ACCORD de substitution des statuts collectifsNETVIBES SAS / DASSAULT SYSTÈMES SE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DASSAULT SYSTÈMES, société européenne, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par Monsieur [_], Directeur des Ressources Humaines EMEAR,
ci-après « DASSAULT SYSTÈMES SE»
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par Monsieur [_], Madame [_] et Monsieur [_], délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par Monsieur [_], Monsieur [_] et Monsieur [_], délégués syndicaux ;
Ensemble à DS, représentée par Monsieur [_], délégué syndical ;
Article 6 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc524353194 \h 6
Article 7 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc524353195 \h 6
Article 8 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc524353196 \h 6
Préambule NETVIBES SAS est une société par actions simplifiée au capital de 5 292 997,92 euros créée en 2006.
NETVIBES SAS conçoit, développe et distribue des produits et services fonctionnant sur le réseau Internet, notamment dans la mise en place de portails d’accueil et de tableaux de bord personnalisables.
Le 8 février 2012, le groupe DASSAULT SYSTÈMES a finalisé l’acquisition de 100 % des titres de NETVIBES Ltd., société de droit anglais, qui détenait 100 % des titres d’une société française, NETVIBES SAS.
Conformément à la consultation du Comité d’Entreprise du 19 juillet 2018, NETVIBES SAS sera intégrée dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine au profit de DASSAULT SYSTÈMES SE le 1er janvier 2019.
En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail en vigueur au sein de la société NETVIBES SAS seront transférés à DASSAULT SYSTÈMES SE à effet du 1er janvier 2019.
Pour toutes dispositions conventionnelles ou légales se référant à une condition d’ancienneté, il sera tenu compte de la date d’ancienneté appliquée au sein de la société NETVIBES SAS.
En application des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail, cette transmission universelle de patrimoine entraînera la mise en cause de l’ensemble des conventions et accords collectifs de la société NETVIBES SAS qui cesseront donc d’être applicables à compter du 1er janvier 2019.
Cette opération rend nécessaire l’adaptation des différents statuts collectifs qui existaient au sein de NETVIBES SAS à ceux en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.
L’objectif de cet accord de substitution est de permettre aux salariés en provenance de NETVIBES SAS, dont le contrat aura été transféré à DASSAULT SYSTÈMES SE, de rejoindre le statut collectif de DASSAULT SYSTÈMES SE.
À cet égard, il est apparu nécessaire aux signataires d’adapter le statut des salariés de la société NETVIBES SAS avec le statut collectif existant au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE. Cadre juridique Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Le champ d’application du présent accord comprend toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable au sein de NETVIBES SAS à la date du transfert des contrats de travail à effet du 1er janvier 2019. Champ d’application de l’accord Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel transféré à effet du 1er janvier 2019 de la société NETVIBES SAS à DASSAULT SYSTÈMES SE (ci-après « les salariés transférés »). Convention collective nationale Le principe Les salariés transférés étaient soumis à la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (SYNTEC). Les parties conviennent, qu’à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, il sera fait application des dispositions des conventions collectives de la Métallurgie à l’ensemble des salariés transférés.
Cette application vise notamment la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ainsi que la convention collective régionale pour les mensuels du 16 juillet 1954. Les classifications Compte tenu de l’application de la convention collective de la Métallurgie, l’ensemble des emplois de la société NETVIBES SAS seront classés selon les dispositifs prévus par la branche Métallurgie, à savoir :
pour les salariés de NETVIBES SAS qui relèveront tous d’un statut cadre, application des articles 1, 21 et 22 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres du 13 mars 1972 modifiée (consultable sur l’intranet de l’entreprise)
Le passage de la classification Syntec à la classification de la Métallurgie sera effectué en attribuant à chaque collaborateur de la société NETVIBES SAS un positionnement conventionnel équivalent prenant en compte notamment l’emploi, la qualification, l’expérience et l’ancienneté. Il est précisé que les informations nécessaires à la détermination de la classification des collaborateurs de la société NETVIBES SAS seront collectées au travers de la description de leurs postes actuels, de leurs CVs individuels et résumés de carrières, de discussions avec le Responsable Ressources Humaines et les différents niveaux de management de l’organisation au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE. Rémunérations minima conventionnelles À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les références aux minima conventionnels seront celles de la Métallurgie à savoir :
pour les salariés de NETVIBES SAS qui relèveront tous d’un statut cadre, les appointements minimaux annuels ingénieurs et cadres tels que précisés à l’article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
Les parties conviennent expressément que, s’il y a lieu, les rémunérations des salariés de NETVIBES SAS seront alignées aux minimas conventionnels applicables, préalablement à tout processus d’augmentation.
Prime de vacances À compter du passage à la convention collective Métallurgie, les dispositions de la convention collective SYNTEC relatives au paiement d’une prime de vacances cesseront d’être applicables. Accords d’entreprise, usages, engagements unilatéraux DASSAULT SYSTÈMES SE À compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, les salariés transférés bénéficieront des accords d’entreprise, des usages et des engagements unilatéraux en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE.
L’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de NETVIBES SAS cesseront d’être applicables à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE en matière d’organisation et de réduction du temps de travail (à ce jour, l’avenant des cadres en date du 20 juin 2011 reprenant l’accord du 5 février 2010, l’accord du 15 octobre 1999 et ses avenants ainsi que l’accord des non-cadres du 8 février 2000 et ses avenants des 9 avril 2003 et 5 avril 2013) se substitueront au 1er janvier 2019, aux dispositions appliquées au sein de NETVIBES SAS conformément à la convention collective SYNTEC ainsi qu’à toute disposition applicable à NETVIBES SAS ayant la même cause ou le même objet.
À ce titre, il est précisé, à titre informatif, que :
Les collaborateurs de NETVIBES SAS qui seront soumis au forfait annuel en jours au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE se verront créditer 5 jours de RTT et 2,5 jours entreprise au 1er janvier 2019, au titre de l’année de référence en cours (1er juin 2018 – 31 mai 2019).
Les collaborateurs de NETVIBES SAS cadres qui seront soumis à un régime horaire au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE se verront créditer au 1er janvier 2019, 3 jours de RTT au titre de l’année de référence en cours (1er juin 2018 – 31 mai 2019).
Il est par ailleurs indiqué que, en date du 1er janvier 2019, le solde des jours de congés payés acquis par les collaborateurs de NETVIBES SAS pour l’exercice 2018-2019, ainsi que le compteur des jours de congés payés en cours d’acquisition pour l’exercice 2019-2020, seront transférés chez DASSAULT SYSTÈMES SE. Il est également précisé que les jours de RTT acquis par les collaborateurs au sein de NETVIBES SAS, ne seront pas transférés chez DASSAULT SYSTÈMES SE. Les congés d’ancienneté DASSAULT SYSTÈMES SE seront attribués au 1er juin 2019, en tenant compte de la reprise d’ancienneté dont bénéficieront les collaborateurs de NETVIBES SAS. Il est entendu que la condition d’ancienneté est appréciée au 1er juin 2019.
Par ailleurs, les salariés transférés bénéficieront des dispositions des accords en vigueur au sein de DASSAULT SYSTÈMES SE sur l’aménagement et la réduction du temps de travail, dans lesquels sont exposées les règles relatives au compte épargne-temps.
Enfin, il sera proposé, par avenant, à chaque salarié, de percevoir sa rémunération actuelle selon les modalités applicables chez DASSAULT SYSTÈMES SE, à savoir en treize (13) mensualités. Dans ce cadre, un accompagnement temporaire, sous forme d’avance sur treizième mois, pourra être accordé aux collaborateurs le souhaitant. Prévoyance / frais de santé / retraite Les salariés transférés bénéficiaient de leur propre régime de prévoyance et frais de santé (contrats avec Groupe CAMACTE Acte Vie et la Mutuelle Générale de La Distribution) et retraite. Ces contrats seront dénoncés et les salariés bénéficieront des régimes de prévoyance, frais de santé et retraite de DASSAULT SYSTÈMES SE dès le 1er janvier 2019. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et s’applique à toute pratique, usage, accord atypique, règlement ou accord collectif applicable en vigueur au sein de NETVIBES SAS y compris pour la période de préavis restant à courir. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. Publicité de l’accord Conformément aux articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Saint-Quentin en Yvelines, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 5 exemplaires originaux,
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société :
