Accord collectif d’entreprise : Négociation annuelle pour l’année 2018
ENTRE :La Société DAUNAT BRETAGNE,
S.A.S au capital de 1 500 000 Euros, Dont le siège social est situé Z.I. de Bellevue à GUINGAMP (22202), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Guingamp, sous le numéro B 420 985 962 00026 Inscrite à l'URSSAF sous le N° 220 3111717411 SAINT BRIEUC, Représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur de site,
d'une part,
ET :L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par Mme , agissant en qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, Représentée par M. , agissant en qualité de délégué syndical,
d’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et suivants du code du travail, 4 réunions ont eu lieu les 23 et 30 novembre 2017, ainsi que les 11 et 21 décembre 2017, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise. ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Revalorisation des rémunérations
Il est accordé une augmentation générale, à compter du 1er janvier 2018, dans les conditions suivantes :
- pour les salariés cotés OE1 : évolution de l’augmentation du SMIC pour 2018, - pour les salariés cotés de OE2 à OE7 : % d’augmentation sur le salaire de base, - pour les salariés cotés de TA1 à CA5, il n’est pas prévu d’augmentation générale.
Evolution de la garantie d’ancienneté :
Les parties conviennent de faire évoluer la garantie d’ancienneté pour les catégories des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise selon l’avenant n° 1 à l’accord relatif aux classifications et rémunérations.
Evolution du treizième mois
A compter du 1er janvier 2018, tout salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre de chaque année bénéficie d’un treizième mois dans les conditions suivantes.
Le treizième mois est accordé à tout salarié ayant au moins ans d’ancienneté au 31 décembre de chaque année. Il est égal à un mois de salaire de référence défini à l’article 31 de la convention collective des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie applicable à l’entreprise.
Les salariés ayant au moins 3 ans d’ancienneté et moins de ans bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un demi treizième mois.
Le treizième mois est versé en même temps que la rémunération du mois de décembre. Il n’est pas dû en cas de départ en cours d’année.
Valorisation des jours fériés et des dimanches travaillés
Reconduction des dispositions de l’avenant n°1 du 3 février 2016 à l’accord du 18 janvier 2016 : - la rémunération des jours fériés travaillés sera de % ; - la rémunération des dimanches sera de % pour les heures travaillées entre 5 heures et 21 heures ; - la rémunération des dimanches travaillés sera conforme à la convention collective pour les heures entre minuit et 5 heures et 21 heures et 23h59, soit une majoration de 15 %.
Subventions des œuvres sociales :
Afin de développer les actions sociales dans l’entreprise, la contribution patronale est de
0,5 % de la masse salariale au lieu de 0.3% (le minimum légal).
Cet effort est reconduit pour 2018 et son intérêt sera réévalué en fin d’année 2018.
Cartographie des postes et grille salariale
Les parties conviennent que la cartographie des postes mise en place en 2011 doit être revue du fait de l’évolution des emplois dans l’entreprise. Ainsi, il est convenu que la Direction revoit la cartographie et réunisse la commission mixte paritaire de l’entreprise courant 2018.
En parallèle, il est convenu que les parties se réunissent courant 2018 afin de définir la grille de salaire interne pouvant correspondre à cette cartographie.
Prime de remplacement
Les parties conviennent de définir les modalités d’attribution d’une prime de remplacement aux salariés remplaçant un collègue de travail occupant un poste différent (exemple : un approvisionneur remplaçant un conducteur de machines). Ce travail sera réalisé au cours de l’année 2018.
Autres :
Sont reconduits pour l’année 2018, les points suivants :
Le paiement des trois jours de carence après 21 jours consécutifs d’arrêt maladie, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 10 février 2000 ; son maintien sera réétudié lors des prochaines NAO en fonction de l’évolution du taux d’absentéisme ;
La prime d’habillage, dans les mêmes conditions prévues par l’accord du 26 janvier 2001 ;
La journée de solidarité : la Loi a confirmé le principe de la journée de solidarité mais redonne aux entreprises toute liberté pour déterminer les modalités d’accomplissement de cette journée. Nous confirmons le maintien du lundi de la Pentecôte comme jour de solidarité.
ARTICLE 3 – ACCORD D’ADAPTATION SUR LES DOMAINES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Il est convenu entre les parties d’ouvrir des négociations courant 2018 sur un accord d’adaptation des délais sur les domaines relevant des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Cet accord est conclu pour une durée d’une année à compter du 1er janvier 2018 au terme de laquelle il prendra fin automatiquement.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :
- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ; - un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP ; - deux exemplaires en seront déposés à la DIRECCTE des Côtes d’Armor, dont une version sur support papier signée et une sur support électronique, accompagné d’une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ; - mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ; - un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines. Son application sera également mentionnée dans le contrat de travail de tout nouveau salarié entrant au sein de la société.
