PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2026 DAUNAT NORD
ENTRE :La Société DAUNAT NORD,
S.A.S. au capital de 604 637€, Dont le siège est situé Zone Artoipole- 620 Boulevard de l’Europe- 62060 Arras Cedex 09 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras Inscrite à l'URSSAF sous le N° 529 260 390 000 40, Représentée par Madame *** agissant en qualité de Directrice Usine,
d'une part,
ET :
Madame ***, agissant en qualité de déléguée syndicale CGT, organisation syndicale majoritaire au sein de l’entreprise – ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles.
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l’année 2026, a été conclu le 29 avril 2026 conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Mesdames *** et *** accompagnaient Madame ***, déléguée syndicale.
Lors de la 1ère réunion, il a été présenté aux partenaires sociaux des informations relatives :
Au contexte économique en France, du groupe et de Daunat Nord
Aux perspectives pour l’année 2026
Aux données sociales dont les effectifs, rémunérations, la masse salariale etc…
Il est précisé que l’Index relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes est de 99/100 au titre de l’année 2025.
Au terme de 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 13 Mars, 25 mars 1er avril et 8 avril 2026, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Daunat Nord. Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
les demandes initiales des représentants d’une part, et,
les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord d’autre part.
Les parties rappellent qu’elles ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’ensemble de leurs négociations. Les thèmes relatifs à la mobilité et l’organisation du temps de travail, ont également été abordés.
Article 2 – DEMANDES INITIALES des ORGANISATIONS SYNDICALES
2.1 Revendications du syndicat CGT
Augmentation générale de ***%
Prime d’assiduité 370€ (même conditions prime VSD)
Formation excel pour salariés volontaires (numérisation du travail)
Prime panier passage à 6€ et Prime panier nuit 7€ (maintien du versement en cas d’activité inférieure à 6h et au moins égale à 5 h)
Si les délais de prévenance ne peuvent pas être respectés, en particulier sur le recours au travail d’un samedi matin et/ou d’un samedi après-midi ou dimanche, les heures effectuées exceptionnellement ce jour seront majorées de 100%
Pour les heures de travail réalisées les jours fériés, le salarié aura le choix du paiement ou de la récupération (majoration comprise). La majoration sera de 120%.
Le maintien du panier de nuit pour le personnel de nuit en formation en journée et le maintien des heures perdues en raison de la formation
Revue de la classification du poste agent de nettoyage niveau expert
Création d’un pallier d’ancienneté à 18 ans
Validation définitive d’un 2ème jour enfant malade (ouvert aux enfants de -16 ans en cas d’hospitalisation)
Budget social à ***%
Déblocage de 7h soit 49h dans le CET
Maintien du salaire par employeur au 4ème jour de maladie
Passage à 12 jours de RTT
Prise en charge des tickets restaurant égal au panier repas
Augmentation individuelle garantie de 100€/mois
Accord sur le télétravail en poste de jour (1 jour/semaine) et mercredi en basse saison
Participation aux frais de route
ARTICLE 3 - OBJET DE L’ACCORD
3.1- Revalorisation des salaires
A compter du 1er avril 2026, il a été convenu de l’application de la grille de salaires minimum suivante pour les ouvriers/employés, hors techniciens de maintenance-responsables de zone et technicien entretien bâtiment, agents de maîtrise et cadres.
***
En outre, en vue de contribuer à la rétention des talents de l’entreprise et de rester compétitifs sur le marché de l’emploi, le référentiel salarial spécifique qui avait été convenu pour les postes figurant dans la liste ci-dessous, dits « postes clés », à compter du niveau « confirmé » est maintenu et revalorisé.
Au 1er Avril 2026 :
***
Pour les salariés relevant de la catégorie « ouvriers/employés », du coefficient 120 à 195 dont le salaire est supérieur au minimum de la grille, la Direction garantit une augmentation de **€ bruts.
En sus, la qualification de chaque salarié pourra être revue dans le cadre d’une évolution individuelle, selon la progression du salarié dans sa maitrise du poste et après validation des compétences acquises.
3.2 – Revalorisation du panier jour et panier nuit – Seuil déclenchement
A compter du 1er Avril 2026, il est convenu de revaloriser les paniers jour et nuit pour porter leur montant total respectivement à **€ et **€.
Les paniers sont versés au salarié, sous réserve de la réalisation d’une pause pointée.
A titre expérimental et seulement pour l’année 2026, les primes paniers pourront être versées à compter de 5 heures de travail effectif (contre 6 heures jusqu’à présent), dans les mêmes conditions.
3.3 - Revalorisation des titres restaurant pour le collège agents de maitrise/cadres
A compter de la paie de Mai 2026, il est convenu de revaloriser les titres restaurant à ***€ par jour de travail effectif.
Les modalités de participation au financement du titre-restaurant restent identiques avec une participation **% employeur et **% salarié.
Les collaborateurs agents de maîtrise et cadres éligibles à cette mesure sont ceux qui bénéficient d’un contrat de travail avec l’entreprise, quelles qu’en soient la forme (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée) et la durée de travail contractuelle (temps plein ou temps partiel).
Il en résulte que les intérimaires et les stagiaires ne sont pas éligibles. Il est rappelé que l’attribution d’un titre-restaurant supposant que son bénéficiaire finance la quote-part de sa valeur restant à la charge du salarié, nul n’est contraint d’en solliciter le bénéfice.
3.5 - Journée enfant malade
A titre définitif, il est créé une absence autorisée et payée « enfant malade moins de 14 ans »
de 2 journées par an
Et sur justificatif médical
A titre expérimental et pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, il est créé une absence supplémentaire autorisée et payée « enfant malade moins de 16 ans »
De 2 journées par an
En cas d’hospitalisation et sur justificatif médical
Il est rappelé qu’il est déjà possible pour les salariés de prendre maximum 5 jours par an pour enfants malades sur la modulation. En fin de période, si le compteur d’heures est négatif, ces journées sont prises sur les congés payés.
Avec ce nouveau dispositif, il est toujours autorisé 5 jours par an pour enfants malades dont deux sont pris en charge par l’entreprise.
3.6 - Journée absence justifiée en CP
A titre expérimental et pour une durée d’un an soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, il est autorisé de positionner un jour de congé payé par année civile, en remplacement d’une journée d’absence justifiée mais non planifiée. Le jour de congé payé sera accordé dans le cadre suivant :
De 1 journée par an
Sur justificatif
3.7 - Formation excel
Pour les salariés occupants des postes dont la maitrise d’Excel est nécessaire, des formations internes adaptées seront mise en place.
3.8 - Heures fériés
A compter de Juillet 2026, pour les heures de travail réalisées les jours fériés, le salarié aura le choix du paiement ou de la récupération. La majoration sera de 100%.
Les salariés devront faire part de leur choix entre l’une de ces deux options par l’intermédiaire du formulaire transmis par le service RH et dans le délai défini.
Le choix est valable pour toute l’année civile et ne pourra pas faire l’objet de changement en cours de période. Exceptionnellement cette année, ce choix ne s’appliquera qu’à partir de Juillet 2026 afin de mettre en œuvre cette disposition dans de bonnes conditions.
En cas de non-réponse du salarié, il sera appliqué l’option du paiement.
3.9 - Formation en journée de l’équipe nuit
En cas de formation planifiée en journée, en dehors des formations réalisées le lundi, il sera ajouté 7 heures dans les compteurs des salariés ayant suivi la formation et n’ayant pas pu travailler la nuit suivant cette/ces journée/s de formation.
3.10 - Classification poste agent de nettoyage
A compter de Mai 2026, un groupe de travail va travailler sur la fiche de poste, ainsi que la cotation associée, du poste d’agent de nettoyage.
A compter de la signature du présent document, s’ouvriront les négociations concernant l’intéressement et le télétravail.
ARTICLE 4 : DUREE, REVISION, DENONCIATION ET PUBLICITE
4.1 - Formalités de mise en place
Le comité social et économique qui a suivi la négociation des termes du présent accord, a été régulièrement informé avant sa mise en œuvre.
L’accord d’entreprise ou une synthèse de celui-ci sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
4.2 - Durée de l’accord, révision, dénonciation
Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions qu’il comporte se substituent de plein droit aux dispositions conventionnelles, règles, usages, engagement unilatéraux appliqués dans l’entreprise ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur.
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou Conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ces dispositions. La révision devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues par la loi.
4.3. Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de la présente Convention.
4.4. Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes d’Arras.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité ; Une mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet ;
Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés, au service Ressources Humaines.
Fait à Monchy-le-Preux, le 29 avril 2026, en 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CGTPour la Société DAUNAT NORD
