aVENANT N° 2 - DE REVISION A L’ACCORD collectif d’ENTREPRISES :
Contingent d’heures supplementaires, durée du temps de travail et temps de deplacement
Entre
L'entreprise…………………………. Code APE 4332A Ayant son siège social situé ………………. Représentée par …………….. agissant en qualité de Dirigeants. Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées sous le numéro ………….. à l’URSSAF Pays de la Loire,
d'une part,
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise représenté par Monsieur ………………., élu titulaire du CSE d’entreprise sans étiquette syndicale.
d'autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif d’entreprise intitulé « Accord d’entreprise : Contingent d’heures supplémentaires, durée du temps de travail et temps de déplacement » a été conclu au sein de la société ……………….. le 18 décembre 2020. Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’établissement ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires, de la durée du temps de travail et de l’indemnisation des temps de trajet pour les petits et grands déplacements. Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires. La majorité des chantiers se trouvant dans des zones dites de « Grands Déplacements », il est également nécessaire d’adapter l’indemnisation des temps de trajet à l’activité de l’entreprise lors des petits et grands déplacements.
Cet avenant annule et remplace l’avenant n°1 signé le 15 février 2025.
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
L’Article 1 de l’accord collectif d’entreprises par les dispositions suivantes :
Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de la Société …………… à l’exception du personnel
au forfait jour.
Les dispositions du présent accord sont également applicables aux salariés intérimaires et aux salariés des groupements d’employeurs.
L’Article 2 de l’accord collectif d’entreprises par les dispositions suivantes :
2.2 DUREES MAXIMALES DE TRAVAIL
2.2.2 Temps de travail hebdomadaire Par dérogation aux dispositions légales et conformément à l’article
L. 3121-23 du code du travail il est convenu que cette durée hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines consécutives sera portée à 46 heures dans l’entreprise …………………
2.3 HEURES SUPPLEMENTAIRES
2.3.2 Taux de majoration : Par dérogation aux dispositions légales et conformément à l’article L3121-33 du Code du travail les heures supplémentaires effectuées seront récupérées et / ou rémunérées sur la base suivante :
- En rémunération ou récupération, selon le choix du salarié et en accord avec la Direction : Majoration à 125% jusqu’à 46h / semaine au-delà des heures contractuelles.
Majoration à 150% du taux horaire brut pour les heures effectuées au-delà des 46 heures / semaine. Ces heures seront rémunérées sur le bulletin du mois en cours.
L’Article 4 de l’accord collectif d’entreprises par les dispositions suivantes :
4.3 PETITS DEPLACEMENTS
4.3.1 Indemnités conventionnelles : Les indemnités de petits déplacements conventionnelles sont revues chaque année par les partenaires sociaux de la branche BTP. L’indemnité de petits déplacements (IPD) varie en fonction de la distance des chantiers en prenant comme point de départ le siège social de l’entreprise (maximum 80 km) et s’évalue sur 7 zones en Pays de la Loire. Le temps de trajet domicile-chantier ne constitue pas un temps de travail effectif
, celui-ci étant effectué en dehors des heures de travail. Il est considéré comme le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail. Selon les dispositions de la Convention Collective du Bâtiment les indemnités de petits déplacements suffisent à compenser les temps de trajet.
4.3.2 Indemnités complémentaires : Aux indemnités conventionnelles de trajet professionnel en petit déplacement (IPD) l’entreprise ……………….. fait le choix d’appliquer, en complément, une indemnité forfaitaire complémentaire (ICPD) qui varie en fonction des différentes zones de petits déplacements définies par la Convention Collective du BTP ainsi qu’une majoration du temps consacré à ces déplacements. Le montant de cette indemnité complémentaire est défini de façon unilatérale par l’employeur.
Au jour du présent accord, les indemnités complémentaires de trajets sont définies comme suit et seront modifiables selon une décision unilatérale de l’employeur :
En complément de l’indemnité conventionnelle de trajet, le salarié percevra :
L’indemnité complémentaire de trajet selon la zone de déplacement
25% du temps de trajet payée en salaire à 125% sur le mois concerné
25% du temps de trajet en repos compensateur majoré à 125% .
Exemple : 1 trajet aller / retour à Nantes (Zone 5) soit 2h de route :
2h de route =
Indemnité conventionnelle + indemnité complémentaire de trajet (ICPD …………………)
+ 0,5h payées à 125% sur le mois concerné + 0.5h en repos à 125%
4.4 INDEMNISATIONS GRANDS DEPLACEMENTS
Selon l’Article 8-24 de la Convention Collective Nationale du Bâtiment du 8 octobre 1990 les temps de voyage du salarié envoyé en grand déplacement doivent être rémunérés à 100% si elles sont comprises dans l’horaire de travail et à 50% pour toutes les autres heures.
Partant du principe que les ouvriers partent généralement à 2 chauffeurs dans le véhicule et se partagent les temps de route. Les temps de trajets étant effectués en dehors du temps de travail.
4.4.1 - Déplacements en véhicules motorisés :
Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment les temps de trajet en grand déplacement seront indemnisés comme suit :
Le chauffeur : Taux horaire à 125% sur tout le temps de trajet.
Le passager : Taux horaire à 50% sur tout le temps de trajet.
4.4.2 - Déplacements en avion en métropole:
Les modalités de rémunérations des temps de trajet pour se rendre à l’aéroport sont identiques à la partie 4.4.1.
Temps d’attente à l’aéroport / Temps de trajet en avion / Récupération bagages / voiture de location : la durée totale de ces temps est rémunérée à 50%.
4.4.3 - Déplacements en Train :
Les temps de déplacements en train seront comptés et rémunérés pour moitié en temps de trajet majorés à 125% et l’autre moitié du temps sera comptée et rémunérée en temps de trajet à cinquante 50 %.
4.4.4 – Indemnité nuitées
Chaque salarié en grand déplacement percevra une prime
de 50€ brute par nuit découchée sous réserve qu’il y ait au minimum 2 nuits consécutives.
Chaque salarié qui ne pourra pas rejoindre le weekend son domicile en grand déplacement en métropole percevra une indemnité de 100€ brut par weekend découché.
4.4.4 – Indemnités repas :
Si les salariés en grand déplacement sont logés à l’hôtel, les frais d’hébergement et de restauration sont pris en charge directement par l’entreprise via la Carte bancaire mise à disposition des salariés concernés.
Si les salariés en grand déplacement sont logés sur un autre mode d’hébergement que l’hôtel (ex : location de logement complet) l’entreprise prend en charge le coût du logement directement auprès du loueur. Les repas seront indemnisés conformément au barème URSSAF.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er mai 2025.
Les dispositions de l’accord collectif d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément à la législation en vigueur le présent Avenant de révision sera déposé par voie électronique sur la plateforme en ligne Télé Accords.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
