AVENANT N°2 DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIFAUX ASTREINTES ET AUX INTERVENTIONS PROGRAMMEES DU 31 OCTOBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société DASSAULT SYSTÈMES, société européenne, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par XX,
ci-après « l’Entreprise », « Dassault Systèmes » ou « la Société ».
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par XX, délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par XX, délégués syndicaux ;
Ensemble à DS, représentée par XX, délégué syndical ;
FO, représentée par XX, délégués syndicaux ;
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le 31 octobre 2019, la Société Dassault Systèmes SE a conclu avec les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise l’accord relatif aux « Astreintes et aux interventions programmées » pour une durée déterminée de trois ans, entrant en vigueur le 1er novembre 2019 et arrivant par conséquent à échéance le 31 octobre 2022. Afin de se donner le temps et les moyens de négocier un nouvel accord, les Parties au présent avenant avaient convenu de proroger la durée de l’accord relatif aux « Astreintes et aux interventions programmées » du 31 octobre 2019, dans toutes ses dispositions, à l’exception de son article 3 du chapitre 2, jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard par un avenant en date du 28 novembre 2022. Toutefois, au regard de l’agenda lié aux négociations en cours, les Parties souhaitent proroger les dispositions de l’avenant en date du 28 novembre 2022 jusqu’au 30 juin 2024. Cette négociation reprendra à la fin des élections professionnelles prévues à la fin du premier trimestre 2024. Indépendamment de l’objet du présent Avenant, les parties s’accordent pour rappeler que les astreintes et interventions programmées ont vocation à couvrir des besoins opérationnels hors du temps de travail habituel, et sont régies par les délais de prévenance impératifs mentionnés dans l’Accord. Par ailleurs, les parties rappellent que chaque collaborateur doit pouvoir bénéficier des durées de repos légales entre deux périodes d’activité, étant précisé qu’une intervention au titre de l’Accord est considérée comme un temps de travail effectif.
Article 1 - Prorogation de l’avenant
Les Parties conviennent de proroger toutes les dispositions de l’avenant du 28 novembre 2022 à l’accord relatif aux « Astreintes et aux interventions programmées » en date du 31 octobre 2019, jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
La négociation portant sur la conclusion d’un nouvel accord débutera durant le premier semestre 2024.
Article 2 - Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de la date de signature prendra fin la veille de l’entrée en vigueur d’un éventuel accord conclu dans le cadre des négociations à venir portant sur les mêmes objets et, en tout état de cause, le 30 juin 2024 au plus tard.
Une commission de suivi sera organisée au premier semestre 2024 afin de fournir aux parties à la future négociation l’ensemble des informations utiles.
Article 3 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 6 exemplaires originaux,
Pour les Organisations Syndicales :Pour la Société :
XX
CFDT
XX
XX
XX
CFE – CGC
XX
XX
XX
Ensemble à DS
XX
FO[organisation syndicale ayant adhéré à l’accord le 31/10/2022]
