Accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique dans l'entreprise DATASOLUTION (budget des œuvres sociales) :
Entre les soussignés,
DATASOLUTION, S.A.S, au capital de 1.000.155 €, code APE 6202A, dont le siège social est situé au 224, rue du Faubourg Saint-Antoine – 75012 PARIS, représentée par xxx en sa qualité de Président de DATAGROUP,
d'une part,
Et
Les membres élus titulaires du CSE (majorité des membres titulaires élus de la délégation du Personnel au comité nécessaire) :
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
XXX
d'autre part,
PréambuleL'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.
Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le présent accord a plus précisément pour objet de modifier pour une durée déterminée le pourcentage du budget des activités sociales et culturelles du CSE de DATASOLUTION.
Article 1 - Composition du CSE : Mise en place d'un CSE unique
L'entreprise est ACTUELLEMENT composée des établissements suivants :
Siège social à Paris
Etablissement de Lille
Etablissement de Toulouse
Etablissement de Chambéry
Etablissement de Nantes
Etablissement de Villeurbanne
Etablissement de Montpellier
Compte tenu de l'absence d'autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent qu'un CSE unique est mis en place. En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.
Article 2 - Fonctionnement du CSE : Budgets du CSE
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur du CSE actuellement en vigueur, le CSE de DATASOLUTION dispose de 2 budgets distincts :
- un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), - un budget de fonctionnement
2.1 Budget des activités sociales et culturelles (ASC)Le budget des activités sociales et culturelles du CSE est actuellement fixé à 0,20 % de la masse salariale brute.
Novation : DATASOLUTION souhaite accroitre sa participation aux activités culturelles et aux évènements organisés par le CSE. Le budget des activités sociales et culturelle du CSE est exceptionnellement et pour une durée limitée fixé à 0.35% de la masse salariale brute. Le versement s’effectuera par trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre échu. Ce nouveau pourcentage prendra effet au 01/05/24 pour une durée d’un an soit jusqu’au 30/04/25.
Au 01/05/25, c’est le pourcentage précédant qui s’appliquera soit 0.20 % par défaut.
2.2 Budget de fonctionnement
L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute. Le versement s'effectuera par trimestre, au plus tard le 15 du mois suivant la fin du trimestre échu.
Article 3 - Dispositions finales
3-1 - Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur à effet au 14 mai 2024.
3-2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur.
3-3 – DénonciationLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
Article 21 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié, par le représentant légal de l'entreprise. Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Paris, le 14 mai 2024
XXX
Président
XXXXXX
Membre du CSE - Elu titulaireMembre du CSE – Elu titulaire
XXXXXX
Membre du CSE – Elu titulaireMembre du CSE – Elu titulaire
XXXXXX
Membre du CSE – Elu titulaireMembre du CSE – Elue titulaire
XXXXXX
Membre du CSE – Elu titulaire Membre du CSE – Elu titulaire
