left Accord de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique de la société Data Base Factory
Accord de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique de la société Data Base Factory
Entre les soussignés :
La société Data Base Factory
Dont le siège social est à 1, avenue du Général de Gaulle 92365 GENNEVILLIERSreprésentée par XXXagissant en qualité de Responsable Ressources Humaines Adjointe
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes :
C.G.T., représentée par XXX,
D’autre part,
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le comité social et économique (C.S.E.).
Les parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel comme facteur d’équilibre des rapports sociaux au sein de Data Base Factory.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 28 août 2019 afin de convenir des modalités suivantes :
Dans le cadre du présent accord, il a été convenu avec les Organisations Syndicales signataires que la mise en place du C.S.E. donnera lieu en sus du présent accord, à la signature :
D’un accord relatif à la mise en place du vote électronique,
D’un protocole d’accord préélectoral.
Il été ainsi convenu ce qui suit :
TITRE I : MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Périmètre de mise en place du comité social et économique
Cet accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et de fonctionnement du comité social et économique de Data Base Factory.
Article 2 : Durée des mandats
La durée des mandats des représentants du personnel au comité social et économique est fixée à 4 ans.
Par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du travail, les parties conviennent de ne pas limiter à trois le nombre de mandats successifs des représentants du personnel au comité social et économique.
TITRE II : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Article 1 : Attributions du comité social et économique
En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le comité social et économique exerce les attributions suivantes :
Le C.S.E. présente notamment les réclamations individuelles et collectives à l’employeur,
Le C.S.E. peut être consulté sur des problématiques spécifiques dans le cadre des dispositions légales,
Le C.S.E. contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.
Article 2 : Composition du comité social et économique
2.1 Présidence du comité social et économique
Le comité social et économique est présidé par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
L’employeur ou son représentant peut, en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise, afin d’éclairer l’instance et apporter l’expertise nécessaire.
2.2 Représentants du personnel au comité social et économique
Au regard de l’effectif de Data Base Factory et conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail, le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est de :
1 titulaire,
1 suppléant.
Article 3 : Fonctionnement général du comité social et économique
3.1 Modalités d’organisation des réunions du comité social et économique
Pour permettre aux représentants du personnel de préparer les réunions, la convocation ainsi que les documents pouvant servir de support à une consultation du comité social et économique sont communiqués, par principe, au moins une semaine avant la séance.
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique remettent à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.
Les réponses écrites à ces demandes seront transmises par voie d’affichage par la direction dans les 6 jours ouvrables après la réunion.
3.2 Fréquence et déroulement des réunions du comité social et économique
Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent que les réunions du comité social et économique se tiendront une fois tous les deux mois.
3.3 Modalités de remplacement des membres titulaires au comité social et économique
Le remplacement d’un membre titulaire au sein du C.S.E. se fera conformément aux dispositions de l’article L. 2314-37 du Code du travail créé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.
Lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale qui a présenté le titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’Organisation Syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même Organisation Syndicale. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n’appartenant pas à l’Organisation Syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Article 4 : Crédit d’heures de délégation
Chaque membre élu titulaire au comité social et économique bénéficie d’un crédit d’heures de 15 heures de délégation par mois.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions du C.S.E. est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du C.S.E.
Les parties rappellent la possibilité pour les membres titulaires au C.S.E. de partager les heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et suppléants. Dans ce cas de figure, l’employeur ou son représentant doit être informé, dans la mesure du possible, 8 jours avant de la répartition retenue par l’élu titulaire qui donne des heures de délégation à un autre élu titulaire ou suppléant.
Les membres titulaires du C.S.E. ne peuvent pas disposer individuellement de plus de 1,5 fois leur crédit d’heures mensuel.
Suivi de l’utilisation des heures de délégation :
Un fichier dématérialisé de suivi d’utilisation des heures de délégation sera mis à disposition des élus titulaires et suppléants du C.S.E. par l’employeur.
Les parties conviennent que ce fichier devra, dans la mesure du possible, être complété et mis à jour quotidiennement, afin de permettre un suivi sécurisé par le service des Ressources Humaines de Data Base Factory, servant notamment pour l’établissement des bulletins de paie.
Article 6 : Formation des membres du comité social et économique
6.1 Formation économique
Lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres du comité social et économique (titulaires et suppléants) bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation mensuel des membres titulaires.
Le financement de la formation économique est pris en charge par l’employeur.
6.2 Formation santé, sécurité, conditions de travail
Conformément aux dispositions légales, les membres du C.S.E. bénéficient d’une formation prise en charge par l’entreprise afin de leur permettre, notamment de :
Développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail,
Être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Cette formation est dispensée conformément aux articles R. 2315-10 et suivants du Code du travail, sur une durée de trois jours, non imputable au temps de délégation. Elle est financée par l’employeur.
Article 7 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions non traitées, réglées ou encadrées par les dispositions du présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
Article 8 : Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail.
Article 9 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature après consultation du comité d’entreprise.
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.
Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.
Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.
Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Un exemplaire est remis à chaque Organisation Syndicale signataire.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un exemplaire numérisé, auprès de la DIRECCTE compétente et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.
