AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE :
La Société DAUNAT BOURGOGNE, S.A.S au capital de 1 300 000 Euros, Dont le siège social est situé Z.I. des fosses blanches à SEVREY (71100), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE, sous le numéro B 420 990 491 Inscrite à l'URSSAF de MACON sous le N°710 220 7303111 Représentée par ………………………………. agissant en qualité de directeur de site,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale SUD, Représentée par …………..…………………., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, Représentée par ………………………………., agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, Représentée par ……………………………….., agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Alimentation du Compte Epargne Temps L’article 3-1 intitulé « alimentation du compte en jour de repos ou heures de travail » est modifié comme suit :
3-1 Alimentation du compte en jours de repos ou heures de travail
Il peut être porté sur le compte individuel de chaque salarié, les différents temps suivants dans la limite de
100h par an :
Les heures de repos compensateurs accordées en remplacement ou en paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et de leurs majorations,
Les jours de repos pour les salariés bénéficiaires de convention de forfait annuel en jours,
Les jours d’habillage
La 5ème semaine de congés payés
L’ensemble des autres dispositions de l’accord reste inchangé.
Article 2- Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er février 2022.
Il constitue un tout indivisible avec l’accord originel.
Article 3- Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chalon sur Saône. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D.2231-7 du code du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à Sevrey, le 02 Mars 2022 En 5 exemplaires originaux
