ACCORD SUR LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENTDANS LE CADRE DU DÉMÉNAGEMENTDU SITE DE Paris LA MADELEINEVERS LE 3DS Paris CAMPUS
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La
société DASSAULT SYSTÈMES, société européenne, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par [___], EUROWEST Director, People & Organization Partner
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « Dassault Systèmes » ou « la Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par [___], délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par [___], délégués syndicaux ;
Ensemble à DS, représentée par [___], délégué syndical ;
FO représentée par [___], délégués syndicaux ;
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »
Article 2 - Mesures d’accompagnement au changement de domicile PAGEREF _Toc161404744 \h 4
2.1 - Informations et accompagnement à la recherche d’un logement PAGEREF _Toc161404745 \h 4 2.2 - Prise en charge des frais de déménagement PAGEREF _Toc161404746 \h 4 2.3 - Jours de congé exceptionnels pour déménagement PAGEREF _Toc161404747 \h 5
Article 3 - Jour supplémentaire de travail à distance PAGEREF _Toc161404748 \h 5
Article 4 - Possibilité de travailler à 3DS Paris Grande Armée PAGEREF _Toc161404749 \h 5
Article 6 - Communication des mesures aux collaborateurs PAGEREF _Toc161404751 \h 6
Article 7 - Dispositions finales PAGEREF _Toc161404752 \h 6
7.1 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc161404753 \h 6 7.2 - Révision PAGEREF _Toc161404754 \h 6 7.3 - Dénonciation PAGEREF _Toc161404755 \h 6 7.4 - Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc161404756 \h 6
Préambule Le bail du site du 3DS Paris Madeleine arrivant à échéance en 2024, il a été décidé de déplacer en avril 2024 le centre de gravité de l’organisation NETVIBES au sein du 3DS Paris Campus, afin de bénéficier :
d’un espace suffisant pour supporter la croissance de NETVIBES ;
de facilités pour le développement commercial ;
de leviers de développement pour les salariés : accès à l’intelligence collective grâce au contact direct des autres organisations, développement des compétences, multiplication des opportunités d’échanges, de mobilité interne et de développement de carrière :
des services et infrastructures disponibles sur le Campus : ergonomie des postes, climatisation, performance du réseau, restauration collective, installations sportives, conciergerie…).
Les Parties relèvent que ces deux communes (Paris et Vélizy-Villacoublay/Meudon) sont distantes d’environ 17 kilomètres et qu’elles font parties du même secteur géographique. Ce déménagement constitue donc un changement des conditions de travail des collaborateurs qui ne modifie pas les éléments essentiels de leur contrat de travail. Toutefois, pour faciliter ce changement et sécuriser un équilibre vie professionnelle et vie personnelle à ces collaborateurs, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées les 1er, 11 et 14 mars 2024 afin d’envisager des mesures d’accompagnement et ont conclu le présent accord. Champ d’application de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs de la Société concernés par le déménagement de l’activité Netvibes, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée conclu avant le 1er janvier 2024 et rattachés, au jour du déménagement, au site 3DS Paris Madeleine. Le présent accord permet de constituer un « groupe fermé » composé exclusivement des collaborateurs susvisés. Il est précisé que les collaborateurs ayant conclu leur contrat de travail à partir du 1er janvier 2024 ont été informés de cette nouvelle localisation dès leur embauche et sont donc exclus du groupe fermé et du bénéfice des dispositions du présent accord. Mesures d’accompagnement au changement de domicile La Société et les partenaires sociaux rappellent que le déménagement vers le site 3DS Paris Campus n’entraine pas pour les collaborateurs d’obligation de déménager, leur lieu de résidence relèvant d’un choix personnel. Les Parties ont toutefois décidé de mettre en place des mesures d’accompagnement pour les collaborateurs changeant de domicile qui se rapprocheront de leur nouveau lieu de travail, le 3DS Paris Campus. La condition pour bénéficier de ces mesures d’accompagnement est un gain d’au moins 15 minutes par trajet (aller simple) entre le logement et le 3DS Paris Campus. Les temps de trajet pris en compte sont les temps de transport en commun les plus courts indiqués par le site Ile-de-France Mobilités pour un jour ouvré. Ces mesures peuvent être sollicitées pour tout déménagement effectué avant le 1er octobre 2027. Exemples :
De ma résidence actuelle je mettrai 1 heure pour aller au 3DS Paris Campus en transport en commun. Je décide de déménager pour me rapprocher du 3DS Paris Campus. De mon nouveau logement, je mettrai 35 minutes pour aller sur le 3DS Paris Campus : je peux bénéficier des mesures déménagement dès lors que j’opère un gain de temps de transport de plus de 15 minutes par trajet (25 minutes en l’espèce) ;
De ma résidence actuelle je mettrai 1 heure pour aller au 3DS Paris Campus en transport en commun. Je décide de déménager pour me rapprocher du 3DS Paris Campus. De mon nouveau logement, je mettrai 50 minutes pour aller sur le 3DS Paris Campus : je ne peux pas bénéficier des mesures déménagement dès lors que j’opère un gain de temps de transport de moins de 15 minutes par trajet (10 minutes en l’espèce).
Informations et accompagnement à la recherche d’un logement Il est rappelé que les collaborateurs peuvent bénéficier, selon les règles en vigueur et les conditions qui leur sont applicables, des services proposés par Action Logement. Prise en charge des frais de déménagement La Société prend en charge les frais liés au déménagement dans la limite des plafonds suivants :
pour un célibataire : 25 m3 ;
pour un couple : 40 m3 ;
ces plafonds sont augmentés de 5 m3 par enfant.
La prise en charge se fait sur la base du tarif le plus avantageux des trois devis émis par les déménageurs référencés par le Groupe Dassault Systèmes. La prise en charge de ces frais ne concerne que le premier déménagement du foyer. Elle est conditionnée à la présentation d’une facture acquittée d’un prestataire de déménagement et d’un justificatif de changement de domicile.
Jours de congé exceptionnels pour déménagement Afin de faciliter le déménagement des collaborateurs concernés, 2 jours de congé leur sont accordés. Le bénéfice de cette mesure est conditionné à la présentation d’un justificatif de changement de domicile. Jour supplémentaire de travail à distance Jusqu’au 30 septembre 2024, les collaborateurs concernés peuvent effecter jusqu’à 3 jours de travail à distance par semaine, au lieu des 2 jours maximum prévus par l’accord collectif sur le travail à distance en date du 15 octobre 2021. Possibilité de travailler à 3DS Paris Grande Armée Afin de maintenir leur équilibre de vie, les collaborateurs concernés sont autorisés à travailler sur le site Paris Grande Armée, situé 65-67 avenue de la Grande Armée et 4 rue Pergolèse, à Paris, en réservant jusqu’à 3 jours par semaine un espace individuel de travail au 3ème étage du bâtiment. Une communication concernant l’outil de réservation sera également réalisée auprès des collaborateurs concernés. En marge de cet accord, l’entreprise s’engage à traiter les modalités restantes liées à l’organisation sur le site Paris Grande Armée dans les meilleurs délais. Restauration Il est rappelé que les collaborateurs concernés bénéficiaient de titres-restaurant tant pendant les jours de travail à distance que pendant les jours de travail sur le site de Paris La Madeleine. Les Parties conviennent que les collaborateurs concernés pourront choisir entre les deux modalités de restauration suivantes :
Modalité n°1 - maintien des dispositions précédentes
pour les journées travaillées sur le site Paris Grande Armée, ou le 3DS Paris Campus, ou à distance : un titre-restaurant du même montant que celui des collaborateurs rattachés au site Paris Grande Armée (à titre informatif, 10,80 euros à la date de signature du présent accord) ;
aucune subvention du restaurant d’entreprise.
Modalité n°2 - dispositions appliquées aux collaborateurs du 3DS Paris Campus
pour les journées travaillées sur le 3DS Paris Campus : subvention du restaurant d’entreprise ;
pour les journées de travail effectuées à distance (dans la limite de 2 jours par semaine) : un titre-restaurant du même montant que celui des collaborateurs du 3DS Paris Campus (à titre informatif, 7 euros à la date de signature du présent accord).
Pour le mois d’avril 2024, l’ensemble des collaborateurs du groupe fermé se verra appliquer la modalité n°1. Ils pourront décider d’opter pour la modalité n°2 en ouvrant un ticket au service Paie avant le 1er juillet 2024, puis de changer de modalité chaque année en effectuant une demande avant le 1er janvier. Les collaborateurs devront tenir à jour leur Cockpit afin qu’un suivi soit assuré. Communication des mesures aux collaborateurs La Société informera les collaborateurs concernés par le présent accord des dispositions du présent accord sur la communauté du site Paris La Madeleine dès la conclusion du présent accord. Dispositions finales Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée jusqu’à ce que tous les collaborateurs identifiés dans le cadre du présent accord (groupe fermé) effectuent une mobilité interne au sein d’une autre organisation que Netvibes ou quittent définitivement l’Entreprise. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure de l’article L.2261-9 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux articles L.2231-6 et suivants et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par voie dématérialisée sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail. Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt en version papier auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.
Fait à Vélizy-Villacoublay, le19 mars 2024en 6 exemplaires originaux.
Pour les Organisations Syndicalesreprésentatives :
