La société DAT-Schaub France, dont le siège social se situe 13, rue des Alouettes, 94527 THIAIS au RCS de Créteil sous le n°413 724 923, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Président du Directoire dûment habilité(e) à signer le présent accord,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives signataires au sein de la société :
La CFDT représentée par Madame XXXXXXXX,
en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
D’autre part,
Préambule
L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise a créé l'instance de représentation unique remplaçant et fusionnant désormais les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT : le Comité Social et Economique (CSE).
Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre du CSE au sein de la société DAT-Schaub France préalablement au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)
Il est expressément prévu que le présent accord se substitue à tout accord antérieur ayant le même objet. Tout accord antérieur ayant le même objet devient donc caduc dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 1 – Périmètre du comité social et économique
La société DAT-Schaub France est constituée de 5 établissements :
Celui de Thiais, situé 13 rue des Alouettes (94) (n° SIRET 41372492300011),
Celui de Moreuil, situé route de Thennes (80) (n° SIRET 41372492300094),
Celui de Bourg Argental, situé Gerlande Le Peroux, RN82 (42) (n° SIRET 41372492300060),
Celui de Chasseneuil du Poitou, situé 24 avenue des temps modernes (86) (n° SIRET 41372492300037),
Celui de Le Mene, situé Le Perey (22) (n° SIRET 41372492300029).
Il existe actuellement 3 CSE (Thiais + Argental / Moreuil / Chasseneuil + Kermené).
Dans ces établissements et les établissements regroupés dans lesquels était constitué un CSE, il existait un regroupement d'au moins 11 salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptible de générer des réclamations communes et spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant de l'employeur mais sans que celui-ci ait le pouvoir de se prononcer sur ces réclamations sans l’aval de la Direction.
En revanche, il n’existe pas d’autonomie de gestion suffisante de ces différents établissements.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié l’article L2313-4 du code du travail et pose comme critère à prendre en compte dans l’appréciation de l’existence d’établissements distincts « l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement notamment en matière de gestion du personnel ».
Les différents établissements susmentionnés ne répondant pas à cette exigence, les parties décident de mettre en place un comité social et économique au niveau de l’ensemble de l’entreprise et conviennent qu’il n’y aura qu’un seul CSE.
Article 2 - Dispositions finales
Article 2.1 - Entrée en vigueur de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant à la durée des mandats de membres du CSE et entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité et de dépôt (voir infra). Il prendra fin avec la fin des mandats des membres du CSE
Il est expressément prévu que le présent accord se substitue à tout accord antérieur ayant le même objet.
Article 2.2. - Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant.
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord :
- une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les stipulations, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 2.3 - Modalités de dénonciation de l’accord
Seules les organisations signataires ou adhérentes peuvent dénoncer le présent accord.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur à chaque partie signataire en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 2.4 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est déposé par la société DAT-Schaub France en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil à la diligence de la société DAT-Schaub France.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non.
Enfin, le présent accord est transmis aux représentants du personnel.
Fait à Chasseneuil du Poitou, le 15 février 2022.
Pour l’entreprise, Monsieur XXXXXXX Président du Directoire
Pour l’organisation syndicale CFDT, Madame XXXXXX Déléguée Syndicale Centrale
