Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
ENTRE :La Société DAUNAT BRETAGNE,
S.A.S au capital de 1 500 000 Euros, Dont le siège social est situé Z.I. de Bellevue à GUINGAMP (22202), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guingamp, sous le numéro B 420 985 962 00026 Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC, Représentée, par agissant en qualité de directeur de site,
d'une part,
ET :L’organisation syndicale CGT,
Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, Représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord de branche interprofessionnel a été signé en date du 11/07/2011.
Cependant, dans un objectif de développement du dialogue social, les partenaires sociaux considèrent nécessaire, de compléter et d’adapter les dispositions conventionnelles de branche applicables en matière d’égalité professionnelle pour les faire correspondre à la situation particulière de la société DAUNAT BRETAGNE.
En effet, les femmes et les hommes de DAUNAT BRETAGNE sont la première richesse de l’entreprise. Nous entendons donc réaffirmer notre attachement au principe de l’égalité professionnelle, sous toutes ses formes, entre les femmes et les hommes. Nous soulignons notre volonté de la développer en favorisant la diversité et la mixité professionnelle et en luttant contre toute forme de discrimination.
Une telle diversité est facteur de progrès et de succès car elle enrichit les relations humaines et met en valeur les compétences de chacun, dans un intérêt partagé.
Le présent accord partage cet objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de contribuer à en faire une source effective de complémentarité, de cohésion sociale et d’efficacité économique dans les relations individuelles et collectives de travail, et dans la gestion opérationnelle des ressources humaines.
CONSTATS :
A regard de son effectif, l’obligation pour la société DAUNAT BRETAGNE est de définir des actions réparties dans au moins quatre domaines différents, parmi les 8 domaines proposés :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
les conditions de travail,
les qualifications,
la classification
les rémunérations,
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.
Au regard de ces éléments, il est décidé des actions sur les 4 domaines suivants : embauche, formation, articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales et rémunérations effectives.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de la société DAUNAT BRETAGNE.
ARTICLE 2 - DOMAINES D’ACTION
Actions relatives à l’embauche
Les parties rappellent que le processus de recrutement est unique et se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales.
Afin de progresser régulièrement sur la mixité des recrutements, la société DAUNAT BRETAGNE s’engage à :
ouvrir toutes les offres d’emploi aux femmes et aux hommes, et à cet effet de mentionner la signalétique H/F sur toutes les annonces de recrutement (CDI, CDD, stages…),
favoriser l’intégration des femmes dans l’entreprise plus particulièrement sur des métiers où elles sont peu représentées, ou inversement,
Indicateur de suivi :
Un état des lieux sera fait auprès des élus lors du rapport sur la situation économique de l’entreprise, comportant une partie sur la situation comparée des conditions générales de recrutement.
Actions relatives à la formation
La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise, est essentielle. L’accès doit être indépendant de la qualité d’homme ou de femme, et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.
Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière.
C’est pourquoi la société DAUNAT BRETAGNE garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.
Dans ce cadre, la société veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient plus un obstacle à cet accès.
Dans cet esprit, la société s’engage à :
veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation (à niveau de qualité de formation égale) en privilégiant quand c’est possible, les formations locales ou régionales plutôt que nationales,
communiquer par écrit au salarié, le plus tôt possible avant le début de la session, les dates de formation à laquelle il devra participer,
veiller à ce que les sessions de formation soient dispensées pendant les horaires de travail.
De plus, la société, dans le cadre de son plan de formation, permettra l’accès à des formations sur des métiers où les hommes et les femmes sont peu représentés, ou inversement.
2-1 Formation des salariés de nuit
La société fera en sorte d’organiser des sessions de formations de nuit lorsque les conditions le permettront. Lorsque ce ne sera pas possible, il sera proposé aux salariés de nuit, de venir une semaine complète en horaire 2*8 avec un maintien de la majoration des heures de nuit. Ce dispositif permettra aux salariés de ne pas avoir à poser de la récupération pour respecter le repos quotidien entre la journée de formation et la nuit suivante, ou précédemment travaillée.
Indicateur de suivi :
Lors de la présentation en CSE du bilan de la formation professionnelle, un suivi de la durée moyenne des actions de formation sera assuré, ainsi que la répartition des actions entre hommes et femmes.
Actions relatives à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
3-1 Congé Maternité
Les parties rappellent que la transmission à l’employeur de la déclaration de grossesse est de la responsabilité de la salariée. Il est cependant recommandé que cette annonce intervienne dans les meilleurs délais, afin d’anticiper le départ et l’absence de la salariée de son poste de travail.
Entretien avant le départ en congé maternité
Les parties conviennent que la salariée pourra solliciter un entretien avant son départ en congé maternité. Au cours de cet entretien mené par le responsable hiérarchique, pourront notamment être abordés les points suivants :
la date de début du congé maternité,
la prise des congés payés acquis,
les conditions de travail pendant la grossesse,
s’il y a lieu, l’avancement des dossiers en cours,
la date présumée de retour dans l’entreprise,
les souhaits éventuels de la salariée à son retour dans l’entreprise, et notamment si elle envisage la prise d’un congé parental, et ceci afin de réfléchir d’ores et déjà à l’organisation du service au retour du congé maternité.
La possibilité pour la salariée de solliciter un tel entretien fera l’objet d’une information par son responsable à la suite de l’information par la salariée de son état de grossesse.
Autorisation d’absence pour les examens médicaux obligatoires
Conformément aux dispositions de l’article L 1222-16 du Code du Travail, toute salariée bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée afin de se rendre aux examens médicaux rendus obligatoires du fait de sa situation de grossesse. Il sera demandé à la salariée, dans la mesure du possible, de solliciter ces autorisations en début et fin de poste afin de ne pas perturber l’activité du service auquel elle appartient, et de nous informer le plus rapidement possible.
Les conjoints des salariées bénéficieront du même droit pour 3 de ces examens conformément à l’article L1225-6 du Code du travail.
Recherche d’une affectation ou d’un aménagement de poste pendant la grossesse
Les parties rappellent que si l’état de santé médicalement constaté de la salariée l’exige, un aménagement du poste de travail ou une affectation temporaire dans un autre emploi sont possibles, soit à la demande de l’intéressée elle-même, soit à l’initiative de l’employeur, soit encore à la demande du médecin du travail (Article L1225-7 du Code du Travail).
En application de cet article, la femme enceinte peut demander à être reçue par le médecin du travail, à tout moment de sa grossesse, afin que soit envisagée son affectation temporaire ou des aménagements nécessaires. Des mesures pourront ainsi être prises, telles que :
proposition d’une activité compatible avec l’état de grosses, dans la mesure du possible et en fonction de la compétence de la salariée,
organisation de l’activité pour limiter les déplacements, dans la mesure du possible,
mise en œuvre de travail à distance dans la mesure du possible.
Information de la salariée pendant son congé maternité
Afin de maintenir le lien avec l’entreprise et de faciliter le retour à l’issue de son congé maternité, toute salariée qui le souhaite pourra recevoir les principales communications émises par l’entreprise ou le groupe. Dans cette optique, une lettre interne du groupe est déjà en place sera transmise systématiquement par courrier aux salariées absentes. Les salariées absentes bénéficient également d’un maintient de leur accès au réseau social Mydaunat pour rester informées.
Entretien avant le retour de congé maternité
Dans le mois qui précède la reprise de son activité et au plus tard 15 jours avant son retour présumé, la salariée pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou le service ressources humaines, entretien destiné à préparer son retour dans l’entreprise.
Au cours de cet entretien, pourront notamment être évoqués :
le poste de travail au retour de congé,
les conditions de travail,
les souhaits de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment toute demande de prise de congé parental, dans les conditions légales d’application.
Les parties conviennent que le retour de congé maternité s’opère au même emploi et dans la mesure du possible au précédant poste de travail. Si l’ancien poste est devenu indisponible, la salariée devra être informée le plus en amont possible des postes de travail envisagés pour sa reprise.
Il est rappelé que l’intéressée doit retrouver son emploi, sans qu’une démarche particulière de sa part soit nécessaire.
Lors de l’entretien avant départ en congé maternité, si la salariée a émis des souhaits d’évolution ou de réorientation professionnelle à court ou moyen terme, il sera étudié la nécessité d’une éventuelle période de formation par le biais du dispositif de Transition Professionnelle ; la salariée pourra demander davantage d’informations au service ressources humaines qui pourra l’accompagner dans sa démarche.
La possibilité pour la salariée de solliciter un tel entretien fera l’objet d’une communication écrite par son responsable à la suite de l’information par la salariée de son état de grossesse.
3-2 Le congé d’adoption
Les salarié(e)s qui adoptent un enfant, ou plusieurs, dans le cadre des procédures légales, peuvent bénéficier d’un congé d’adoption pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre d’enfants adoptés. Pendant leur congé d’adoption, les salarié(e)s bénéficient, sous réserve de remplir les conditions fixées par le Code de la Sécurité sociale, d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale.
Le ou la salarié(e) pourra solliciter un entretien avant son départ avec son responsable hiérarchique, durant lequel pourront être abordés les points suivants :
la date de début du congé d’adoption,
la prise des congés payés acquis,
s’il y a lieu, l’avancement des dossiers en cours,
la date présumée de retour dans l’entreprise,
les souhaits éventuels de la salariée à son retour dans l’entreprise, ceci afin de réfléchir d’ores et déjà à l’organisation du service au retour du congé.
Dans le mois qui précède la reprise de son activité et au plus tard 15 jours avant son retour présumé, la salariée pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique, entretien destiné à préparer son retour dans l’entreprise.
Au cours de cet entretien, pourront notamment être évoqués :
le poste de travail au retour de congé,
les conditions de travail,
les souhaits de conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, notamment toute demande de prise de congé parental, dans les conditions légales d’application.
Les parties conviennent que le retour de congé d’adoption s’opère au même emploi et dans la mesure du possible au précédant poste de travail. Si l’ancien poste est devenu indisponible, la salariée devra être informée le plus en amont possible des postes de travail envisagés pour sa reprise.
Il est rappelé que l’intéressée doit retrouver son emploi, sans qu’une démarche particulière de sa part soit nécessaire.
3-3 Le congé parental d’éducation
Entretien avant le départ en congé parental
Préalablement au départ en congé parental total, et au même titre qu’avant le départ en congé maternité, le (la) salarié(e) pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique.
Au cours de cet entretien, pourront notamment être abordés les points suivants :
la date exacte de début du congé parental au regard de l’éventuelle prise de congés payés acquis,
s’il y a lieu, l’avancement des dossiers en cours,
la suite donnée au congé parental et notamment l’éventuelle prolongation du congé.
Entretien avant le retour de congé parental
Dans le mois qui précède le terme du congé parental et au plus tard 15 jours avant son retour présumé, le (la) salarié(e) pourra solliciter un entretien avec son responsable hiérarchique et/ou le service ressources humaines afin d’évoquer les conditions de sa reprise de travail. Pourront notamment être évoqués le poste de travail retrouvé au retour ainsi que les besoins éventuels en formation afin que la reprise d’activité se passe dans les meilleures conditions.
Il est par ailleurs convenu qu’en cas de changement significatif au niveau du poste de travail (ex : changement d’organisation, de logiciel…), une action de formation pourra, si nécessaire, être mise en œuvre au retour du salarié et cela dans les meilleurs délais.
Indicateurs de suivi : nombre d’entretiens avant départ et nombre d’entretiens de retour / nombre de congés (maternité, paternité, adoption, parental).
Actions relatives aux rémunérations effectives
Les parties rappellent qu’en termes de rémunérations effectives, pour un même niveau de responsabilité et de classification, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes est atteinte dans l’entreprise.
La société DAUNAT BRETAGNE s’engage à conserver cette égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de classification et de performances :
- en continuant de fixer les rémunérations effectives selon les postes de travail de manière objective, - en s’appuyant sur la cartographie des emplois existante dans l’entreprise afin de faire évoluer les salariés.
Indicateur de suivi :
Le suivi sera assuré lors de de la consultation sur les orientations stratégiques.
ARTICLE 3 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR3
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Il est bien entendu entre les parties que cet accord constitue un tout indivisible, sauf exception particulière visée dans l’accord.
Les signataires du présent accord ou celles qui y auront adhéré ultérieurement pourront demander la révision de cet accord.
La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions. Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, l’entreprise devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de SAINT BRIEUC;
deux exemplaires originaux en seront déposés à la DIRECCTE de SAINT BRIEUC, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ;
mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.
Fait à Guingamp, le 19 décembre 2023
Pour l’organisation syndicale CGTPour DAUNAT BRETAGNE
