Accord d'entreprise DAT-SCHAUB FRANCE (Accord Prorogation des Mandats CSE)
Accord sur la prorogation des mandats du Comité Social et Economique, des commissions SSCT et des mandats syndicaux de la société DAT-Schaub France S.A.S.
Application de l'accord Début : 14/03/2022 Fin : 01/01/2999
Accord sur la prorogation des mandats du Comité Social et Economique, des commissions SSCT et des mandats syndicaux de la société DAT-Schaub France S.A.S.
Entre les soussignés
La société DAT-Schaub France SAS
Ayant son siège au 13, rue des Alouettes BP 202 – 94 527 THIAIS Cedex
Représentée par Monsieur XXXXXX
Agissant en qualité de Président du Directoire
Ci-après dénommée « l'entreprise » ou « la société »
D’une part,
Et
Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale Centrale CFDT de DAT-Schaub France S.A.S.,
D’autre part,
Il a été rappelé ce qui suit :
Les mandats des membres du comité social et économique (CSE), membres des commissions SSCT et de déléguée syndicale arrivent à échéance le 27 avril 2022.
Le code du Travail prévoit que les élections de renouvellement du CSE doivent être organisées dans les 15 jours précédant la fin des mandats.
Or sur la quinzaine précédant le 27 avril 2022, se trouvent déjà positionnés l’audit de renouvellement de la certification ISO 22000 à Chasseneuil (12 et 13 avril) et les vacances scolaires de Pâques (incluant un jour férié) qui s’étalent du lundi 11 avril au vendredi 6 mai.
Dans ce contexte, la Direction, les membres du CSE et la déléguée syndicale ont manifesté le souhait de proroger les mandats actuellement en cours par la signature du présent accord afin de favoriser la participation d’un maximum de salariés au vote et de permettre l’organisation des élections dans de bonnes conditions.
Il a par conséquent été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
Afin de garantir le maintien d’une représentation collective du personnel au sein de la société DAT-Schaub France et d'assurer la poursuite des mandats du CSE, des membres des commissions SSCT, de déléguée syndicale, les parties au présent d'accord décide à l'unanimité :
de proroger au-delà du 26 avril 2022 et jusqu'à la proclamation définitive des résultats les prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022 l'ensemble des mandats des membres du CSE et des commissions,
de proroger jusqu'à la date de proclamation des résultats du premier tour les prochaines élections des membres du CSE s'il a permis de pourvoir tous les sièges, ou à compter de la proclamation des résultats du second tour lorsqu'il s'est avéré nécessaire et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022 les mandats de représentants syndicaux désigné au sein de la société DAT-Schaub France.
Cette période de prorogation permettra ainsi d'organiser les prochaines élections sur une période sans vacances scolaires, ni jour férié.
Article 2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités de dépôt précisées infra.
Le présent accord est signé pour une durée déterminéé et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.
Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L2261-7-1 du code du travail.
Effet et dépôt de l’accord
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet destinés au personnel et transmis aux représentants du personnel.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales et sera déposé, à l'initiative de la Direction, en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil et déposés à la DRIEETS » en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télétransmission « Téléaccord » prévue à cet effet.
Fait à Thiais, le 14 février 2022, en 3 exemplaires.
