PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2025 DAUNAT NORD
ENTRE :La Société DAUNAT NORD,
S.A.S. au capital de 604 637€, Dont le siège est situé Zone Artoipole- 620 Boulevard de l’Europe- 62060 Arras Cedex 09 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras Inscrite à l'URSSAF sous le N° 529 260 390 000 40, Représentée par Madame *** agissant en qualité de Directrice Usine,
d'une part,
ET :L’organisation syndicale CGT,
Représentée par Madame ***, agissant en qualité de déléguée syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, a été conclu le 1er avril 2025 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Mesdames *** et *** accompagnaient Madame ***, déléguée syndicale.
Lors de la 1ère réunion, il a été présenté aux partenaires sociaux des informations relatives :
Au contexte économique en France, du groupe et de Daunat Nord
Aux perspectives pour l’année 2025
Aux données sociales dont les effectifs, rémunérations, la masse salariale etc…
Il est précisé que l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est de 99/100 au titre de l’année 2024.
Au terme de 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 10 février, 27 mars et 01 avril 2025 il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Daunat Nord.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations. Les thèmes relatifs à la mobilité et l’organisation du temps de travail, ont également été abordés.
Article 2 – DEMANDES INITIALES des ORGANISATIONS SYNDICALES
2.1 Revendications du syndicat CGT
Augmentation générale de ***% + hors grille
Maintien Prime panier pendant CP et RTT
1 jour enfant malade payé définitivement, un deuxième en test et 3 jours en modulation
Modification CP Ancienneté (1 CP dès 12 ans, 2 CP dès 15 ans, 3 CP dès 18 ans)
Accord travail exceptionnel le samedi
Accord concernant la prime de disponibilité
CET (refaire la fiche) ajout d’un RC, d’un CP férié ou RTT
Prime de froid et d’habillage identique en hygiène et production
Création d’un niveau d’expert plus (polyvalence)
Budget œuvres sociales à ***%
Création d’un échelon 18 ans pour la prime d’ancienneté valorisé à 18%
Passage à 15 RTT
Participation Ticket restaurant identique au panier collège 1
Budget activités sportives
Valorisation pécuniaire de la performance sécurité
Borne électrique
Congé déménagement
Semaine de 4 jours
Journée de fractionnement
ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD
3.1- Revalorisation des salaires
A compter du 1er avril 2025, il a été convenu de l’application de la grille de salaires minimum suivante pour les ouvriers/employés, hors techniciens de maintenance-responsables de zone et technicien entretien bâtiment, agents de maîtrise et cadres.
***
En outre, en vue de contribuer à la rétention des talents de l’entreprise et de rester compétitifs sur le marché de l’emploi, les partenaires sociaux s’étaient entendus en 2022, sur une liste de « postes clés ». Ces postes sont soit :
ceux sur lesquels l’entreprise doit rester attractive sur un marché de l’emploi en tension
des emplois pénuriques sur lesquels il y a peu ou pas de formation initiale existante
Le référentiel salarial spécifique qui avait donc été convenu pour les postes figurant dans la liste ci-dessous, dits « postes clés », à compter du niveau « confirmé » est maintenu et revalorisé.
***
Pour les salariés relevant de la catégorie « ouvriers/employés », du coefficient 120 à 195 dont le salaire est supérieur au minimum de la grille, la Direction garantit une augmentation de ***€ bruts.
L’ensemble des postes Hygiène coefficient 120 passe en coefficient 125.
En sus, la qualification de chaque salarié pourra être revue dans le cadre d’une évolution individuelle, selon la progression du salarié dans sa maitrise du poste et après validation des compétences acquises.
3.2 - Création d’une indemnité de frais professionnels spécifique pour la nuit
A compter du 14 avril 2025, il est convenu de verser une indemnité de frais professionnels ou prime panier spécifique pour le personnel affecté à du travail de nuit à ***€ par nuit de travail effectif (21h à 6h).
Cette somme est destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration sur le lieu de travail pour tout le personnel participant au cycle de production en site industriel et occupé à un travail en continu, en équipe ou posté, d'une durée effective d'au moins 6 heures consécutives de nuit.
Cette disposition annule et remplace le panier de jour appliqué jusqu’au 13 Avril 2025.
3.3 - Revalorisation des titres restaurant pour le collège agents de maitrise/cadres
A compter du 1er avril 2025, il est convenu de revaloriser les titres restaurant à ***€ par jour de travail effectif.
Les modalités de participation au financement du titre-restaurant restent identiques avec une participation ***% employeur et ***% salarié.
Les collaborateurs agents de maîtrise et cadres éligibles à cette mesure sont ceux qui bénéficient d’un contrat de travail avec l’entreprise, quelles qu’en soient la forme (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée) et la durée de travail contractuelle (temps plein ou temps partiel).
Il en résulte que les intérimaires et les stagiaires ne sont pas éligibles. Il est rappelé que l’attribution d’un titre-restaurant supposant que son bénéficiaire finance la quote-part de sa valeur restant à la charge du salarié, nul n’est contraint d’en solliciter le bénéfice.
3.4 - Dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE
En sus de la subvention versée par l’Entreprise au titre du budget d’œuvres sociales fixée à 0.75% de la masse salariale, il est convenu que la Direction verse une dotation exceptionnelle au CSE à hauteur de ***€ au titre de l’exercice 2025.
3.5 - Journée enfant malade
A titre définitif, il est créé une absence autorisée et payée « enfant malade moins de 14 ans »
d’une journée par an
Et sur justificatif médical
A titre expérimental et pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, il est créé une absence supplémentaire autorisée et payée « enfant malade moins de 14 ans »
d’une journée par an
Et sur justificatif médical
Il est rappelé qu’il est déjà possible pour les salariés de prendre maximum 5 jours par an pour enfants malades sur la modulation. En fin de période, si le compteur d’heures est négatif, ces journées sont prises sur les congés payés.
Avec ce nouveau dispositif, il est toujours autorisé 5 jours par an pour enfants malades dont deux sont pris en charge par l’entreprise.
3.6 – Avancement des seuils de déclenchement des congés d’ancienneté
A compter du 1er avril 2025, il est convenu que les congés d’ancienneté seront acquis comme suit :1 CP dès 15 ans 2 CP dès 18 ans 3 CP dès 21 ans
3.7 – Participation employeur aux activités des « Ambassadeurs sportifs Daunat »
A compter du 1er avril 2025, à titre expérimental et pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, il est convenu que l’entreprise participera aux manifestations sportives locales dans le cadre défini ci-après : -équipe minimum de 7 salariés Daunat Nord participant à l’évènement -distribution d’un maillot au logo Daunat (1 / salarié Daunat Nord / an) -participation maximum de ***€ / salarié Daunat Nord / évènement, dans la limite de 3 participations / an -sur justificatif de participation et/ou promotion de l’évènement sur les réseaux sociaux -avec engagement préalable de la Direction
3.8 –Création d’un congé déménagement
A compter du 1er Avril 2025, il est créé une absence autorisée et payée « déménagement »
d’une journée par an
Et sur justificatif
ARTICLE 4 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE
4.1 - Formalités de mise en place
Le comité social et économique qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre.
L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
4.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
4.3. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.
4.4. Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Arras.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ;
Une mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à Monchy-le-Preux, le 1er avril 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGTPour la Société DAUNAT NORD
