 9 décembre 2021 afin d’engager la renégociation de l’accord du 22 novembre 2018. Dans ce contexte et afin de se donner le temps et les moyens de négocier un nouvel accord, les Parties au présent avenant ont convenu de proroger la durée de l’accord « Éthique de la connexion : droit à la déconnexion et charge de travail » du 22 novembre 2018, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.
Article 1 - Prorogation de l’accord
Les Parties conviennent de proroger l’accord « Éthique de la connexion : droit à la déconnexion et charge de travail » en date du 22 novembre 2018, dans toutes ses dispositions, jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur d’un éventuel accord conclu dans le cadre des négociations en cours portant sur les mêmes objets et, en tout état de cause, jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard.
Les dispositions de l’accord précité prendont donc fin de plein droit au plus tard à cette date.
Article 2 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et prendra fin la veille de l’entrée en vigueur d’un éventuel accord conclu dans le cadre des négociations en cours portant sur les mêmes objets et, en tout état de cause le 30 juin 2022 au plus tard.
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 6 exemplaires originaux,
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société :
