PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Conformément à l’article L.2245-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires s’est engagée entre la société DAT-Schaub France et la CFDT.
Participants :
Pour la société DAT-Schaub France : XXXXXXXXX, Président du directoire, XXXXXXXXX, DRH
Pour la CFDT : XXXXXXXXX,, déléguée syndical central, salariée de l’établissement de Chasseneuil du Poitou XXXXXXXXX,, CDFT, salarié de l’établissement de Chasseneuil du Poitou XXXXXXXXX,, salarié de l’établissement de Moreuil XXXXXXXXX,, salariée de l’établissement de Thiais
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les membres de la délégation CFDT se sont réunis les 24 février 2020, 9 avril 2020 et 16 septembre 2020. La première réunion a consisté à présenter le cadre de la consultation, la mise en place de la délégation, les éléments qui seront communiqués et présentés par la société DAT-Schaub France et le planning des prochaines réunions. Le 9 mars 2019, la société DAT-Schaub France a communiqué à l’ensemble des membres de la délégation les informations suivantes : La situation de l’emploi, la rémunération, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale, les objectifs en matière de handicap et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les perspectives en matière d’emploi. Une seconde réunion était planifiée le 19 mars 2020 mais l’épidémie de Covid-19 et le confinement n’ont pas permis de maintenir cette réunion.
Lors de la réunion du 9 avril, par visioconférence, nous avons convenus de reporter la négociation en septembre 2020 en raison de l’absence de Madame XXXXXXXXX,et Monsieur XXXXXXXXX,, respectivement en congé d’isolement, et de la période estivale. La dernière réunion a eu lieu le 16 septembre 2020. Lors de cette réunion la direction de DAT-Schaub France a présenté les éléments de contexte (données macroéconomiques et du marché des industries charcutières) ainsi que les tendances du marché en termes de politiques salariales. Les échanges ont également eu lieu autour du contexte économique de l’entreprise et des entreprises françaises dans cette période particulière de pandémie. Enfin, la Direction a réalisé un point sur la situation financière de l’Entreprise et présenté ses enjeux économiques et l’avenir incertain pour l’année fiscale à venir. A l’issue de ces échanges, les parties ont validés les éléments suivants :
Article 1 – Champ d’application du protocole d’accord
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de DAT-Schaub France sans distinction de site.
Article 2 – Mesures salariales
Les parties valident l’augmentation de 1.459% au 1er janvier 2020 pour l’ensemble des salariés de l’entreprise (cadres et non cadres), sans condition d’ancienneté. Cette augmentation, basée sur l’indice INSEE du coût de la vie, est prévu par l’accord d’entreprise du 16 mars 2009 pour les salariés non-cadres. Les parties soulignent que cette mesure s’étend donc aux salariés cadres. Les parties rappellent également qu’une prime Covid-19 de 10€ par jour de présence a été mise en place et versée au mois de juin 2020 à l’ensemble des salariés présents sur les sites pendant la période de confinement, soit du 17 mars au 11 mai 2020.
Article 3 – Mise en œuvre du protocole d’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme. Les parties n’entendent émettre aucune réserve à la publication intégrale du présent accord. Fait à Thiais le 02/10/2020
Pour DAT-Schaub France, son Président, Monsieur XXXXXXXXX,
