Accord d'entreprise DASSAULT SYSTEMES
Accord portant sur la fixation des jours RTT et la journée de solidarité 2019
Application de l'accord
Début : 09/04/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 09/04/2019
Fin : 31/12/2019
50 accords de la société DASSAULT SYSTEMES
Le 09/04/2019
ACCORD PORTANT SUR LA FIXATION DES JOURS RTT ET LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
société DASSAULT SYSTÈMES, société européenne, située 10 rue Marcel Dassault – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par…, Directeur des Ressources Humaines EMEAR,
Ci-après « l’Entreprise » ou « Dassault Systèmes » ou « la Société »,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CFDT, représentée par …, … et …, délégués syndicaux ;
CFE-CGC, représentée par …, … et …, délégués syndicaux ;
Ensemble à DS, représentée par …, délégué syndical ;
Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives »,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble les « Parties ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction de Dassault Systèmes Société Européenne et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 5 décembre 2018 afin d’ouvrir cette négociation, tel que prévu à l’article L. 2242-15 du Code du travail.
La Direction de Dassault Systèmes Société Européenne et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 29 mars 2019 en vue d’arrêter ensemble les mesures qui pourraient être mises en œuvre au cours de l’année 2019, notamment sur la fixation des jours RTT et la journée de solidarité. Dans ce cadre, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à formuler leurs demandes qui ont fait l’objet de réponses de la Direction lors de la réunion susvisée.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
- Champ d’application de l’accord
- Fixation des dates de prise de jours de RTT
- Trois jours de Réduction du Temps de Travail pour les collaborateurs cadres en régime horaire et les collaborateurs non-cadres :
- Les 24, 26 et 27 décembre 2019
- Cinq jours de Réduction du Temps de Travail pour les collaborateurs en forfait-jours :
- Les 24, 26, 27, 30 et 31 décembre 2019
Les parties conviennent qu’en raison des impératifs de fin d’année liés à la clôture de l’exercice de l’Entreprise, certains collaborateurs pourraient être amenés à travailler ces jours-là, notamment au sein des services suivants :
- Services commerciaux et administration des ventes
- Équipe comptabilité de la direction financière
- Service hotline
- Équipe infrastructure IT
Les collaborateurs concernés conserveront le bénéfice de leurs jours de RTT.
Modalité d’accomplissement de la journée de solidarité
- Durée et suivi de l’accord
Il prend fin au 31 décembre 2019.
Les parties pourront se réunir une fois avant le terme de l’accord à la demande d’une partie signataire afin de faire le point sur la mise en œuvre des dispositifs du présent accord.
- Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’un accord de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction devra organiser une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.- Publicité de l’accord
Fait à Vélizy-Villacoublay, le en 5 exemplaires originaux,
Pour les Organisations Syndicales Pour l’Entreprise :
Représentatives :
CFDT
Directeur des Ressources Humaines EMEAR
CFE – CGC
Ensemble à DS
Mise à jour : 2019-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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